Une sénatrice veut diminuer la retraite des parents condamnés pour maltraitance ou non-versement de pension alimentaire

Avant l’arrivée de la réforme des retraites la semaine prochaine, les sénateurs fourbissent leurs armes. Ou plutôt leurs amendements. La sénatrice UDI Annick Billon, présidente de la délégation au droit des femmes du Sénat, a déposé deux amendements qui portent sur les enjeux de sa délégation.

Le premier entend « priver un parent condamné pour violences et maltraitance à l’encontre de son ou de ses enfants du bénéfice, pour le calcul de ses droits à la retraite, de l’ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants ». Le second concerne les parents qui ne paient pas leur pension alimentaire. Il s’agit là encore de priver « de l’ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants, un parent condamné pour délit d’abandon de famille […] car n’ayant pas exécuté une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur une pension ».

« Le cabinet de la Première ministre est plutôt ouvert »

« Le groupe Union centriste pourrait prendre ces amendements à son compte », explique Annick Billon, qui en a aussi « parlé avec le cabinet de la Première ministre », Elisabeth Borne. « Ils sont plutôt ouverts. L’objectif de la Première ministre, c’est de faire voter un texte. Ils sont plutôt à l’écoute des positions qu’on pourrait faire au niveau du groupe UC, et j’imagine de la majorité sénatoriale », sent la sénatrice UDI de Vendée.

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L’enjeu n’est pas mince. Selon un rapport de l’Unicef publié en 2022, un enfant est tué par l’un de ses parents tous les 5 jours en moyenne en France. Quant aux pensions, le gouvernement estime à 30 % les pensions non payées ou en retard chronique de paiement. Environ un million de parents bénéficieraient d’une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. A noter que depuis le 1^er janvier 2023, le gouvernement a mis en place le versement automatisé de la pension.

« Tout ça mérite des négociations en amont avec le gouvernement »

Avec le groupe centriste, Annick Billon ambitionne d’aller plus loin pour la situation des femmes. Mais les leviers dont disposent les sénateurs sont limités. « L’idée, comme présidente de la délégation au droit des femmes, c’était de trouver des pistes pour améliorer le projet de loi », explique Annick Billon. « Mais les pistes sont difficiles à travailler car un certain nombre de nos propositions seront frappées d’irrecevabilité au nom de l’article 40 (qui empêche un parlementaire de créer de nouvelles charges pour les dépenses publiques, ndlr), notamment sur les majorations pour enfant, pour les professions libérales, lorsqu’on essaie de majorer la pension dès le deuxième enfant. Tout ça mérite des négociations en amont avec le gouvernement », affirme la présidente de la délégation.

Comme nous l’expliquions hier, les centristes comme LR négocient en effet, dès à présent, avec le gouvernement certaines dispositions, comme les carrières longues et les femmes, afin de trouver des points d’accord qui pourraient se traduire par des amendements déposés par le gouvernement, qui lui peut créer de nouvelles dépenses.

« Tenter de faire bouger les lignes sur les majorations pour enfant, la pénibilité, les carrières hachées, les trimestres maternité »

La sénatrice Sylvie Vermeillet, cheffe de fil du groupe UC sur les retraites, et sa collègue centriste Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, « tentent de faire bouger les lignes sur les majorations pour enfant, la pénibilité, les carrières hachées, les trimestres maternité », précise Annick Billon. « Notre groupe réfléchit à bonifier de 5 % la pension dès le deuxième enfant », explique ce mercredi dans un entretien aux Echos Hervé Marseille, président du groupe UC.

« L’idée, c’est de voir comment ces sujets peuvent être intégrés dans le texte », résume la présidente de la délégation au droit des femmes, avant d’ajouter : « L’objectif n’est pas de déposer quantité d’amendements, mais d’avoir des amendements qui sont susceptibles de passer, d’être recevables pour être efficace et ne pas faire obstruction ».