Affaire de l’ex-groupe UMP du Sénat : la demande d’annulation rejetée
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de cinq sénateurs ou ex-sénateurs de l'ex-groupe UMP du Sénat dans l'enquête sur des soupçons de détournement de fonds publics. Ils vont « très probablement » se pourvoir en cassation, annonce leur avocat.

Affaire de l’ex-groupe UMP du Sénat : la demande d’annulation rejetée

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de cinq sénateurs ou ex-sénateurs de l'ex-groupe UMP du Sénat dans l'enquête sur des soupçons de détournement de fonds publics. Ils vont « très probablement » se pourvoir en cassation, annonce leur avocat.
Public Sénat

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

La décision était attendue. La cour d'appel de Paris a rejeté, ce lundi, la demande d'annulation de la mise en examen de cinq sénateurs ou ex-sénateurs de l'ex-groupe UMP du Sénat dans l'enquête sur des soupçons de détournement de fonds publics. Elle porte sur les années de 2009 à 2014, où le système a pris fin.

« Ça paraît évident que nous allons très probablement faire un pourvoi en cassation »

« La décision nous est défavorable. La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation » annonce à publicsenat.fr l’avocat des mis en examen, Me Antoine Beauquier. Il représente Jean-Claude Carle, toujours sénateur LR et ex-trésorier du groupe UMP, mis en examen pour « détournement de fonds publics », l'ancien sénateur Henri de Raincourt, ex-président du groupe, poursuivi pour « recel » de ce délit et les ex-sénateurs UMP René Garrec, André Dulait et Pierre Bordier. Les cinq contestent leur mise en examen.

« Pour mes clients, c’est une déception. Pour moi, c’est un étonnement. C’est incongru » réagit Antoine Beauquier. « Ça paraît évident que nous allons très probablement faire un pourvoi en cassation » affirme l’avocat, qui n’avait, en début d’après-midi, pas encore eu accès aux motivations de la décision des juges.

Rebondissement

En juin dernier, le dossier avait connu un rebondissement quand la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait suspendu toute investigation en attendant de pouvoir se prononcer sur le sort du sénateur et de ses quatre ex-collègues.

Au total, neuf personnes ont été jusqu’ici mises en examen dans cette affaire, dont l’origine vient d’un signalement de Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, en 2012. Ce signalement avait révélé notamment qu’une association, l’Union républicaine du Sénat (URS), avait reçu du groupe UMP 450.000 euros pour en remettre ensuite une partie à des sénateurs, sous forme de chèques ou d’espèces. Cet argent venait d’une partie non-utilisée des crédits destinés à payer les collaborateurs parlementaires.

« Rémunération légitime »

Interrogé par publicsenat.fr avant l’audience du 6 novembre dernier, Antoine Beauquier ne contestait pas les pratiques, mais il n’y voyait rien d’illégal. Pour motiver la demande d’annulation de la mise en examen de ses clients, il évoquait la séparation des pouvoirs et la libre administration des groupes politiques, selon l’article 4 de la Constitution. Il estime aussi que la qualification pénale de détournement de fonds publics est inapplicable aux sénateurs car « les sénateurs n’ont pas en main des fonds publics et ne peuvent donc détourner des fonds publics. Le Code pénal ne prévoit pas pour les sénateurs la possibilité de commettre un détournement de fonds publics » selon l’avocat, qui soulignait que les crédits collaborateurs « sont des fonds publics non-affectés, au même titre que la rémunération d’un fonctionnaire. On ne peut pas lui reprocher de les avoir détournés ». Antoine Beauquier parle même de « rémunération légitime ». L’avocat fait aussi valoir que suite à une décision du bureau du Sénat, en 1989, il n’était plus obligatoire que les crédits collaborateurs soient uniquement utilisés pour la rémunération de ces derniers.

Interrogé par publicsenat.fr le jour de l’audience, Jean-Claude Carle a assuré qu’« à l’époque, il n’y avait pas de doute. Il y aurait eu un doute, on ne l’aurait pas fait ».

L’enquête pourrait maintenant théoriquement reprendre son cours. Mais selon l’avocat des mis en examen, si le probable pourvoi en cassation « n’est pas juridiquement suspensif, en pratique, si on ne veut pas se retrouver dans une situation impossible, la logique est que le juge d’instruction attende la décision de la Cour de cassation ».

Partager cet article

Dans la même thématique

Affaire de l’ex-groupe UMP du Sénat : la demande d’annulation rejetée
3min

Politique

Héritage des Jeux : « En 6 ans, on a pu faire ce qu’on aurait dû faire en 30, 35 ans » affirme le sénateur de Seine-Saint-Denis Adel Ziane

Une croisière sur le canal Saint-Denis, des visites des sites olympiques de Paris 2024… Et si les Jeux avaient transformé l’image de la Seine-Saint-Denis au point de rendre ce département plus touristique ? Un an après les JOP, quel est le résultat ? La Seine-Saint Denis a-t-elle changé de visage ? Oui, déclare le sénateur du département Adel Ziane, dans l’émission Dialogue Citoyen, présentée par Quentin Calmet.

Le

Affaire de l’ex-groupe UMP du Sénat : la demande d’annulation rejetée
3min

Politique

« C'est 50.000 euros de manque à gagner » : un an après les Jeux, ce para-sportif dénonce le départ de ses sponsors

Un an après, quel est l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques ? Inclusion, transports, infrastructures, sponsors… pour Sofyane Mehiaoui, joueur de basket fauteuil qui a représenté la France, si l’accès à la nouvelle Adidas Arena porte de Clignancourt à Paris est un vrai bénéfice, le départ de ses sponsors révèle le manque d’engagement durable des marques auprès de parasportifs. Il témoigne dans l'émission Dialogue Citoyen, présenté par Quentin Calmet.

Le

Affaire de l’ex-groupe UMP du Sénat : la demande d’annulation rejetée
6min

Politique

Agences de l’État, qui veut gagner des milliards ? 

La ministre des Comptes publics propose de supprimer un tiers des agences de l'État pour faire deux à trois milliards d’économies. Seulement, pour en rayer de la liste, encore faudrait-il savoir combien il en existe…Une commission d'enquête sur les missions des agences de l’État s’est plongée dans cette grande nébuleuse administrative. ARS, France Travail, OFB, CNRS, ADEME, ANCT, des agences, il y en a pour tous et partout ! Mais “faire du ménage” dans ce paysage bureaucratique touffu rapportera-t-il vraiment les milliards annoncés par le gouvernement et tant espérés par la droite ? Immersion dans les coulisses de nos politiques publiques…

Le

President Emmanuel Macron Visits the 55th Paris Air Show at Le Bourget
7min

Politique

Budget 2026 : « Emmanuel Macron a une influence, mais ce n’est pas le Président qui tient la plume »

Le chef de l’Etat reçoit lundi plusieurs ministres pour parler du budget. « Il est normal qu’il y ait un échange eu égard à l’effort de réarmement qui est nécessaire », explique l’entourage d’Emmanuel Macron. « Il laisse le gouvernement décider », souligne le macroniste François Patriat, mais le Président rappelle aussi « les principes » auxquels il tient.

Le