La Cour de Cassation a ordonné le dépaysement à Lille de l'information judiciaire ouverte à Paris sur l'affaire immobilière qui met en cause le chef de file des députés LREM Richard Ferrand, selon un arrêt consulté jeudi par l'AFP.
Dans cette décision du 25 juillet, révélée par France Inter, la plus haute juridiction judiciaire a validé la demande des avocats de Richard Ferrand, qui avaient mis en avant en mars un possible conflit d'intérêt lié à un magistrat parisien membre de l'association anticorruption Anticor à l'origine de la procédure judiciaire.
Saisie de cette demande, la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, avait transmis dans la foulée à la Cour une requête visant à dessaisir le pôle financier de Paris.
Les hauts magistrats ont donc décidé de confier l'enquête au tribunal de grande instance de Lille "afin de garantir l’impartialité objective de la juridiction saisie".
Révélée par Le Canard enchaîné, l'affaire, qui avait contraint Richard Ferrand à démissionner du gouvernement, porte sur le bien immobilier acquis par sa compagne, l'avocate Sandrine Doucen, puis loué aux Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général (1998-2012).
Anticor accuse Richard Ferrand d'avoir profité de sa fonction pour favoriser sa compagne, qui aurait financé l'acquisition de locaux, d'une valeur de 375.000 euros, par les loyers des Mutuelles de Bretagne.
Déçue par le classement sans suite de l'enquête préliminaire par le parquet de Brest, notamment pour prescription, l'association avait déposé à Paris une plainte avec constitution de partie civile, procédure qui permet de passer outre le refus du parquet d'entamer des poursuites pénales. Le juge du pôle financier de Paris, Renaud Van Ruymbeke, avait ouvert le 12 janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts".
Mais la défense de Richard Ferrand et de sa compagne avait dénoncé en mars un "conflit d'intérêts", le vice-président d'Anticor Eric Alt, présent lors d'une première audition, étant aussi premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
"Anticor prend acte de cette décision. Elle regrette cette manoeuvre dilatoire qui a fait perdre un an à la procédure et la compétence spécialisée du pôle financier parisien", a déclaré à l'AFP Me Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association. "Au motif de l'impartialité objective, on va se passer d'une compétence objective", a-t-il déploré.
