Par Héléna Berkaoui
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La secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a tranché. L’âge de non-consentement concernant les rapports sexuels entre majeur et mineur sera fixé à 15 ans. En dessous de cet âge, on présumera que le mineur n’a pas une capacité de discernement suffisante pour consentir à une relation sexuelle. Le Sénat, qui a planché pendant quatre mois sur cette question hautement sensible, avance une autre proposition.
« Le Sénat a fait une proposition qui est celle d’une présomption de contrainte jusqu’à 18 ans », rappelle Laurence Rossignol. Ce dispositif serait « infiniment plus protecteur » et plus pragmatique. « Il y a des jeunes filles qui sont à 15 ans beaucoup plus dégourdies et responsables que d’autres de 16 ans et demi », note l’ancienne ministre des Droits des femmes.
« Les gens jouent gros dans cette affaire-là, une erreur judiciaire sur un homme c’est 20 ans » d’emprisonnement » souligne Laurence Rossignol
La « présomption de contrainte » proposée par les sénateurs s’appuie « sur deux choses : d’une part l’écart d’âge (…) et d’autre part le discernement », précise-t-elle, lors de l’examen du texte, Laurence Rossignol proposera également d’y «assortir un seuil de qualification systématique de viol pour une relation majeur/mineur ». Selon elle, « la bonne architecture ce serait la qualification de viol systématiquement en dessous de 13 ans et présomption de contrainte de 13 à 18 ».
Laurence Rossignol estime que ce débat doit être abordé avec mille précautions. « Les gens jouent gros dans cette affaire-là, une erreur judiciaire sur un homme c’est 20 ans » d’emprisonnement » souligne-t-elle et de prévenir : « Ce n’est pas parce qu’on aura dit qu’en dessous de 15 ans c’est systématiquement un viol qu’il y aura forcément condamnation pour viol ».
Politique
Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Coup de théâtre, mercredi les sénateurs ont rejeté l’article 4, le cœur de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission des affaires sociales avait considérablement réduit la portée du texte en remplaçant un « droit à l’aide à mourir » par « une assistance médicale à mourir », pour les malades dont le pronostic vital » est engagé à très court terme. La majorité sénatoriale divisée n’est pas parvenue à s’entendre sur cette version.
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Budget : quand Sébastien Lecornu zappe les sénateurs dans sa lettre aux parlementaires…
Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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