Cahuzac: le parquet général s’oppose en appel à son aménagement de peine

Le parquet général de Bastia a requis mardi le rejet de la demande d'aménagement de peine de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac, lors d'une audience devant la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Bastia, qui rendra sa décision le 10 avril.

Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement avec bracelet électronique pour l'ex-ministre, condamné pour fraude fiscale le 15 mai à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l'avis du parquet d'Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif.

"L'appel dans ce dossier n'a strictement aucun sens", a réagi Me Antoine Vey, l'avocat de M. Cahuzac, contacté par l'AFP à l'issue de l'audience non publique à laquelle M. Cahuzac a assisté.

"Jérôme Cahuzac remplit évidemment tous les critères légaux pour exécuter sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a assuré l'avocat, jugeant "regrettable que le parquet s'acharne de la sorte (...) en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n'est pas le cas".

Sollicité par l'AFP, le procureur général Franck Rastoul a indiqué que "le parquet général (avait) considéré, comme l’avait fait le parquet d’Ajaccio, que le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d’une telle mesure".

"Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l’identique pour tout autre condamné", a assuré M. Rastoul.

Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien compétent, Jérôme Cahuzac ayant déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud, avait précisé qu'"au regard des efforts (de M. Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens".

Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros.

Après la révélation de l'existence de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, M. Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril. Cette retentissante affaire avait secoué le quinquennat de François Hollande et conduit à la création en 2013 du parquet national financier.