Changement de nom : la proposition de loi au Parlement dès le 3 janvier

« Un nom de famille, c’est une identité, une intimité, une histoire, une mémoire… » C’est en ces termes que le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté, dimanche, la proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment en cas de divorce. Dans cet entretien accordé à nos collègues du magazine Elle, le ministre parle d’une « loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français ». Le texte composé de trois articles, s’inspire du modèle espagnol, pour proposer l’automatisation du double nom.

Concrètement, le parent dont le nom n’a pas été transmis à l’enfant peut obtenir, dans un délai de six mois après la déclaration de naissance, que son nom soit accolé à celui de l’autre parent. De la même manière, l’un des parents peut obtenir, avec l’accord de l’autre ou l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs noms de famille sont accolés soit interverti. Enfin, en cas de divorce, la personne dont le nom n’a pas été transmis à l’enfant peut obtenir qu’il soit accolé à celui de l’autre parent.

Le nom a un genre et il est masculin

Patrick Vignal, le député de la 9e circonscription de l’Hérault (LREM), à l’origine de la PPL ne cache pas son enthousiasme : « C’est une révolution ! » Cela va faciliter la vie de nombreuses femmes. Car, le nom de famille a un genre et il est en grande majorité masculin. Le collectif Porte mon nom qui milite depuis deux ans pour que les mères transmettent leur nom à leurs enfants a recueilli un grand nombre de témoignages sur le sujet. « Mes deux garçons portent le nom de leur père et donc un nom différent du mien. J’en ai toujours souffert. Aujourd’hui, leur père s’est marié avec une femme qui a pris son nom et qui porte donc le nom de mes enfants. C’est comme si je n’avais plus d’existence officielle en tant que mère » écrit une internaute sur la page Facebook du collectif.

Marine Gatineau-Dupré, la fondatrice de Porte mon nom, a vécu elle-même des situations, qu’elle qualifie de dégradantes et humiliantes. « Le summum a été atteint lorsque mon fils a eu la grippe et que je l’ai emmené aux urgences. Il avait 40 de fièvre. J’ai dû montrer sa carte d’identité ainsi que la mienne pour prouver que j’étais sa mère. Mais, ça ne suffisait pas. Il fallait le livret de famille ! » Depuis, cette mère de deux enfants se bat pour que la loi change.

« Les femmes donnent la vie, elles pourraient aussi donner leur nom »

Pour Patrick Vignal, la proposition de loi vise aussi à répondre à la souffrance de ces femmes. A ses détracteurs qui lui reprochent de détruire la famille, il met en avant l’égalité dans le couple : « Il ne s’agit ni de féminisme ni de destruction de la famille mais d’équité dans le couple. Une femme n’est pas la propriété d’un homme, les enfants non plus. Les femmes donnent la vie, elles pourraient aussi avoir le droit de donner leur nom. » Cette position est défendue depuis ses débuts par le collectif Porte mon nom, également à l’origine d’une pétition intitulée « Transmission du nom de la mère à l’enfant » et qui a reçu plus de 33 000 signatures en deux semaines.

Aujourd’hui, une femme séparée ou divorcée ne peut donner son nom à son enfant, sans l’accord du père. L’utilisation du double nom comme « nom d’usage » n’est pas davantage possible sans l’accord des deux parents. Or, selon les chiffres du collectif Porte mon nom, une femme sur dix n’a pas choisi le nom de naissance de son enfant puisque dans huit cas sur dix, ce sont les pères qui déclarent la naissance. 85 % des femmes interrogées regrettent même ou ont peur de regretter de porter le nom de leur mari en cas de divorce.

Le double nom apparaît comme une option idéale et la demande est croissante. D’autant que cette proposition répond aussi à ces situations douloureuses telles qu’un père disparu dans la nature, un autre auteur de violences conjugales ou de maltraitance infantile.

La législation doit donc évoluer. « Nous proposons une philosophie nouvelle, un projet de société digne de ce troisième millénaire que nous pourrons transmettre à la jeune génération » plaide le député héraultais. Charge aux politiques de ne pas rester en retrait de la société mais d’avancer avec elle. La proposition sera débattue au Parlement le 3 janvier. Ambitieux, Patrick Vignal espère convaincre ses collègues de voter le texte à l’unanimité : « Je ne comprendrai pas qu’il manque une voix ».

Le sénateur François-Noël Buffet (LR) président de la commission des Lois indique à Public Sénat qu’il n’a pas d’avis défavorable pour le moment : « J’attends d’examiner le texte avant de me prononcer. Mais d’après les annonces du ministre de la Justice, la proposition répond à une problématique réelle. »

Vers la simplification de la procédure

Actuellement, le changement de nom relève du parcours du combattant. Selon le site Service-public.fr, cette démarche n’est possible qu’avec un motif légitime, qui peut être un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Ensuite, il faut publier sa demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Une procédure qui coûte tout de même 110 euros. Ensuite, la demande doit être adressée au ministre de la Justice, qui y répondra favorablement ou non. Avec la future loi, il suffira de remplir un formulaire Cerfa à déposer devant l’officier d’état-civil de sa mairie.

Les autres principes de la proposition tendent également à la simplification. Si l’accord des deux parents est toujours nécessaire pour le changement de nom des mineurs, ces derniers seront consultés dès l’âge de 13 ans. En cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui tranchera. Pour les adultes, ce texte permet à chaque Français de « choisir son nom de famille une fois dans sa vie. » La future loi concernera tous les couples, hétéros et homosexuels. Sa mise en application est prévue pour juillet 2022, le temps de pouvoir former les agents d’état civil à cette nouvelle mission.

Une proposition de loi sénatoriale veut offrir un nom de famille aux enfants nés sans vie