Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
C’est l’aboutissement d’un long processus législatif qui s’est déroulé mercredi matin en commission des affaires économiques du Sénat. La proposition de loi « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » rédigée par le sénateur Jean-Noël Cardoux (LR) en 2021, et adopté en janvier dernier au Sénat en première lecture, a été votée à l’unanimité dans le cadre de la procédure de législation en commission. En octobre dernier le texte avait également été adopté par les députés.
« Ce texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le gouvernement derrière un objectif commun de protection de nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasse artificialisée néfastes », s’est félicitée Sophie Primas (LR), la présidente de la commission, dans un communiqué.
Le texte a pour but d’encadrer un phénomène particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Ces enclos de chasse dans les forêts privées emprisonnent les animaux, nuisent à la biodiversité et constituent un danger sanitaire. Par ailleurs, ces grillages, rendent les terres difficiles d’accès pour les pompiers en cas d’incendie.
La proposition de loi impose que les clôtures soient désormais « posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol », et limitées dans leur hauteur à 1,20 mètre. Elles ne devront être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». En d’autres mots, un sanglier pourra franchir cette délimitation au niveau du sol, et un chevreuil pourra sauter par-dessus.
Le texte ouvre également la possibilité aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. Quelques modifications minimes sont intervenues à l’Assemblée nationale. Les députés ont par exemple réduit le niveau de cette amende, ainsi que le délai pour la mise en conformité des clôtures existantes. L’année 2027 est la nouvelle date butoir. La proposition de loi s’appliquera aux clôtures installées à partir de 1992.
Le texte entrera en vigueur dès 2023 après le vote solennel du Sénat attendu le 6 décembre en séance publique.
Politique
Plus vieux groupe de l’histoire du Parlement, le RDSE voit la moitié de ses 16 sièges remis en jeu lors du scrutin de septembre. Mais sa présidente, la sénatrice PRG Maryse Carrère, est confiante. Fort de « ce poids de l’histoire », le groupe, qui mêle radicaux de gauche et de droite, espère la stabilité voire quelques bonnes surprises.
Le
Politique
Le pré-rapport de l'inspection générale de la justice et de la gendarmerie sur les failles dans une enquête pour viols visant Jérôme Barella, le principal suspect du meurtre de la jeune Lyhanna, a conduit à une première sanction visant une magistrate d'Auch. Alors que se prépare « une journée Justice morte » lundi 29 juin, le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est dit « choqué » par une « réponse » de l'institution judiciaire qu'il juge « corporatiste ». Cette journée n'avait pourtant, à l'origine, rien à voir avec l'affaire Lyhanna.
Le
Politique
Selon nos informations, le gouvernement va retirer le projet de loi « État local » de l’ordre du jour du Sénat. Ces dernières heures, plusieurs groupes du Sénat et les élus locaux, dont l’influente association des maires de France (AMF), dénonçaient les dispositions recentralisatrices de ce texte. Par ricochet, le gouvernement avance l’examen du projet de loi logement.
Le
Politique
Le rapport 2025 de la CNCCFP, qui porte sur l’année 2024, montre une inflation du nombre de partis, avec 635 mouvements recensés, en vue des municipales et de la présidentielle. Le total des aides publiques s’élève à 66 millions d’euros cette année-là. Le niveau de richesse d’un parti à l’autre varie, avec quelques surprises…
Le