Conseil des ministres : le gouvernement présente l’acte II de la réforme de la haute fonction publique

C’est la suite d’une réforme entamée il y a un an qui arrive sur la table du conseil des ministres ce mercredi 23 novembre 2022. Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, va présenter un nouveau volet de la réforme de la haute fonction publique sous forme de projet de décret. Dans le sillage des transformations précédentes, le gouvernement souhaite créer une grille unique de rémunération. «Avant, vous aviez 15 corps, 15 grilles (de rémunération) voisines, mais différentes. […] Désormais, il y aura une seule grille », explique le ministère de la Fonction publique à l’Agence France Presse.

Ce nouveau pan de la réforme s’inscrit dans la continuité de la disparition des quinze grands corps de l’État. L’an dernier, le gouvernement avait créé un nouveau corps unique pour les hauts fonctionnaires, celui des administrateurs de l’État. Autre réforme notable, celle de la suppression de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) au profit de l’Institut national du service public (INSP), le 1er janvier 2022. C’était une promesse du président de la République, Emmanuel Macron, au moment des manifestations des Gilets Jaunes.

Uniformiser la rémunération des hauts fonctionnaires

Ce nouveau volet de la réforme s’attaquera aussi aux primes perçues par les hauts fonctionnaires, très variables selon les corps. Suivant le même objectif d’unification, la nouvelle réforme veut créer un référentiel unique de prime. Elle vise aussi à augmenter la part variable de ces primes. Ainsi, jusqu’à 30 % de celles-ci seront calculées en fonction des résultats des fonctionnaires à leurs postes. « J’assume de lier davantage le niveau de rémunération au niveau de responsabilités et à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, par exemple la mise en place du plan de sobriété énergétique », explique le ministre, Stanislas Guérini dans une interview au Figaro où il encourage les agents à la « performance ».

Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2023 et elles s’appliqueront peu à peu à 6 000 fonctionnaires. D’après une information de nos confrères de franceinfo, le ministre souhaiterait, à terme, étendre ce nouveau système aux hôpitaux et aux collectivités territoriales.

Une autre mesure sera présentée par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. Elle concerne la fin des classements à l’issue de la scolarité à l’INSP contrairement à ce qui était en vigueur à l’ENA. « Comment justifier qu’un classement obtenu à 25 ans, scellait une carrière entière dans l’administration ? », questionne Stanislas Guerini, dans la même interview donnée au Figaro.

Une réforme très critiquée

La première partie de la réforme de la haute fonction publique avait déjà été très critiquée. Les diplomates, opposés à la disparition de leur corps, s’étaient mobilisés lors d’une grève inédite en juin 2022. Des préfets avaient aussi exprimé leurs incompréhensions.

Ces doléances avaient trouvé une caisse de résonance au Sénat. Sur les bancs de la droite, Gérard Longuet, sénateur Les Républicains (LR) de la Meuse, interpellait le gouvernement à ce sujet, l’accusant de « foutre en l’air » le corps préfectoral. Son collègue LR Damien Regnard s’était aussi ému de la disparition du corps diplomatique : « c’est le massacre d’un outil que le monde entier nous envie ». Pas sûr que ce nouveau projet de décret qui confirme les transformations précédentes, arrive à éviter les critiques.