Etat d'urgence sanitaire pour deux mois, large habilitation à légiférer par ordonnances notamment pour aider les entreprises et projet de budget rectificatif: voici les principales mesures des projets de loi approuvés cette fin de semaine par le Parlement face au coronavirus.
PROJET DE LOI D'URGENCE
- Etat d'urgence sanitaire
Sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de 1955 et activé après les attentats de 2015, le gouvernement prévoit un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire".
Il pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire "en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population".
Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l'état d'urgence sanitaire soit "déclaré pour une durée de deux mois" à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi.
Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d'aller et venir, de réunion et d'entreprendre.
- La violation des règles de confinement seront punies d'une amende de 135 euros, 1.500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et dans le cas de "quatre violations dans les trente jours", le délit sera "puni de 3.700 euros d'amende et six mois de prison au maximum".
- Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements
- L'Assemblée nationale et le Sénat seront informés "sans délai" des mesures prises pendant cet état d'urgence
- Mesures économiques et d'adaptation à l'épidémie
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et "limiter les cessations d'activité" et les licenciements, notamment:
- mesures de "soutien à la trésorerie", "aide directe ou indirecte" et "facilitation du recours à l’activité partielle"
- dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs "particulièrement nécessaires".
- sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement
- possibilité de "reporter ou d’étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises "dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie"
- suspension temporaire du jour de carence en cas d'arrêt maladie pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
- adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives
- Dispositions électorales
Le second tour des municipales est reporté "au plus tard au mois de juin". La date sera fixée par décret en Conseil des ministres, pris le 27 mai au plus tard si la situation sanitaire le permet. Les déclarations de candidatures seront déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret.
- Au plus tard le 23 mai sera remis au Parlement un rapport du gouvernement sur l'état de l'épidémie et les risques sanitaires, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mis en place par le texte.
Si un second tour ne peut pas se tenir en juin, retour à la case départ, avec tenue de deux tours de scrutin. Pour les candidats élus dès le premier tour, le résultat est cependant définitif.
- Report des réunions de conseils municipaux élus au premier tour pour désigner les maires.
- Mesures diverses
- validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière
- intervention à distance d'un avocat par exemple pour la prolongation d'une garde à vue
- aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine...) pour éviter la propagation du virus
- extension à "titre exceptionnel et temporaire" du nombre d’enfants accueillis par un assistant maternel
- adaptation en matière d'ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées
- possibilité pour les collectivités de déroger pour 2020 à la règle de maîtrise des comptes publics limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Elle anticipe un lourd impact du coronavirus sur l'économie française, avec une récession de 1% du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9% du PIB en 2020.
Combiné au projet de loi d'urgence, le texte prévoit un arsenal immédiat de 45 milliards d'euros pour aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.
