Coup d’envoi pour la loi Pacte, long catalogue de mesures pour les PME

Cette fois-ci, c’est la bonne. Après deux mois de retard sur son calendrier initial, le projet de loi Pacte – acronyme de « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – arrive ce lundi après-midi en Conseil des ministres. Embouteillage législatif ou encore prudence sur les points les plus sensibles – comme le volet des privatisations –  plusieurs raisons expliquent que sa présentation ait été reportée après la mi-juin.

Comme une « loi Macron » bis, le texte porté par Bruno Le Maire, le ministre l’Économie, surprend aussi bien par son épaisseur – il compte près de 70 mesures – que par l’étendue des points qu’il entend réformer.

En se donnant comme ligne directrice la « simplification » du quotidien des PME, celles qui assurent l’essentiel des créations d’emploi en France, le projet de loi vise à « lever les freins à la croissance » et faciliter leur conquête des marchés étrangers. Sur 3,8 millions de PME, seules 125.000 sont exportatrices (moitié moins qu’en Italie par exemple) : Bercy veut faire passer leur nombre à 200.000. Tour d’horizon des principaux points contenus dans le texte.

Lisser les effets de seuil sur 5 ans

Le gouvernement s’attaque notamment aux « effets de seuils », responsables selon lui d’un freinage dans les embauches et le développement des entreprises.

Lorsqu’une entreprise franchit certains seuils d’effectifs, de nouvelles obligations et de nouvelles cotisations se déclenchent. Désormais, avec la loi Pacte, ces obligations fiscales et sociales interviendront 5 ans après le dépassement du seuil en question.

Concrètement, si elle compte pendant 5 années consécutives plus de 10 salariés, une TPE sera tenue d’organiser des élections de délégués du personnel ou encore de s’acquitter du versement transport, cette cotisation patronale qui participe au financement des transports en commun.

Même logique pour le franchissement de la barre des 50 salariés : l’instauration d’une participation aux bénéfices n’intervient qu’au bout de 5 ans, à condition que l’entreprise ne repasse pas sous ce seuil dans l’intervalle.

Autre mesure notable : le gouvernement supprime le seuil de 20 salariés, et les obligations sociales qui s’y rattachent, à l’exception de celles liées à l’emploi des personnes handicapées. Sur ce seul point, Bruno Le Maire évalue l’économie pour les entreprises – et donc le manque à gagner pour les finances publiques – à 500 millions d’euros.

Suppression du forfait social pour les petites et moyennes entreprises

À partir du 1^er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’acquitter du forfait social, cette contribution sociale (de 20%) qui pèse sur l’intéressement. Le forfait social est également supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (là où ce dispositif n’est pas obligatoire). L’objectif est de faciliter la mise en place de ces mécanismes et d’aller vers un meilleur partage de la valeur ajoutée dans les PME.

Le mouvement de privatisations le plus important depuis 10 ans

La loi Pacte va également donner le coup d’envoi du désengagement de l’État dans certaines entreprises. Le projet de loi doit préciser les modalités de cessions d’actifs dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF Suez) et la Française des Jeux. « Il était grand temps de redéfinir ce que l'on attend du rôle de l'Etat dans l'économie », soulignait le ministre de l’Économie le 12 juin. En cédant ses parts via ce programme de privatisations – le plus important depuis 10 ans – l’État pourrait en tirer 15 milliards d’euros pour alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie.

Un assouplissement des obligations comptables

La fin du recours obligatoire à un commissaire aux comptes est également une autre mesure qui devrait satisfaire les PME. Le seuil d’audit légal va passer de 3,1 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour s’aligner sur la réglementation européenne. Pour les entreprises concernées, cette mesure devrait se traduire par une économie moyenne de 5500 euros par an, selon l’Inspection générale des Finances. En revanche, les commissaires aux comptes pourraient perdre un quart de ses mandats, ce qui entraînerait un plan social de 6000 à 7000 postes dans la profession, selon Les Échos.

Le rôle de l’entreprise redéfini

C’est l’un des points qui devrait susciter le plus de frictions avec le patronat. Le projet de loi prévoit une réécriture de l’article 1833 du Code civil, et notamment de l’article définissant l’objet social de l’entreprise. La nouvelle version doit préciser que les entreprises ne doivent pas uniquement rechercher le profit, mais qu’elles ont aussi un rôle social et environnemental. Face aux risques de contentieux, Bruno Le Maire a affirmé que le gouvernement serait « vigilant pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique ».

Une simplification des démarches administratives

Un guichet unique va être mis en place pour les démarches au moment des créations d’entreprises. La création d’un registre unique pour centraliser toutes les informations légales relatives aux entreprises est également prévue. Les Chambres de métiers s’inquiètent de leur côté de la fin des stages de préparation à l’installation, qui sont actuellement obligatoires.

Doper l’épargne retraite

Le gouvernement prévoit d’assouplir le fonctionnement de l’épargne retraite afin de rendre ce produit beaucoup attractif. Actuellement, l’épargne retraite ne représente que 200 milliards d’euros d’encours, très loin derrière les 1700 milliards d’euros placés dans l’assurance-vie. Ainsi, il est prévu des transferts possibles entre les différentes épargnes retraites qui existent actuellement, et de faciliter le retrait des sommes épargnées, plutôt que de fonctionner sur un système de rente mensuelle.

De nouveaux encadrements des investissements étrangers

L’exécutif envisage enfin de renforcer le décret pris par Arnaud Montebourg en 2014 pour mieux protéger certains secteurs de l’économie, jugés stratégiques. Avant 2014 , l’autorisation préalable du gouvernement avant tout investissement étranger en France ne concernait que la défense ou la sécurité. L’énergie, l’eau, les transports ou encore la santé ont été ajoutés durant le précédent quinquennat. La loi Pacte pourrait intégrer de nouveaux secteurs d’avenir comme l’intelligence artificielle, les nanotechnologies ou encore le big data. En pleine polémique sur les engagements non tenus par General Electric chez Alstom, le texte pourrait fixer un meilleur suivi sur les engagements que prennent les investisseurs, avec une gradation des sanctions.

Selon Olivia Grégoire, la députée La République en marche de Paris, pressentie pour devenir la présidente d’une éventuelle commission spéciale pour le texte (selon Les Échos), le coût global du Pacte serait estimé à un milliard d’euros pour le budget de l’État.