Covid-19 : le confinement des non-vaccinés est-il possible en France ?

Depuis lundi, une première en Europe, l’Autriche a donné son feu vert à une mesure controversée. Sous peine d’amende, les deux millions de personnes non vaccinées n’ont plus le droit de quitter leur domicile sauf pour faire leurs courses, du sport ou pour des soins médicaux.

Au moment où une cinquième vague de l’épidémie se profile en Europe, la mesure s’est invitée dans le débat politique français. Lors du débat organisé par BFM-TV RMC entre les candidats à l’investiture LR pour l’élection présidentielle, certains ne l’ont pas écarté. « S’il y a une recrudescence de la pandémie qui met en danger des vies, je ne reconfinerai pas tous les Français […] Les Français qui se sont fait vacciner ont pris leur responsabilité, j’envisagerais le reconfinement uniquement des non-vaccinés » a expliqué Valérie Pécresse. Une décision que Xavier Bertrand « assumerait » lui aussi. « Je ne reconfinerai pas tous les Français parce que certains ne veulent pas se faire vacciner », a-t-il indiqué.

En France où 75 % de la population a un schéma vaccinal complet, au-dessus de la moyenne européenne (67 %) et de l’Autriche (65 %), une telle mesure pourrait-elle être envisageable ?

« Il n’est pas question que les personnes vaccinées payent pour ceux qui ne le sont pas »

« Rappelez-vous quand les Italiens ont décidé l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé. En France, tout le monde avait hurlé et finalement on y est arrivé. Ce que Xavier Bertrand a bien expliqué c’est qu’il n’est pas question que les personnes vaccinées payent pour ceux qui ne le sont pas », souligne Jean-François Rapin, soutien du président des Hauts de France. Quitte à reconfiner les non-vaccinés si la situation sanitaire l’exigeait ? « Pour l’instant on n’en est pas là. Le passe sanitaire qui permet l’accès aux principales structures, fait le job. En cas de flambée de l’épidémie, il faudra se reposer la question mais il faudra redéfinir dans une loi les règles de confinement et pour qui il s’applique », tempère-t-il.

Stéphane Le Rudulier, sénateur LR et porte-parole d’Éric Ciotti est « plus prudent » que certains de ses « amis ». « Je ne pense pas que stigmatiser les non-vaccinés va changer la donne. Imaginons qu’on les confine et que deux mois après on se retrouve quand même avec un rebond épidémique ? On sait que les personnes vaccinées sont porteuses du virus donc j’ai du mal à voir la logique. Le passe sanitaire avait pour but d’inciter à la vaccination. Maintenant, la troisième dose semble inévitable pour l’ensemble de la population. Le gouvernement doit l’annoncer clairement. Mais l’exécutif s’est mis dans un corner en gardant la mainmise de la gestion de l’épidémie sans laisser au Parlement le choix des mesures d’exception », déplore-t-il.

« Seul le législateur pourrait introduire cette faculté d’un confinement sélectif »

Le rapporteur des différents textes d’urgence sanitaire, Philippe Bas (LR) n’est pas favorable « à un confinement individualisé ». « En matière de santé publique, la proportionnalité des mesures par rapport à l’objectif poursuivi est une condition de leur légalité. Sur le fond, je ne crois pas que nous en soyons à envisager ce type de mesures. Cela supposerait que nous ne disposions pas d’autres moyens d’action pour juguler l’épidémie. Or, notre pays a mis en œuvre des instruments assez fins comme le passe sanitaire. N’anticipons pas trop sur ce point car la question ne se pose pas. Cette mesure poserait d’ailleurs la question de son respect. Comment vérifier que les personnes qui se baladent dans la rue ne sont pas vaccinées ? Par un contrôle aléatoire ? Ce ne serait pas satisfaisant », considère Philippe Bas qui précise que « seul le législateur pourrait introduire cette faculté d’un confinement sélectif ».

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« La seule différenciation que permet l’état d’urgence sanitaire est territoriale »

Comme le rappelle le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier « toute mesure de confinement ou de couvre-feu suppose le recours à l’état d’urgence ». Or, actuellement, le territoire métropolitain est sous un régime dérogatoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le régime d’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée d’un mois. Passé ce délai, c’est au Parlement de voter, ou non, sa prorogation. « Actuellement, en matière de confinement ou de couvre-feu, la seule différenciation que permet l’état d’urgence sanitaire est territoriale. La question qui se pose c’est : peut-on procéder à d’autres différenciations basées sur le statut vaccinal ou l’âge ? J’aurais tendance à répondre non car l’objectif du confinement est une protection globale et non individuelle contre le virus. Le vaccin préserve des formes graves de la maladie, mais une personne vaccinée peut être porteuse du virus et contaminer autour d’elle. Le régime d’état d’urgence qui ouvre la voie à des mesures exceptionnelles prises par le Premier ministre sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé liberté devant le Conseil d’Etat. Et il est fort probable que ce dernier invaliderait cette décision sur la base d’une rupture d’égalité entre les citoyens et d’une atteinte à la liberté d’aller et venir », explique Jean-Philippe Derosier.

« De manière générale, le principe d’égalité s’oppose à des personnes qui sont dans la même situation et à qui on applique des règles différentes. Il ne s’oppose pas à des personnes qui, dans des situations différentes, ne se voient pas appliquer les mêmes règles », tempère Philippe Bas.

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Pour l’heure, la majorité présidentielle a écarté cette hypothèse. « Nous ne le souhaitons pas, et nous devons tout faire pour empêcher que nous ayons besoin d’aggraver les moyens de protection des Français », a indiqué le patron des députés LREM, Christophe Castaner sur France 2. L’ancien ministre de l’Intérieur a néanmoins pris soin d’ajouter que « toutes les hypothèses sont sur la table, car nous sommes face à un virus qui nous surprend et peut encore nous surprendre ».

« On est dans le concours Lépine des atteintes aux libertés publiques »

« L’épidémie a révélé qu’en matière de libertés publiques, tout ce qu’on pensait, hier, être impossible, c’est réalisé. On est dans le concours Lépine des atteintes aux libertés publiques », s’alarme Loïc Hervé, sénateur centriste, membre de la CNIL. L’élu de Haute-Savoie ne comprend pas l’absence de réaction de l’Union européenne sur la décision autrichienne. « On fait des procès aux Polonais et aux Hongrois, on ne se pose pas la question de la proportionnalité de cette mesure ni de celle de la Lettonie qui vient de suspendre les députés non-vaccinés. La coercition prime au détriment de la confiance et des libertés publiques. Pendant ce temps, la Suède qui n’a pas mis en place de passe sanitaire, ni de confinement gère très bien l’épidémie », met-il en avant. Rappelons ici que la santé publique est un domaine qui relève de la compétence des Etats membres.

Pour Bernard Jomier (PS), président d’une mission d’information sur les mesures de confinement, la fin de la gratuité des tests va conduire « inéluctablement à passer du passe sanitaire au passe vaccinal ». Berlin vient d’ailleurs d’imposer le passe vaccinal. Dans la capitale allemande, un simple test ne permet plus l’accès aux bars, restaurants et lieux culturels. Le sénateur socialiste prêche pour sa paroisse car il est l’auteur d’une proposition de loi en faveur de l’obligation vaccinale. Et comme le souligne Jean-Philippe Derosier, transformer le passe sanitaire en passe vaccinal « sans obligation formelle de se faire vacciner et sans passer par la loi est impossible car c’est la loi qui, actuellement, prévoit ce qui peut être présenté au titre de passe sanitaire ».

« L’obligation vaccinale est une mesure plus simple et impose les mêmes règles pour tout le monde »

Bernard Jomier estime que le confinement des non vaccinés s’apparente « à une surenchère politicienne ». « Ça n’a pas beaucoup d’intérêt de se lancer des dérives pareilles. Le passe sanitaire a très bien fonctionné pour inciter à la vaccination, mais on arrive maintenant à un plafond de verre. La reprise de l’épidémie montre qu’il faut aller plus loin dans la vaccination. L’obligation vaccinale est une mesure plus simple et impose les mêmes règles pour tout le monde. Elle ne convaincra jamais les antivax mais elle permettrait d’atteindre quelques pourcentages supplémentaires de personnes vaccinées », fait-il valoir.

En avril 2020, lors de la première vague épidémique, la question d’une mesure coercitive à deux vitesses avait déjà embarrassé l’exécutif. Dans une allocution, Emmanuel Macron avait laissé entendre que le confinement serait plus long pour les personnes âgées sans préciser s’il s’agissait d’une obligation ou d’un conseil. Face au tollé provoqué, l’Elysée avait précisé quelques jours plus tard ne pas souhaiter de « discrimination », appelant à la « responsabilité individuelle ».