Droit d’asile : une décision du Conseil d’Etat provoque l’indignation de la droite sénatoriale, qui prépare une proposition de loi

« Le Conseil d’Etat a appliqué la loi » […] « En l’état de la loi, une condamnation pour apologie du terrorisme ne peut justifier le retrait du statut de réfugié ». Suffisamment rare pour être relevé, la plus haute juridiction administrative a dû se fendre d’un communiqué pour justifier de la légalité d’une décision qui a suscité l’indignation de plusieurs élus RN et LR. « La décision du Conseil d’État du 12 février […] a suscité de la part d’organes de presse et de personnalités politiques des réactions ayant, pour certaines, déformé la portée de cette décision » peut-on lire.

Saisi en dernier ressort, le Conseil d’Etat a donné tort à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui, en 2017, a retiré son statut de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène. Cette personne avait été condamnée quatre fois en France entre 2011 et 2016, dont une, le 18 février 2015 à Nice, « pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme ».

Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé la décision de la Cour nationale du droit d’asile, pour qui cette condamnation ne pouvait pas justifier le retrait du statut de réfugié et avait annulé la décision. En effet, la loi est très claire sur ce sujet. Le statut de réfugié peut être révoqué si une personne a été condamnée « soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement ». Or, l’article L 421-2-5 du Code pénal, issu de la loi du 14 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit le délit d’apologie du terrorisme de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine est portée à 7 ans lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Voilà une décision du Conseil d’Etat qui va conforter la droite dans son opposition au projet de loi visant à « conforter le respect des principes républicains ». Un texte qui arrive au Sénat le 30 mars après son adoption à l’Assemblée nationale sans le soutien de la droite. Les LR avaient notamment déploré « l’angle mort » du projet de loi qui ne comporte pas de volet sur l’immigration. « Comment prétendre lutter contre le séparatisme en ne traitant pas le sujet de l’immigration et de ses conséquences », avait dénoncé Éric Ciotti. Suite à la décision du Conseil d’Etat, le député LR des Alpes-Maritimes s’est dit stupéfait de l’état actuel du droit « Une telle naïveté coupable nous condamne ! » s’alarme-t-il sur Twitter.

« Nous sommes en train de travailler sur un texte pratique et global »

Du côté du Sénat, Le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau a également brocardé cette décision des juges administratifs qui « considèrent que l’apologie du terrorisme ne suffit pas à priver du statut de réfugié un Tchétchène plusieurs fois condamné ». « Nous déposerons au Sénat une proposition de loi pour y remédier » annonce-t-il.

Indisponible ce jeudi, le sénateur de Vendée n’a pas donné plus de précisions sur ce texte à venir. Le président LR de la commission des lois, François-Noël Buffet indique néanmoins que ce texte traitera plus largement de l’immigration. « Nous sommes en train de travailler sur un texte pratique et global sur ce thème » confie-t-il.

« C’est très choquant de voir des décisions comme celles-ci qui vont à l’encontre de l’intérêt du pays »

Car comme l’explique, la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, une réforme du droit d’asile ne pourra pas se faire par voie d’amendements au projet de loi visant à « conforter le respect des principes républicains ». « Nous ferons en sorte que le texte soit le plus large possible mais nous sommes limités par l’article 45 de la Constitution (qui porte sur les cavaliers législatifs). Nous ne pourrons pas sortir du contexte du projet de loi. Ce n’est pas un texte sur l’immigration, donc je ne suis pas certaine qu’un amendement sur le droit d’asile soit recevable », indique la rapporteure du texte. « Mais je suis complètement d’accord avec Bruno Retailleau. C’est très choquant de voir des décisions comme celles-ci qui vont à l’encontre de l’intérêt du pays » souligne-t-elle.

De l’autre côté de l’hémicycle, le sénateur PS, Jean-Pierre Sueur « ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier les équilibres de la loi par rapport au droit d’asile ». « Je ne crois pas qu’il soit opportun de changer la loi au fil des différents évènements qui se présentent chaque semaine. Ce qui est une tendance assez prononcée chez Bruno Retailleau », constate-t-il.

Le patron de la droite sénatoriale, qui ne cache plus ses ambitions présidentielles, a déjà fait adopter au Sénat en octobre dernier, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre le communautarisme.