La commission d’enquête sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 auditionnait aujourd’hui la présidente de l’Arcep, l’autorité de régulation de la distribution postale entre autres. Laure de la Raudière est revenue sur les procédures d’autorisation de distribution d’Adrexo, allant ainsi à l’encontre des explications données par Gérald Darmanin qui avait indiqué aux sénateurs que seuls deux opérateurs avaient été validés par l’Arcep.
« En aucun cas l’Arcep n’a autorisé Adrexo à délivrer de la propagande électorale » affirme Laure de la Raudière
La commission d’enquête sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 auditionnait aujourd’hui la présidente de l’Arcep, l’autorité de régulation de la distribution postale entre autres. Laure de la Raudière est revenue sur les procédures d’autorisation de distribution d’Adrexo, allant ainsi à l’encontre des explications données par Gérald Darmanin qui avait indiqué aux sénateurs que seuls deux opérateurs avaient été validés par l’Arcep.
C’était bien au ministère de l’Intérieur de contrôler l’entreprise à laquelle il confiait le marché public de distribution de la propagande électorale. La présidente de l’Arcep a été très claire devant les sénateurs en début d’après-midi. L’autorité de régulation ne délivre que des autorisations de distribution qu’elle a renouvelées en 2016 pour Adrexo, mais cette autorisation ne certifie pas « les capacités techniques d’une entreprise à honorer ses contrats ». Une cinquantaine d’entreprises disposeraient d’une telle autorisation à ce jour, et Adrexo est effectivement « l’opérateur de plus grande taille parmi les concurrents de La Poste ». Gérald Darmanin avait ainsi laissé entendre aux sénateurs que l’Arcep n’avait validé que deux opérateurs pour répondre à l’appel d’offres de distribution de la propagande électorale, réduisant sa propre marge de manœuvre en tant qu’émetteur de l’appel d’offres : « L’Arcep est l’autorité qui donne le blanc-seing pour accepter de concurrencer des opérateurs qui avaient le monopole et elle n’a validé que deux sociétés. »
« C’est celui qui met en place le marché public, qui a charge de contrôler le prestataire »
Laure de la Raudière s’est montrée formelle et a contredit cette analyse du ministre de l’Intérieur : « L’Arcep n’atteste pas la capacité technique des opérateurs autorisés à délivrer ou non de la propagande électorale et nous ne contrôlons pas la qualité de service des opérateurs postaux. »
Devant les demandes de précision des sénateurs, qui sentent bien la contradiction avec les propos tenus il y a deux semaines par Gérald Darmanin, la présidente de l’Arcep précise : « En aucun cas l’Arcep n’a autorisé Adrexo à délivrer de la propagande électorale : cela relève d’échanges contractuels entre le client et le prestataire agréé. […] L’obligation de sélectionner deux prestataires ne relève pas de l’Arcep, cela relève des règles de la commande publique […] et c’est celui qui met en place le marché public, qui a charge de contrôler le prestataire. »
François-Noël Buffet, président de la commission des Lois qui avait auditionné Gérald Darmanin avant la création la commission d’enquête, en prend acte : « L’argument du ministre de l’Intérieur qui indique qu’il ne pouvait faire autrement que ce qu’il a fait est un argument qui ne tient pas. Le fait d’avoir une autorisation de l’Arcep ne délivre pas le maître d’ouvrage qui lance le marché public, d’assurer le contrôle des sous-missionnaires qu’il a lui-même choisi. »
Transformer la distribution de la propagande électorale en mission de service public : « On va avoir un problème de directives européennes »
Quoi qu’il en soit, Gérald Darmanin avait aussi ouvert la porte à une modification législative des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence dans la distribution de la propagande électorale pour en faire une mission de service public. Les sénateurs et sénatrices de la commission d’enquête ont donc profité de la présence de Laure de la Raudière pour lui demander son avis sur la mise en place de telles procédures. Deux possibilités ont été évoquées.
Premièrement, le législateur pourrait redéfinir un sous-marché spécifique de la distribution de la propagande électorale, que le régulateur (l’Arcep) pourrait donc contrôler spécifiquement : « Pourquoi pas faire évoluer la loi et mettre en place des attestations pour autoriser des opérateurs postaux à délivrer des plis électoraux. Encore faut-il des mécanismes et des moyens pour vérifier cela. » Ainsi l’Arcep pourrait vérifier quels opérateurs ont réellement les capacités techniques de réaliser de la distribution ciblée de courrier et peut-être éviter la « catastrophe industrielle » d’Adrexo en délivrant des autorisations au préalable.
La deuxième possibilité avait été évoquée par le ministre de l’Intérieur lui-même : redéfinir la distribution de la propagande électorale comme une mission de service public. D’après la présidente de l’Arcep, cela permettrait effectivement de « s’affranchir des règles de marchés publics » et donc d’avoir à émettre des appels d’offres et de recourir à des prestataires privés comme Adrexo.
« On va avoir des problèmes de directives européennes », souligne François-Noël Buffet. D’après Laure de la Raudière, les règlements européens ne seraient pas un obstacle insurmontable : « Le cadre communautaire n’interdirait pas de faire rentrer la distribution de plis électoraux dans le cadre d’une mission de service public. » Le président de la commission des Lois n’a pas l’air totalement convaincu : « Sur le fond pourquoi pas, mais juridiquement est-ce réellement possible ? » Cette question devrait vraisemblablement être un des axes de travail de la commission d’enquête.
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