Par Public Sénat
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Le gouvernement a annoncé mercredi qu'il voulait "adapter" le dispositif d'expérimentation des loyers, annulé par la justice à Paris et à Lille, afin d'aller "au bout de l'expérimentation" et de l'évaluer.
Cette expérimentation n'est plus en vigueur en France après l'annulation mardi par la justice administrative de cette mesure à Paris, où elle était appliquée depuis le 1er août 2015.
Avec Lille, où la justice a pris une mesure similaire il y a un mois et demi, il s'agissait des deux seules villes à expérimenter le dispositif.
"Nous voulons arriver à une évaluation de la pertinence de ce dispositif", a dit Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, en réponse à une question du député Pacôme Rupin (LREM) à l'Assemblée nationale.
Aussi, "il va être nécessaire, dans le cadre du projet de loi, d'adapter ce dispositif", a-t-il ajouté en référence au projet de loi sur la stratégie logement qui doit être présenté prochainement, sans donner de détail.
Le gouvernement envisage parallèlement un sursis à exécution, après la décision de la justice administrative, permettant de suspendre provisoirement l'application de cette décision.
Plus tôt, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie avait estimé qu'il fallait "aller au bout de l'expérimentation".
Le tribunal administratif de Paris a invalidé l'encadrement des loyers au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale.
"Il faut savoir si oui ou non l'encadrement des loyers marche", a déclaré sur Radio Classique/Paris Première M. Denormandie.
Dans un communiqué publié mercredi, l'association de consommateurs CLCV a appelé de son côté l'Etat à "assumer et compléter son dispositif".
"Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l'encadrement des loyers n'ait été appliqué que dans deux villes alors qu'il n'a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd'hui il est supprimé en raison d'une simple erreur de droit", déplore l'association, qui évoque une situation "intolérable" et "inadmissible" pour "tous les locataires".
"Aujourd'hui, on n'est pas en mesure (de savoir si l'encadrement fonctionne) parce qu'on n'a pas assez de recul", a par ailleurs affirmé M. Denormandie.
Selon des études, "les loyers ont été depuis le début de l'année 2017 contenus sur Paris; en revanche, ils ont continué à augmenter sur Lille", a-t-il ajouté.
Mesure-phare du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait réguler le marché locatif en zones tendues.
A peine la loi promulguée, la mesure avait cependant vu son champ d'application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux "communes volontaires" et "à titre expérimental", alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d'Etat a jugée illégale en mars 2017.
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