Alors que les prochaines élections des députés européens auront lieu en 2019 le gouvernement entend modifier les modalités du scrutin. Par un projet de loi débattu ce mercredi au Sénat, l'exécutif souhaite établir une circonscription unique et nationale, contre un découpage de 8 circonscriptions interrégionales auparavant. Les sénateurs d’Outre-mer ont tenté, sans succès, de faire adopter plusieurs amendements établissant une distinction entre une circonscription métropolitaine et une circonscription d’outre-mer.
La nécessité d’une représentation des territoires d’Outre-mer
« Ce projet de loi est un bouleversement. L'article premier remplace les huit circonscriptions, dont celle d'Outre-mer, par une seule circonscription. La circonscription Outre-mer permet à nos territoires d'être représentés par trois élus. Sa suppression est une mauvaise nouvelle. Les candidats ultramarins auront toutes les difficultés à se présenter en position éligible. Et les petits partis ne parviendront pas à avoir d'élus. » estime le sénateur socialiste de Martinique Maurice Anieste, qui souligne ici le risque d’une impossibilité de représenter tous les territoires avec un système de liste unique à l’échelle nationale.
Dans le même sens, pour Michel Magras, sénateur les Républicains de Saint-Barthélemy, il s’agit avant tout de prendre en compte les spécificités et les réalités de territoires d’Outre-mer : « Il est ironique que le gouvernement consacre le principe de la différenciation territoriale dans la Constitution et propose ici un mode de scrutin non différencié. L'outre-mer appartient à la République mais cette appartenance ne saurait avoir pour effet de gommer la réalité ultramarine. »
Michel Antiste « Les candidats ultramarins auront toutes les difficultés à se présenter en position éligible. »
Des circonscriptions dédiées aux territoires d’Outre-mer ?
De fait, le sénateur de Nouvelle-Calédonie Gérard Poadja, a déposé deux amendements afin de protéger ces spécificités d’Outre-mer. Le premier amendement déposé visait à instaurer 4 grandes circonscriptions. L’une pour l’hexagone, l’une pour l’Atlantique regroupant la Guadeloupe, la Guyane ou encore la Martinique, l’une pour l’océan Indien avec Mayotte et la Réunion, enfin une circonscription dédiée au Pacifique, avec la Nouvelle-Calédonie ou encore la Polynésie française. Le deuxième amendement, sensiblement identique, distingue plus simplement l’outre-mer de l’hexagone.
Pour Gérard Poadja « le retour à une circonscription unique, ne peut s’opérer au détriment de la représentation des outre-mer au sein de l’Union européenne. En rétablissant une circonscription unique, le présent projet de loi remplace la certitude pour les populations ultramarines d’être représentées au sein du Parlement européen, par une probabilité, soumise à la volonté des partis de positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Or, les Outre-mer doivent pouvoir défendre à Strasbourg ou à Bruxelles les enjeux qui leur sont propres. »
Un risque juridique et une responsabilité politique
Pour la ministre Jacqueline Gourault qui défendait la version du gouvernement à la Haute-assemblée, il y aurait un risque juridique à instaurer des circonscriptions ultramarines « Le gouvernement a identifié des risques juridiques importants dans la circonscription Outre-mer. Cela apporterait un décalage entre les deux logiques - territoriale et nationale - des représentations des deux circonscriptions, et donc un risque de rupture d'égalité devant les suffrages. Le découpage entre trois circonscriptions par océan serait très risqué, car le représentant du Pacifique représentait 570 000 citoyens, contre plus de un million pour la zone de l'océan Indien et celle de l'Atlantique. » En outre, la ministre pointe l’exemple d’autre pays européens ayant des territoires outre-mer « Le Danemark, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas ont une circonscription unique. »
Enfin, Jacqueline Gourault estime que c’est avant tout aux partis politiques d’assurer la représentativité de tous les territoires sur les listes qu'ils présenteront pour les européennes. « Le gouvernement veut faire confiance aux partis politiques qui, en constituant leurs listes, tâchent d'intégrer des représentants de tous les territoires. La France est représentée au Parlement européen - tous les territoires ultramarins en font partie. C'est aux responsables politiques de les intégrer dans leurs listes. Ne pas le faire serait une erreur fondamentale. »
Jacqueline Gourault « Le gouvernement veut faire confiance aux partis politiques qui, en constituant leurs listes, tâchent d'intégrer des représentants de tous les territoires. »
