Après le meurtre effroyable d’une femme par son mari violent récidiviste près de Bordeaux cette semaine, les parlementaires s’interrogent sur l’application effective de la loi contre les violences au sein de la famille, votée il y a un peu plus d’un an.
Féminicides « Si les lois ne sont pas appliquées, les femmes seront toujours en danger »
Après le meurtre effroyable d’une femme par son mari violent récidiviste près de Bordeaux cette semaine, les parlementaires s’interrogent sur l’application effective de la loi contre les violences au sein de la famille, votée il y a un peu plus d’un an.
« Le système judiciaire ne fonctionne pas. Soyons clairs nets et précis ». Invité de l’émission « Parlement Hebdo » sur les chaînes parlementaires, le député LR Aurélien Pradié, auteur de la loi contre les violences au sein de la famille, adoptée par le Parlement fin 2019 est bien évidemment revenu sur le douloureux fait divers survenu à Mérignac près de Bordeaux, mardi. Un homme, déjà emprisonné pour violences conjugales en 2020, a tiré plusieurs coups de feu dans les jambes de son épouse avant de l’immoler par le feu alors qu’elle était encore en vie.
« Je ne peux pas faire plus que la loi »
Ce meurtre abominable a conduit à une mission d’inspection qui devra notamment étudier les conditions de remise en liberté et le suivi de l’homme qui purgeait une peine de prison avec sursis.
« La loi dont je suis fier permettait de généraliser le bracelet anti-rapprochement pour protéger les femmes de ceux qui veulent les tuer. Pourquoi cet individu ne portait pas de bracelet anti-rapprochement ? Il est dans la loi. Moi, je ne peux pas faire plus que la loi », s’est désolé le député rappelant au passage que son texte prévoit aussi l’interdiction de port d’arme comme peine complémentaire.
Au Sénat, un communiqué commun de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes rappelle que le « gouvernement peut s’appuyer sur un arsenal législatif étoffé » en matière de lutte contre les violences conjugales, citant la loi Pradié et la loi de juillet 2020 issue de Grenelle sur les violences conjugales.
« Ces textes ont permis d’accélérer la délivrance des ordonnances de protection, de faciliter l’attribution de téléphones grave danger, ils ont autorisé la saisie des armes, introduit le bracelet anti-rapprochement et prévu une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale. Les outils juridiques existent mais leur mise en œuvre demeure à l’évidence défaillante », relèvent les sénateurs.
« Je demande que soit mis en place dans chaque gendarmerie et commissariat un référent violences conjugales »
« On peut voter toutes les lois qu’on veut si elles ne sont pas appliquées, les femmes seront toujours en danger » s’émeut Annick Billon, sénatrice centriste, et présidente de la délégation aux droits des femmes. « Je ne veux pas mettre en cause la police ou la justice qui manquent de moyens et qui ont été mises à rude épreuve ces derniers temps. Mais je demande que soit mis en place dans chaque gendarmerie et commissariat un référent violences conjugales » ajoute-t-elle. Annick Billon ne comprend pas non plus pourquoi la victime du meurtre de Mérignac ne bénéficiait pas d’un téléphone grave danger qui « est un outil qui n’est pas nouveau » rappelle-t-elle. Ce dispositif de protection des victimes de viol et de violences conjugales a été mis en place par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le Sénat dénonce le manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux femmes
Ce n’est pas la première fois que le Sénat alerte le gouvernement sur le manque de moyens alloués aux victimes de violences conjugales. En décembre dernier, lors de l’examen du budget de la Justice, un amendement de la sénatrice LR des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer avait rehaussé l’enveloppe allouée aux bracelets anti-rapprochement de 2,7 millions d’euros.
Lors de l’examen de la proposition de loi Pradié, c’est la sénatrice PS et ancienne ministre aux droits des femmes, Laurence Rossignol qui avait interpellé la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Vous avez choisi les propositions de lois. Pourquoi ? Pourquoi pas une belle loi cadre contre les violences faites aux femmes ? […] Parce qu’il n’y a pas de moyens. Parce que le fond de l’affaire, c’est que nous légiférons mais il n’y a pas un euro supplémentaire qui soit donné pour la lutte contre les violences faites aux femmes ».
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