Fiscalité « des riches » : la commission des finances du Sénat demande les informations à Bercy

L’appel publié dans Libération et signé par plus de 100 parlementaires PS, PCF et France insoumise pour demander au gouvernement de « rendre public l'impact de ses mesures fiscales sur les Français les plus riches » n’a pas été signé par le président PS de la commission des finances du Sénat, Vincent Eblé. Comme à l’Assemblée, le poste revient à un membre du premier groupe d’opposition.

« J’ai le pouvoir particulier d’obtenir ces informations »

Il s’en explique auprès de publicsenat.fr. S’il est d’accord sur le fond, ses prérogatives lui permettre d’accéder à ces informations. « Il m’a été proposé de signer l’appel. J’ai décliné, non pas que je sois hostile à cet appel, bien au contraire, je le soutiens totalement. Mais comme président de la commission des finances du Sénat, j’ai le pouvoir particulier d’obtenir ces informations en provenance des ministères. J’ai aussi le pouvoir d’aller les chercher. C’est le contrôle sur pièce ou sur place. Il m’a semblé inopportun de signer l’appel en raison de la responsabilité particulière qui est la mienne et les pouvoirs qui me sont accordés » explique Vincent Eblé.

Il annonce à publicsenat.fr avoir formellement fait cette demande d’information à Bercy. « J’ai signé deux courriers hier : l’un à destination de Bruno le Maire et un pour Gérald Darmanin, leur demandant des éléments circonstanciés. C’est un courrier assorti d’un questionnaire détaillé pour avoir des éléments sur ces questions de conséquence fiscale pour les catégories de très haut patrimoine et de très hauts revenus. La note a été préparée par les techniciens de la commission. Elle est très précise » explique le président de la commission des finances. Il s’agit « de voir si les effets sont homogènes ou s’il y a des biais, des distorsions ».

Le sénateur de Seine-et-Marne espère « un délai raisonnable, de l’ordre d’une semaine, pour avoir une réponse ». « A défaut de quoi, je me rendrai moi-même à Bercy pour aller chercher ces éléments d’information » prévient Vincent Eblé.

« Le ministre dit que cela relève du secret fiscal. Mais en aucun cas »

Il réservera ces éléments aux membres de la commission des finances « qui ont besoin d’être éclairés pour exercer intelligemment leurs réponses ». Mais Vincent Eblé n’exclut de rendre public certains chiffres.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, oppose lui le secret fiscal à la demande de transparence. Une réponse qui ne tient pas, estime Vincent Eblé. « Le ministre dit que cela relève du secret fiscal. Mais en aucun cas » selon le président de la commission des finances. « Je peux demander des informations, même nominatives. Là par contre, je suis tenu au secret fiscal pour les personnes physiques ou morales » précise le sénateur PS. Mais la réforme de l’ISF et la « flat tax », mises en cause par les signataires de l’appel, pourraient échapper à cette règle. Reste une incertitude, reconnaît Vincent Eblé : « A partir du moment où on arrive sur des effectifs très faibles de contribuables. Est-ce que les informations relèvent du secret fiscal ? Ça nous obligera à une certaine prudence ».

Mais pas de quoi empêcher le socialiste de parler aux médias. « Je ne m’interdis pas de le faire, évidemment. L’intérêt est d’alimenter la réflexion politique ». Une capacité à obtenir des informations qui suscite un certain intérêt aujourd’hui : « Je suis le seul à  gauche à disposer de ce pouvoir. Evidemment, je ne vous cache pas que beaucoup de gens se tournent vers moi depuis 2 jours… »