La fiscalité parfois, ce sont les vases communicants. Vous enlevez d’un côté, vous allez chercher de l’autre. La réforme de la fiscalité locale en est un bon exemple. Pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation, qui sera généralisée d’ici 2023, il faut trouver pour les communes, qui en bénéficient jusqu’ici, une nouvelle ressource.
Dans un entretien aux Echos, les ministres des Comptes publics, Gérald Darmanin, et de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, confirment les choix du gouvernement, déjà évoqués il y a un an (voir aussi le sujet vidéo de Sandra Cerqueira). Le sujet est en effet sur la table depuis des mois.
Gourault : « Il n'y aura pas de perdants »
« La proposition du gouvernement aux élus locaux est de donner l'intégralité de la taxe foncière au bloc communal : la part départementale redescendra aux communes et les intercommunalités conservent leur part actuelle » explique Gérard Darmanin. C’est la piste qui était en réalité préconisée dans le rapport du sénateur LREM Alain Richard et du préfet Dominique Bur. « En compensation, les départements se verraient affecter une part d'un impôt national. Nous proposons plutôt d'affecter une partie de la TVA aux départements, comme nous l'avons fait avec succès aux régions, et c'est un impôt très dynamique » ajoute le ministre.
« Il n'y aura pas de perdants » assure Jacqueline Gourault, « sur 36.000 communes, 24.000 toucheront plus de taxe foncière que de taxe d'habitation avant la réforme. Il y a quelques centaines de communes qui ne verront pas de différence. Reste la situation de 10.000 communes pour qui cette nouvelle ressource sera inférieure. Nous allons neutraliser les cas de sous-compensation en attribuant 1 milliard de recettes supplémentaires de l'Etat aux collectivités ». Tout serait donc compensé, assurent en choeur les ministres.
« Il faudra augmenter les taux du foncier bâti et ce sont les propriétaires qui vont payer »
En vue du prochain projet de loi de finances, qui traduira dans la législation ces annonces, les ministres consultent les associations d’élus. Du côté de l’Association des maires de France (AMF), qui a rendez-vous demain, on n’apprécie pas vraiment les réponses, malgré l’arrivée de la taxe foncière dans les caisses des communes.
« Nous avons une démarche commune avec les départements qui consiste à dire qu’il ne faut pas que les départements se voient privés d’un impôt où ils ont un pouvoir sur le taux. Avec la TVA, il n’y a aucune possibilité de le faire varier. Allez dire ensuite qu’il y a une libre administration, c’est du pipeau » réagit auprès de publicsenat.fr Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’AMF.
L’AMF continue d’être solidaire avec l’Association des départements de France (ADF). Pour rappel, AMF, ADF et Régions de France se sont alliées au sein de Territoires unis pour mieux jouer le rapport de force avec le gouvernement. Mais selon le responsable de l’AMF, l’objectif du gouvernement est clair : « Il veut diviser communes et départements, c’est plus pratique pour gouverner ». Philippe Laurent ajoute : « Quand il y a les trois quarts des maires qui y gagnent, c’est dur d’être contre. Il y a un piège qui est tendu aux élus locaux et aux maires en particulier, qui vont dire j’y gagne un peu. Et quand une commune est surcompensée, elles vont gagner 15.000 euros de plus, selon le gouvernement. C’est habile » pointe le maire de Sceaux.
« Très grosses inégalités de traitement entre communes »
Il veut encore savoir « quelle forme et évolution » est prévue pour la compensation. « Si elle est gelée ou même dégressive, c’est une catastrophe, c’est la faillite de la ville. Il faudra augmenter les taux du foncier bâti et ce sont les propriétaires qui vont payer ».
Il craint globalement une réforme de nature à créer « de très grosses inégalités de traitement entre communes. Par exemple dans les Hauts-de-Seine, toutes les communes y perdent, sauf Puteaux. A l’inverse les communes touristiques y gagnent, car il y a beaucoup de foncier bâti et elles garderont la taxe d’habilitation qui n’est pas supprimée pour les résidences secondaires ».
Les départements opposés à une décision qui « remettrait en cause l’autonomie financière des départements »
Du côté des départements, on a déjà dit tout le mal qu’on pense sur l’idée de recevoir une part d’un impôt national. Perdre leur part du foncier bâti, c’est une « mesure contre laquelle nous hurlons » avait prévenu Dominique Bussereau, le président de centre droit de l’ADF. Il demande à Emmanuel Macron de « gérer » lui-même la « difficulté » créée par la suppression de la taxe d’habilitation.
Ce mercredi, l’ADF s’est logiquement opposée à l’idée de l’exécutif. « Le gouvernement nous a proposé le remplacement du foncier bâti par un équivalent en TVA et nous avons décliné », a sobrement indiqué à l'AFP Dominique Bussereau. Dans un communiqué, « l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des départements, l’autonomie de gestion ayant déjà été impactée par la contractualisation. Les départements ne peuvent être privés d’une fiscalité directe locale au risque de détériorer encore plus leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités humaines et territoriales d’autant qu’ils pallient depuis de nombreuses années l’absence de moyens financiers de l’Etat ».
Au Sénat, le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-Marie Bockel, « continue à penser depuis le début que la suppression de la taxe d’habilitation est une décision rapide et que personne n’avait vraiment demandé », « ça reste une perte d’autonomie fiscale ». Mais le sénateur centriste reconnaît que « le fait qu’il y ait un engagement un peu concret sur un dispositif de compensation, c’est un pas dans la bonne direction ».
