Par Public Sénat
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Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives: voici les principales dispositions du projet de loi de "transformation de la fonction publique" en passe d'être définitivement adopté par le Parlement.
Recours aux contractuels et "contrat de projet"
- Afin notamment de "diversifier les viviers de recrutement", la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction.
Ces agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20% des effectifs dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière).
Dans la fonction publique hospitalière, les conditions de recours aux contrats pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ont été précisées.
- Sur le modèle du secteur privé, "le contrat de projet" est créé pour des "missions spécifiques". D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, il n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Il sera ouvert également aux catégories C, les moins bien payées, qu'avaient d'abord exclues les députés.
- Une prime de précarité pour tous les contrats d’une durée inférieure à 12 mois sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
Dialogue social: instance unique
- Comme pour le privé avec les ordonnances travail, le texte dote la fonction publique d'une instance unique de dialogue social: le comité social d'administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
- Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...).
Mobilité et "détachement d'office"
- Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme "l'accompagnement personnalisé" en cas de suppression de l'emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
- En cas d'externalisation du service, il instaure un "détachement" automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial. Sont exclus de ce dispositif les conseillers techniques sportifs (CTS).
Rupture conventionnelle
Le texte instaure "un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail". Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. La rupture "ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties".
Temps de travail, salaires...
- Le projet impose les 35H effectives.
- Il supprime les régimes horaires dérogatoires dans les collectivités.
- Il prévoit, comme c'est déjà le cas dans les deux autres fonctions publiques, un encadrement de l'exercice du droit de grève dans la territoriale, afin de lutter contre les "grèves perlées".
- Il transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d'action devront notamment être mis en oeuvre. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d'arrêt maladie.
- Les agents publics seront éligibles au congé de proche aidant et le recours au télétravail sera étendu.
- Les agents en situation de handicap seront mieux accompagnés, les référents handicap seront généralisés et la titularisation des apprentis handicapés autorisée.
Déontologie, haute fonction publique
- La commission de déontologie des fonctionnaires va fusionner avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jusqu'alors placée sous l'autorité du Premier ministre, l'instance va ainsi se transformer en "autorité administrative indépendante" émettant des avis sur le "pantouflage" (départ dans le privé) et le "rétro-pantouflage".
Les collaborateurs du chef de l'Etat et membres de cabinets ministériels seront soumis à un avis préalable obligatoire de la HATVP en cas de "pantouflage", une disposition inspirée par l'affaire Benalla.
- Harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique.
- Le gouvernement est habilité à prévoir par ordonnance un code de la fonction publique.
Politique
À Paris, la fusion des listes entre Rachida Dati et Pierre-Yves Bournazel relève davantage du réalisme politique face à l’avance de la gauche que d’un rapprochement sincère et naturel. Il a fallu surmonter « une forme d’inimitié » entre les deux candidats, reconnait la vice-présidente de LR et sénatrice de la capitale Agnès Evren, qui compte aussi sur les reports de voix des électeurs de Sarah Knafo.
Le
Politique
A Montpellier, c’est une triangulaire qui opposera, dimanche prochain, le maire sortant socialiste Michaël Delafosse, en tête avec 33,41 % au premier tour, la candidate LFI, Nathalie Oziol, deuxième avec 15,36 % et le candidat indépendant, Mohed Altrad (11,31 % des voix). Si dans de nombreuses grandes villes de France, comme Lyon, Toulouse, Nantes… LFI et le reste de la gauche se sont unis au deuxième tour des élections municipales, dans l’Hérault, il n’en a pas été question, tant les deux gauches semblent irréconciliables. Pas d’union à gauche Lors du débat organisé Public Sénat, France Télévisions ICI Occitanie et la radio ICI Hérault organisaient, les protagonistes ont rappelé leur position. « Je constate que depuis que j’ai l’honneur d’être maire de Montpellier, LFI pilonne l’ensemble des mesures que nous portons et met plus d’énergie dans la critique de l’action d’un maire de gauche que contre l’extrême droite », a justifié Michaël Delafosse qui précise, néanmoins, n’avoir eu qu’un adversaire lors de cette campagne : c’est l’extrême droite. Nathalie Oziol a estimé que l’absence de l’extrême droite au second tour à Montpellier, c’était grâce à la France Insoumise. Dans cette configuration, l’union de la gauche n’était pas nécessaire car le choix des électeurs, selon elle, résidait entre le « système socialiste en place » et les Insoumis. L’homme d’affaires, milliardaire, propriétaire du club de rugby local, Mohed Altrad qui, contrairement à 2020, n’a pas fait d’alliance pour le second tour avec l’humoriste Rémi Gaillard et une autre candidate de gauche Alenka Doulain, s’est présenté comme un homme qui n’était pas politique mais qu’il s’éloignerait « le plus possible » de son entreprise s’il était élu. Transports Michael Delafausse a défendu la mesure phare de son mandat, la gratuité des transports, financée par le versement mobilité, même si un rapport de la Cour des comptes a jugé la mesure coûteuse et peu efficace pour inciter les Montpelliérains à ne pas prendre leur voiture. Nathalie Oziol soutient la mesure mais la considère mal appliquée. « Des trams et des bus ont diminué en fréquence. Nous n’avons pas vérifié si le maillage territorial était suffisant », a-t-elle reproché. Autre dossier, le COM (le Contournement Ouest de Montpellier), une voie qui doit relier deux autoroutes pour désengorger la circulation en centre-ville, dont les travaux doivent démarrer cette année, est contesté par les adversaires du maire sortant. « Le COM permettra de contourner Montpellier plutôt que d’envoyer tout le trafic vers l’avenue de la Liberté. C’est financé par les péages », a défendu Michaël Delafosse. « Hors de question. C’est notre A69 à nous. C’est une aberration environnementale, les arbres coupés… C’est une 10 voix qui va passer sous les fenêtres des Montpelliérains », a dénoncé la candidate LFI. Mohed Altrad s’y est montré lui favorable mais à condition que le COM ne soit pas payant pour les Montpelliérains. Sécurité En ce qui concerne la police municipale, Nathalie Oziol, a défendu son désarmement. « Il faut que la police municipale devienne une police de proximité qui fasse le lien avec les habitants ». Prenant l’exemple de la ville de Béziers, la mesure phare de Mohed Altrad est celle d’un couvre-feu au moins de 16 ans à partir de 22h, mais aussi doubler les effectifs de la police municipale et renforcer la vidéoprotection. Le maire sortant a défendu l’armement de la police municipale, la création d’une police des transports, le recrutement de 100 agents supplémentaires et le doublement des caméras de surveillance. Traitement des déchets La validation par le conseil de la Métropole de Montpellier d’une unité de valorisation énergétique par combustibles solides de récupération (CSR) est l’autre dossier chaud de l’élection. « C’est de la folie, c’est la pollution, c’est le cancer […] C’est une technologie expérimentale. Comme toute technologie récente, on a besoin de temps pour l’expérimenter », a dénoncé Mohed Altrad. Nathalie Oziol regrette qu’il n’y ait pas d’autres solutions envisagées. « Ce que nous proposons, c’est une convention populaire sur toute la gestion des déchets. L’objectif que nous devons viser, c’est l’objectif zéro déchet ». Michaël Delafosse a rappelé que le CSR était une solution préconisée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). « Il nous faut continuer à mieux collecter les biodéchets comme le verre », a-t-il ajouté. Pour conclure sur les défis de la nouvelle mandature, comme l’augmentation de la population dans la ville, en moyenne 8 000 habitants par an, Nathalie Oziol a estimé que rien n’a été fait pour accueillir les gens ». Mohed Altrad a aussi jugé que la ville n’était pas à la hauteur des autres villes de taille similaire. Il propose de mieux gérer l’argent public en économisant 25 % de ce qu’il considère comme du « gaspillage ». Mickaël Delafosse s’engage à construire 1 000 nouveaux logements étudiants dans le secteur d’Agropolis et des logements pour seniors mais aussi le développement des BRS (bail réel et solidaire) qui ne permette à personne en logement sociaux d’accéder à la propriété ou encore poursuivre l’encadrement des loyers et la lutte contre Airbnb.
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À quelques jours du second tour des municipales à Nice, Bruno Retailleau, le patron des LR, a déclenché une crise ouverte au sein de sa propre famille politique et du bloc central, en refusant de soutenir le maire sortant Christian Estrosi face à Éric Ciotti, allié du RN. Plus largement, le psychodrame azuréen fragilise l'accord national passé avec Horizons, mais révèle aussi les fractures d’une droite à la recherche de sa boussole stratégique pour 2027.
Le
Politique
Municipales : le retrait calculé de Sarah Knafo recompose le jeu à Paris
Qualifiée de justesse pour le second tour des municipales parisiennes avec 10,4 % des voix, la candidate Reconquête, Sarah Knafo, a finalement choisi de se retirer « pour Paris », sans toutefois donner de consigne de vote, mais « pour battre la gauche ». Une décision présentée comme un « choix de responsabilité », mais qui soulève autant de questions stratégiques que politiques.
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