Frais de mandats : les sénateurs font presque comme les députés

Après les députés, les sénateurs ont arrêté ce jeudi leur réforme de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui permet de prendre en charge les frais liés au mandat. Comme publicsenat.fr l’avait révélé lundi, les sénateurs ont globalement adopté un système comparable à celui des députés, basé sur une avance de frais. Une décision prise, selon nos informations, à l’unanimité par le bureau du Sénat, l’instance la plus élevée de la Haute assemblée, où tous les groupes politiques sont représentés. Elle sera en vigueur dès ce mois de janvier 2018.

Cette réforme est l’une des nombreuses mesures voulues par l’exécutif dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique. Contrairement au premier objectif du gouvernement, les remboursements sur note de frais ont été écartés. Une « souplesse » rendue possible suite à une modification du texte par les sénateurs cet été, ensuite conservée par les députés.

De l’absence de contrôle aux contrôles aléatoires

S’ils ne devront pas avancer eux-mêmes l’argent, les sénateurs devront en revanche conserver les justificatifs qui seront nécessaires en cas de contrôle, qui seront fait de manière aléatoire. Chacun des 348 sénateurs sera contrôlé au moins une fois au cours de la législature. Une avancée quand on sait que jusqu’ici, l’utilisation de l’IRFM n’était soumise à aucun contrôle, ce qui avait pu occasionner des dérives. Globalement, du côté du bureau du Sénat, on estime être allé « plus loin que les députés » et mieux s’inscrire dans la loi de moralisation de la vie politique que l’Assemblée.

Regardez le sénateur UDI Joël Guerriau expliquer le nouveau système (images : Samia Dechir) :

Comme nous l’avons précisé mardi, le Sénat réduit pour l’occasion le niveau de l’IRFM, qui passe de 6.109 euros net mensuels à 5.900 euros. Une somme qui reste plus élevée que celle des députés, qui ont une enveloppe de 5.373 euros. Les sénateurs sont cependant parlementaires pour tout un département, alors que les circonscriptions des députés sont plus petites.

885 euros sans justificatifs pour les sénateurs, contre 600 pour les députés

Comme à l’Assemblée, les sénateurs conservent une part qui pourra être utilisée sans justificatif, notamment pour des petits règlements. Mais elle est un peu supérieure. De 600 euros pour les députés, les membres de la Haute assemblée l’ont fixée à 15% du total, soit 885 euros.

L’enveloppe sera annualisée. Les compteurs seront donc remis à zéro chaque année, même si tout l’argent n’a pas été utilisé. Il ne sera plus possible de reporter ce qui reste l’année suivante. Un nouveau compte bancaire doit aussi être créé. Depuis la réforme de 2015, les sénateurs avaient déjà obligation de créer un compte différent pour l’IRFM. Celle-ci était avant directement versée sur leur compte personnel.

Application pour smartphone

Pour accompagner les sénateurs, le Sénat mettra en place un logiciel informatique, ainsi qu’une application pour faciliter l’enregistrement des justificatifs.

Comme à l’Assemblée, les dépenses autorisées et celle qui ne le sont pas, sont précisées. Le Sénat avait déjà mis en place, lors de la réforme du Sénat en 2015, un guide de bonne utilisation de l’IRFM. L’achat de sa permanence parlementaire, déjà interdit depuis 2016, est toujours proscrit. Tout comme toute dépense personnelle. Dans le guide, on trouvait dans les dépenses autorisées les frais liés à la permanence et à l'hébergement du sénateur, les frais de déplacement du sénateur et de ses collaborateurs, les frais de documentation et de communication, les frais de représentation et de réception ou encore les frais de formation du sénateur et de ses collaborateurs.

Contrôles faits par le comité de déontologie du Sénat à l’aide d’experts-comptables

Le contrôle sera opéré par le comité de déontologie du Sénat, composé de huit sénateurs de toutes couleurs politique. Il sera épaulé par « le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » pour qu’il soit « contrôleur pour le compte du comité de déontologie » a expliqué mardi sur Public Sénat le questeur PS de la Haute assemblée, Bernard Lalande. Reste que les résultats de ces contrôles seront transmis à des sénateurs, posant une limite au système.

Côté sanction, les dépenses non conformes ou faites sans justificatif devront être remboursées. Et « si elles sont exagérées, le remboursement s’appliquera sur l’avance annuelle » explique le questeur.

A l’Assemblée, c’est la déontologue, personnalité extérieure nommée par les députés, qui sera chargée se vérifier la conformité des dépenses. Mais dans un document révélé par LCP-AN, elle a vertement critiqué le système arrêté par les députés. Elle l’estime insuffisant.