La majorité sénatoriale de droite a instauré mardi, contre l'avis du gouvernement, un système de quotas pour contrôler l'immigration régulière, à l'occasion de l'examen du projet de loi asile-immigration.
Cette disposition avait été introduite par un amendement de Roger Karoutchi (LR) accepté en commission. Mais pour être définitive, il faut qu'elle soit votée dans les mêmes termes à l'Assemblée, ce qui est improbable le gouvernement y disposant de la majorité.
Elle a fait l'objet de plusieurs amendements de suppression qui ont été rejetés avec 135 voix pour -PS, CRCE (à majorité communiste), RDSE (à majorité radicale), et LREM- et 209 contre, LR, centristes et Indépendants.
Le dispositif prévoit que le parlement conduise chaque année "un débat approfondi, à partir d'un rapport du gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d'immigration et d'intégration". "Ce débat portera sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration en présentant des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement et fera l'objet d'un vote".
"Vous voulez de la libre circulation des capitaux, de la concurrence à outrance, du dumping social, du pillage économique, de la domination du monde par quelques grandes puissances - mais pas du droit humain à circuler et à vivre dignement", a accusé Pierre Laurent (CRCE).
"L'introduction de quotas votés par le Parlement, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, ne résiste pas à un examen de sa faisabilité", a déclaré de son côté la ministre auprès du ministre de l'Intérieur Jacqueline Gourault. "Le gouvernement est défavorable à une telle politique".
"Nous voulons un Sénat puissant, c'est au Parlement de décider des orientations de la politique des migrations", a lancé M. Karoutchi.
"Il faut une vision globale partagée par la représentation nationale et pas seulement issue de l'exécutif", a plaidé le rapporteur François-Noël Buffet (LR). "La notion de quota n'est pas forcément rigide, elle peut viser les types de titres et non les pays d'origine", a-t-il ajouté. "Nous souhaitons avoir des informations sur l'immigration liée au travail".
"Je ne vois pas en quoi il serait interdit au Parlement de se prononcer sur une politique d'immigration sur la base de critères inscrits dans la loi", a jugé André Reichardt (LR). "La réalité actuelle, c'est une politique à vau-l'eau, sans orientation claire, parce qu'on ne débat pas de critères".
Le Sénat doit voter sur l'ensemble du texte le 26 juin, après examen de près de 600 amendements. Une commission mixte paritaire tentera ensuite de trouver une version commune aux deux chambres
