C’est peu dire que la proposition visant à instaurer une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales traverse les clivages. À l’issue d’une séance mouvementée, un texte en ce sens a été adopté jeudi soir à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire LR. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti s’y est farouchement opposé qualifiant le texte de « danger » et « d’hérésie ».
« Le refus d’Éric Dupond-Moretti est incompréhensible. Ça va même au-delà du raisonnable »
Une position à première vue paradoxale si l’on se replonge dans la campagne présidentielle. Invité de LCI le 7 mars dernier, Emmanuel Macron avait pris l’engagement « de mettre en place un pôle juridictionnel spécialisé ». Une demande de longue date du monde associatif qui s’appuie sur le modèle espagnol, référence dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
« Le refus d’Éric Dupond-Moretti est incompréhensible. Ça va même au-delà du raisonnable », s’interroge la sénatrice PS, Marie Pierre de la Gontrie qui ne cesse de défendre la création d’une juridiction spécialisée. Elle a déposé des amendements en ce sens dans le cadre de l’examen de la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) puis lors de l’examen du budget.
Du côté de LR, le sujet semble également être un point de divergence entre députés et sénateurs. A l’Assemblée, le texte a été inscrit dans la niche de la droite. Il est porté par Aurélien Pradié, candidat à la présidence de LR et déjà auteur, lors du précédent quinquennat, d’un texte visant à lutter contre les violences conjugales. Au Sénat, la majorité sénatoriale LR a quant à elle voté contre l’amendement de Marie-Pierre de la Gontrie visant à apporter des crédits au budget 2023 pour la création de cette juridiction spécialisée.
La droite et le ministre s’étaient accordés sur le même argument : attendre les conclusions des travaux parlementaires, notamment la mission d’information pilotée par la sénatrice Dominique Vérien (UDI) et la députée (Renaissance) Émilie Chandler, sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, prévus pour janvier.
« Oui, il faut attendre que ses conclusions. C’est un sujet qui nécessite une réflexion globalisée sur l’ensemble de la chaîne pénale et pas uniquement des magistrats dédiés », confirme Agnès Canayer, la rapporteure LR du budget justice. De quoi laisser peu d’espoirs de voir la proposition de loi Pradié être reprise dans la niche parlementaire des Républicains du Sénat. « Je n’en ai pas discuté avec Bruno Retailleau mais il y a peu de chance », confirme la sénatrice.
« Il faut s’inspirer des bonnes pratiques qui existent dans certaines juridictions »
« Nous cherchons un dispositif qui soit adapté à notre système judiciaire. Il ne s’agit pas de faire un copier coller de la justice espagnole comme le propose le texte d’Aurélien Pradié. Il n’a visiblement pas consulté les magistrats pour rédiger sa proposition de loi », tacle Dominique Vérien qui dévoile quelques pistes de son prochain rapport.
« Afin d’agir rapidement, il faut s’inspirer des bonnes pratiques qui existent dans certaines juridictions, où le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le tribunal correctionnel travaillent ensemble. D’ailleurs, le Président de la République ne parle plus de juridiction mais de justice spécialisée sur les violences intrafamiliales. Ça passera aussi par la formation. Par exemple, si on ne sait pas ce qu’est le contrôle coercitif, on ne peut pas traiter ces sujets-là. Je peux vous dire aussi que ce ne se fera pas à moyens constants ».
« Budgétairement ça n’a pas d’impact »
En désaccord, Marie-Pierre de la Gontrie souligne que « le volume d’affaires de violences intrafamiliales existe et vont être traitées. Ce n’est pas une juridiction spécialisée qui va grever le budget ». C’est effectivement ce que lui avait répondu Éric Dupond Moretti en commission des lois. « La juridiction spécialisée, ça ne coûte rien. En tout cas, ça ne coûte pas plus parce que les magistrats sont déjà là. C’est une super spécialisation. Mais budgétairement ça n’a pas d’impact », avait-il déclaré.
Rappelons que le budget de la justice judiciaire connaît une augmentation de 9 % pour 2023. 200 postes de magistrats et 191 postes de greffiers seront notamment ouverts.
Mais Éric Dupond-Moretti avait eu d’autres arguments que budgétaires pour temporiser la mise en place de cette juridiction. « Les Espagnols ont fait une juridiction spécialisée, ils n’en sont pas à 100 % satisfaits notamment pour des raisons géographiques », avait-il avancé prenant soin de préciser : « Je ne suis contre rien. Je n’ai aucun a priori ».
« Depuis que la juridiction spécialisée a été mise en place en Espagne en 2004, les féminicides ont baissé de 25 % », rétorque Marie-Pierre de la Gontrie qui n’écarte pas l’hypothèse de voir la proposition de loi Pradié reprise dans la niche des sénateurs socialistes. La juridiction spécialisée sera aussi une nouvelle fois en débat lors de l’examen du projet loi de programmation pour la justice, dont la présentation, prévue pour cet automne, a été reportée.
