L’état d’urgence, régime d’exception en vigueur depuis novembre 2015

L'état d'urgence, dont les députés ont approuvé dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture la cinquième prolongation, est un régime d'exception en vigueur depuis les attaques du 13 novembre à Paris et Saint-Denis.

Créé en 1955, durant la guerre d'Algérie, il permet notamment à l'Etat d'assigner à résidence toute personne "dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit" sans passer par l'autorité judiciaire.

Les ministres et préfets peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion, ou d'"interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux ou à certaines heures, ou encore d'instituer "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".

Des policiers sous la Tour Eiffel dans le cadre du plan Vigipirate le 18 novembre 2015 à Paris

AFP

L'état d'urgence avait été décrété par François Hollande dès le soir des attentats du 13 novembre (130 morts). Le Parlement l'avait prolongé pour trois mois supplémentaires à compter du 26 novembre 2015, puis à nouveau du 26 février au 26 mai 2016, et pour deux mois jusqu'au 26 juillet afin de sécuriser deux événements sportifs majeurs: le Tour de France et l'Euro-2016.

La prolongation suivante, intervenue après l'attentat de Nice (86 morts) courait en principe jusqu'à janvier 2017 mais le président Hollande avait indiqué qu'il faudrait alors à nouveau le proroger afin de couvrir l'élection présidentielle de mai 2017.

La démission du Premier ministre Manuel Valls le 6 décembre a précipité les choses et ce cinquième vote prolongera finalement la mesure jusqu'au 15 juillet prochain, ce qui permettra "d'enjamber" l'élection présidentielle et les élections législatives de juin.

Un militaire de l'Opération Sentinelle patrouille dans les rues de Paris, le 13 novembre 2016

AFP/Archives

Avec cette prolongation, la France connaîtra sa plus longue période d'état d'urgence ininterrompue - 20 mois - depuis la création de ce régime législatif d'exception. Le général de Gaulle y avait eu recours en avril 1961, suite au putsch des généraux à Alger, jusqu'en octobre 1962 (selon la date finalement retenue par les juristes).

A l'occasion de cette nouvelle prolongation, la durée des assignations à résidence devrait toutefois être limitée à douze mois, avec une prolongation possible de trois mois renouvelable sur une décision du juge des référés du Conseil d’État, selon un amendement adopté lundi par les députés en commission et finalement voté par l'Assemblée.

95 personnes restaient soumises à une assignation à résidence à la date du 14 novembre, selon un rapport d'information parlementaire.

Depuis novembre 2015, l'état d'urgence a donné lieu à plus de 4.000 perquisitions administratives, 400 assignations à résidence et la fermeture d'une vingtaine de mosquées et salles de prière.

Après le vote des députés, les sénateurs doivent à leur tour se pencher sur le texte jeudi.