Par Public Sénat
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Les restrictions des libertés imposées par l'état d'urgence sanitaire face au Covid-19 "sont temporaires" et l'"Etat de droit n'est pas mis en quarantaine", affirme la garde des Sceaux Nicole Belloubet dans une tribune publiée mercredi dans Le Monde.
Sous le feu des critiques d'avocats dénonçant un "confinement des droits de la défense", de juristes et d'associations s'inquiétant du débordement dans le droit commun d'une série de mesures dérogatoires liberticides, la ministre défend les choix du gouvernement dans une situation "totalement inédite".
Estimant ces préoccupations "non seulement légitimes mais également saines, pour autant qu'elles ne relèvent pas d'une logique purement polémique, politique, voire complotiste", la ministre estime qu'"elles sont néanmoins infondées". "L'Etat de droit n'est pas mis en quarantaine", affirme-t-elle.
Le 25 mars, la garde des Sceaux a présenté quatre ordonnances, des mesures d'exception dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire acté par la loi du 23 mars, afin de "simplifier" les procédures - audiences parfois par visioconférence, à huis clos, à juge unique, prolongation des délais de prescriptions... - et de permettre la libération de "5.000 à 6.000" détenus des prisons françaises surpeuplées.
"Je veux être d'une absolue clarté, souligne Mme Belloubet: les dispositions qui ont été prises sont temporaires. La loi du 23 mars 2020 crée un cadre juridique nouveau pour faire face aux catastrophes sanitaires les plus graves. Elle n'autorise en aucun cas l'édiction de règles et de décisions durables au-delà de ce que l'urgence justifie".
"Ainsi, les mesures dérogatoires issues de ces ordonnances cesseront-elles à la fin de l'épidémie de Covid-19 et ne sauraient être réactivées lors de la survenance d'une nouvelle épidémie", martèle-t-elle.
Mises en oeuvre "sans gaité de coeur mais sans état d'âme" au nom de "l'intérêt général", ces dispositions restent, comme l'Etat de droit l'exige, "sous le contrôle du juge", souligne Nicole Belloubet.
"Le Parlement continue à exercer sa fonction de contrôle sur l'action du gouvernement. Le Conseil d'Etat n'a pas cessé un seul instant de statuer en urgence sur les recours intentés contre cette action. Le juge pénal fait son office", rappelle-t-elle.
"Quant au Conseil constitutionnel, qu'il est parfaitement possible de saisir, il n'est, lui non plus, privé d'aucun pouvoir. Le législateur a simplement permis qu'il dispose, s'il le souhaite, d'un peu plus de temps pour juger. Rien d’autre", affirme la ministre.
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