La loi anticasseurs, défendue par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron et est publiée au Journal officiel jeudi.
Le ministre des Relations avec le Parlement Marc Fesneau avait indiqué mercredi qu'il n'y aurait pas de deuxième délibération au Parlement sur le texte, qui avait été partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel.
Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a salué sur Twitter jeudi "un texte qui protège les Français face à l'insécurité et la violence. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés".
Les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'Etat, avaient refusé de valider l'article 3, un article phare, et controversé, qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
Principales dispositions de la proposition de loi "anticasseurs" publiée au Journal officiel jeudi
AFP
Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle: l'article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l'article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Après la censure partielle du texte, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, à l'origine de la proposition de loi anticasseurs, avait réclamé "un réexamen" par le parlement de la mesure sur les interdictions administratives de manifester.
La commission d'enquête du Sénat consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire démarrait ses travaux ce mercredi par les auditions de représentants de collectifs de familles et de victimes. Ils ont mis en avant leur isolement et l'absence de transparence des institutions sur ce sujet des violences sexuelles et ont plaidé pour la mise en place d'un fichier permettant de consulter les antécédents des personnels.
Alors que le gouvernement réunit jeudi une cellule interministérielle de crise à Marseille face à un nouvel épisode de fortes chaleurs, le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner, appelle à une réponse politique de plus grande ampleur. Invité au micro de Public Sénat, il salue l’organisation prochaine d’un débat parlementaire tout en annonçant le lancement d’une mission flash sénatoriale dès le mois de juillet afin d’évaluer la préparation de l’État face aux conséquences du changement climatique.
Lors des questions d'actualité au gouvernement du Sénat, la présidente LR de la commission des lois, Muriel Jourda, a alerté le gouvernement sur un vide législatif qui pourrait empêcher dès mercredi la justice de maintenir en détention, jusqu'à leurs procès, des mineurs accusés de crimes.
Après plusieurs faits divers ayant mis en lumière de graves erreurs dans le traitement des plaintes de mineurs agressés sexuellement, le gouvernement a modifié sa copie pour y inclure de nouvelles mesures. Notamment, la perpétuité pour des viols en série, la réduction des délais d’enquête ou supprimer certaines remises en liberté automatique.
