Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi séparatisme

Au Parlement, des visions irréconciliables de la neutralité religieuse s’étaient affrontées lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Fait rare : au Sénat, le texte a été rejeté, sans examen, après l’échec de la commission mixte paritaire.

La décision du Conseil constitutionnel sur cette loi contestée est tombée, vendredi 13 août. Saisis par des parlementaires de gauche comme de droite, les Sages valident l’essentiel des sept articles sur lesquels ils ont été saisis mais censurent certaines dispositions.

Darmanin se félicite de la décision

Peu après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le ministre de l’Intérieur s’est félicité de cette décision qui permet au texte d’être publié au Journal officiel (JO). Les décrets d’applications devraient suivre.

Les associations

Le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur le respect des libertés fondamentales d’association. Les Sages ont censuré la disposition permettant au ministre de l’Intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association, dont il n’est pas établi qu’elle trouble gravement l’ordre public, en cas d’urgence.

En permettant de prendre une telle décision, sans autre condition que l’urgence, le législateur a porté à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée, justifie le Conseil constitutionnel.

En revanche les Sages valident l’encadrement des subventions publiques. Elles seront désormais conditionnées au respect d’un « contrat d’engagement républicain ». Ils ont posé une réserve d’interprétation sur ce point. Le retrait d’une subvention publique ne saurait être rétroactive, selon eux. La restitution des sommes versées ne pourra donc pas concerner « une période antérieure au manquement au contrat d’engagement ».

Instruction à domicile

Sujet brûlant au Sénat, l’encadrement renforcé de l’instruction à domicile est également validé par le Conseil constitutionnel. La loi prévoit la mise en place d’un régime d’autorisation préalable du rectorat si une famille souhaite avoir recours à l’enseignement à domicile. Une disposition qui remet en cause « la liberté d’enseignement » pour les sénateurs.

Le Conseil constitutionnel valide donc cette disposition mais pose, là encore, une réserve d’interprétation pour encadrer le décret à venir, sous le contrôle du Conseil d’Etat. « Les Sages ont estimé qu’il fallait définir le 4e motif de façon plus précise et ont souhaité prohiber les discriminations », souligne une source constitutionnelle.

Retrait du titre de séjour

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant le refus de délivrance du titre de séjour ou son retrait pour « rejet des principes de la République ». Les Sages jugent les critères trop imprécis pour déterminer quels comportements pourraient caractériser un tel rejet.

Pour le président du groupe LR, Bruno Retailleau, « cette décision est plus politique que juridique ». Le sénateur de Vendée y voit « une nouvelle démonstration que seul un référendum permettra de réformer vraiment les règles qui régissent l’immigration en France ».

Article « Samuel Paty »

Saisi par la gauche, le Conseil constitutionnel valide l’article dit « Samuel Paty ». La disposition prévoit que la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer » sera punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Pour les parlementaires des groupes PS, PCF et LFI, cet article remet sur la table une mesure de la loi Sécurité globale visant à interdire la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre. Un article qui avait d’ailleurs été censuré par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Pour les élus de gauche, cette mesure pourra notamment « faire obstacle aux investigations de journalistes, notamment lorsqu’ils filment les forces de l’ordre dans le cadre de manifestations ».

Non saisi sur la haine en ligne

Parmi ses autres mesures, sur lesquelles le Conseil constitutionnel n’était pas saisi, figure une batterie de dispositions parfois techniques sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, la transparence des cultes et de leur financement, ou la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés.

Ce qui n’a pas empêché le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique, Cédric O de réagir sur la haine en ligne, sur Twitter :