Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un recours de l'ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'"omission" volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les "cas de fraudes les plus graves".
Selon les "Sages", cette gravité "peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
L'éphémère ministre socialiste et ancien député devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale.
Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.
Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.
Estimant qu'omettre se déclarer ses revenus n'est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".
Les "Sages" ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d'un tel cumul de sanctions dans les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse".
Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'"omission" déclarative sa jurisprudence de 2016.
Il avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".
La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des "Sages" dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation.
Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", l'ancien ministre avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.
Politique
Un mois après la cyberattaque contre des frigos de supermarchés, la France a accusé hier l’Iran d’en être à l’origine. Alors que les cyberattaques se multiplient, un projet de loi pour renforcer la sécurité numérique adoptée au Sénat en 2025 attendait depuis 2 ans son examen à l’Assemblée. Le texte est enfin revenu à l’ordre du jour ce lundi et sera examiné cette semaine.
Le
Politique
Manifestations : étudiants, lycéens, profs…A quoi faut-il s’attendre ce mardi 10 novembre ?
Une intersyndicale rassemblant les organisations de jeunesse et enseignants appelle mardi à une nouvelle journée de grève et de manifestations, alors que les discussions avec l'exécutif sont dans l'impasse près de deux mois après le début du mouvement de contestation lycéenne et étudiante. On fait le point.
Le
Politique
Le groupe RN-UDR du Sénat, l’Union Nationale pour les Territoires, a présenté ce matin les textes qui seront débattus lors de leur niche parlementaire prévue le 10 décembre. Au programme : une proposition de résolution sur l’accès à l’eau en Outre-mer et une proposition de loi sur des peines planchers pour les crimes ou délits contre les forces de l’ordre et les pompiers.
Le
Politique
Le quintuple champion olympique de judo a annoncé, lundi 9 novembre, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, dans une vidéo publiée sur ses réseaux sociaux et une interview au Parisien. Se présentant comme un candidat « ni de droite, ni de gauche », il entend porter une voix « qui refuse le chaos ». Il rejoint une course à l’Élysée déjà marquée par de nombreux prétendants.
Le