Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
La loi d'avril 2016 pénalisant les clients de prostituées est-elle contraire au droit à la vie privée et à la liberté d'entreprendre? Des associations et des travailleurs du sexe ont obtenu lundi la saisine du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État a accepté de transmettre aux Sages une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleurs du sexe, selon une décision transmise à l'AFP.
"C'est une vraie victoire d'étape, puisque le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016, qui reste très controversée", a souligné auprès de l'AFP Patrice Spinosi, l'avocat des requérants, qui souhaitent l'abrogation du texte.
La loi, entrée en vigueur en avril 2016 après deux ans et demi de vifs débats, sanctionne "l'achat d'actes sexuels" par une contravention de 1.500 euros. L'amende peut grimper à 3.750 euros en cas de récidive. Une peine complémentaire peut être prononcée, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.
Pour les requérants, cette loi, qui réprime "même entre adultes consentants" le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines".
Lors de l'audience devant le Conseil d’État, le 5 novembre, Me Spinosi avait critiqué "le caractère schizophrénique" de la situation actuelle, les travailleurs du sexe payant des impôts alors que leurs clients sont pénalisés.
Le rapporteur public s'était prononcé pour la transmission de la QPC aux Sages, mettant notamment en avant que la pénalisation des clients avait "tari l'activité" des travailleurs du sexe, ce qui est susceptible de représenter une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil d’État a estimé que la question soulevée par les requérants présentait "un caractère sérieux" et qu'il y avait lieu de saisir le Conseil constitutionnel.
Celui-ci devra trancher dans les trois mois sur la conformité de la loi avec le droit au respect à la vie privée, à la liberté d'entreprendre et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
C'est "un premier pas vers la censure de la loi", s'est félicité Médecins du Monde dans un communiqué. L'ONG rappelle que son enquête publiée en avril avait révélé "les conséquences néfastes de cette loi sur la santé, l'intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleuses du sexe en France".
"Abroger la pénalisation du client, ce serait favoriser la loi du plus fort", a estimé au contraire le Mouvement du Nid, favorable à la nouvelle législation. "Pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution", ajoute l'association dans un communiqué.
Politique
Alors que plus de 150 écrivains annoncent quitter la maison d’édition Grasset pour protester contre le renvoi du PDG Olivier Nora, la sénatrice socialiste Sylvie Robert propose une « loi d’urgence » pour « protéger les auteurs ». Le but : permettre aux auteurs d’activer une clause de conscience en cas de changement radical de la ligne éditoriale de leur éditeur.
Le
Politique
Les militants LR sont appelés à choisir le mode de désignation de leur candidat ce week-end. Mais entre primaire fermée, primaire semi-ouverte et président du parti propulsé candidat, c’est la troisième option qui tient la corde. De quoi permettre au président des LR de lancer le second étage de la fusée et dévoiler son programme « de rupture ». Un meeting est en préparation avant l’été. Il pourrait se faire au Parc floral de Paris, le 20 juin.
Le
Politique
Alors que le projet de loi-cadre sur les transports est examiné en séance au Sénat, Philippe Tabarot a égrené les grandes lignes de « son » texte, jeudi 16 avril, au micro de Public Sénat. Le ministre des transports veut assurer la pérennité des financements du secteur, notamment via les recettes des péages autoroutiers et un nouveau contrat avec SNCF Réseau.
Le
Politique
Jeudi et vendredi, les cadres du RN se retrouvent dans un lieu secret pour « un séminaire présidentiel ». Le parti, qui est toujours suspendu à la décision de la Cour d’appel sur l’inéligibilité de Marine Le Pen, n’est pas encore tout à fait en ordre de marche. Au fil des mois, Jordan Bardella semble s’éloigner de la ligne souverainiste et étatiste prônée lors des précédentes campagnes présidentielles. Faut-il y voir un antagonisme ou une manière d'accéder à un dernier territoire de conquête électorale ?
Le