Par Public Sénat
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La loi d'avril 2016 pénalisant les clients de prostituées est-elle contraire au droit à la vie privée et à la liberté d'entreprendre? Des associations et des travailleurs du sexe ont obtenu lundi la saisine du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État a accepté de transmettre aux Sages une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleurs du sexe, selon une décision transmise à l'AFP.
"C'est une vraie victoire d'étape, puisque le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de 2016, qui reste très controversée", a souligné auprès de l'AFP Patrice Spinosi, l'avocat des requérants, qui souhaitent l'abrogation du texte.
La loi, entrée en vigueur en avril 2016 après deux ans et demi de vifs débats, sanctionne "l'achat d'actes sexuels" par une contravention de 1.500 euros. L'amende peut grimper à 3.750 euros en cas de récidive. Une peine complémentaire peut être prononcée, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux conditions de la prostitution.
Pour les requérants, cette loi, qui réprime "même entre adultes consentants" le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines".
Lors de l'audience devant le Conseil d’État, le 5 novembre, Me Spinosi avait critiqué "le caractère schizophrénique" de la situation actuelle, les travailleurs du sexe payant des impôts alors que leurs clients sont pénalisés.
Le rapporteur public s'était prononcé pour la transmission de la QPC aux Sages, mettant notamment en avant que la pénalisation des clients avait "tari l'activité" des travailleurs du sexe, ce qui est susceptible de représenter une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil d’État a estimé que la question soulevée par les requérants présentait "un caractère sérieux" et qu'il y avait lieu de saisir le Conseil constitutionnel.
Celui-ci devra trancher dans les trois mois sur la conformité de la loi avec le droit au respect à la vie privée, à la liberté d'entreprendre et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
C'est "un premier pas vers la censure de la loi", s'est félicité Médecins du Monde dans un communiqué. L'ONG rappelle que son enquête publiée en avril avait révélé "les conséquences néfastes de cette loi sur la santé, l'intégrité physique, les droits et les conditions de vie des travailleuses du sexe en France".
"Abroger la pénalisation du client, ce serait favoriser la loi du plus fort", a estimé au contraire le Mouvement du Nid, favorable à la nouvelle législation. "Pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution", ajoute l'association dans un communiqué.
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