Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels, dénoncé comme "un mauvais coup" par les syndicats.
Le projet de loi de "transformation de la fonction publique" concerne 5,5 millions d'agents répartis entre Etat (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%).
Assurant qu'il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de "modernisation".
Cela passe notamment par l'élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d'un million) qui doit rendre l'administration "plus attractive et plus réactive", mais aussi par des mobilités facilitées.
Plusieurs dispositions s'inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social "simplifié" avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore "contrat de projet".
"Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l'emploi public, au service public et à l’ensemble de la population", ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT,CFDT,FO, Unsa,FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.
La majorité sénatoriale s'est félicitée de voir que plusieurs apports de la chambre haute ont été conservés, avec de "nouvelles souplesses pour les maires". Le texte prévoit notamment un encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives: est inscrit dans la loi qu'ils seront exclus du dispositif de "détachement" automatique en cas d'externalisation du service.
- Pantouflage -
Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du "pantouflage" (départs d'agents dans le privé). Inspiré par l'affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et à ceux des cabinets ministériels.
Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C'est dans ce cadre que s'inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l'Etat s'est dit favorable à la suppression de l’École nationale d’Administration (ENA).
Pour le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, le texte est "équilibré", "entre la souplesse nécessaire pour l'employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics".
"Il répond à une réalité et à un besoin", a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le co-rapporteur centriste Loïc Hervé saluait "des améliorations", "à défaut de modification en profondeur".
Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Jerôme Durain (PS) a dénoncé des "reculades", "un tournant, dans un contexte social pourtant difficile".
Ce projet de loi "au fond c'est bien la disparition de l'Etat et la suppression de 120.000 fonctionnaires", a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communistes), fustigeant les "convergences" entre majorité sénatoriale et majorité présidentielle "pour briser le modèle social de notre pays".
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont annoncé qu'elles se rencontreraient le 5 septembre pour "aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d'achat, des retraites et de cette loi".
M. Dussopt a affirmé la semaine dernière que l'objectif d'une réduction de 50.000 postes dans la fonction publique d'Etat, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait "extrêmement difficile à atteindre d'ici 2022".
Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l'objectif de suppression de 70.000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.
