Le Sénat crée une nouvelle « réserve parlementaire » sous forme de dotation aux petites communes

Face à la suppression de la réserve parlementaire, votée cet été dans la loi de moralisation, le Sénat n’a pas dit son dernier mot. Ce mercredi durant l’examen du budget des collectivités, la droite sénatoriale a voté une nouvelle “réserve parlementaire” sous la forme d’une dotation de 86 millions d’euros de l’Etat aux petites communes qui serait répartie par les députés et les sénateurs.

Une dotation aux communes de moins de 2 000 habitants

L’amendement du sénateur centriste Hervé Maurey prévoit qu’une seconde partie de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soit abondée du montant de l’ancienne réserve parlementaire (86 millions d’euros) destinée aux communes, et relève de la décision des parlementaires. Cette dotation serait réservée aux communes de moins de 2 000 habitants.

“En supprimant la réserve, des députés avouent avoir fait une erreur”

Le sénateur (LR) de l’Hérault Jean-Pierre Grand a défendu en séance cet amendement : “Des députés qui ont supprimé la réserve parlementaire cet été, m’ont avoué avoir fait une grosse erreur. Alors qu’il n’y aura bientôt que 200 sénateurs et 400 députés, il nous faut maximiser la représentation nationale dans les territoires”.

Une dotation inconstitutionnelle selon la ministre Jacqueline Gourault

La ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault, venue défendre le budget des collectivités au Sénat, s’est opposée à la création de cette dotation : “Une subvention publique ne peut être distribuée par le Parlement au nom de la séparation des pouvoirs.” Pour la ministre, cette nouvelle forme de réserve parlementaire “serait inconstitutionnelle”.

L’Assemblée répartissait les crédits entre communes et associations

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait de réaffecter les crédits de la réserve parlementaire entre les territoires ruraux (50 millions d’euros) et les associations (30 millions d’euros).

Le Sénat opposé depuis des mois à la suppression de la réserve

Cet été, lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, les sénateurs avaient refusé une suppression sèche de la réserve parlementaire, défendant les petites communes, et provoquant un désaccord avec l’Assemblée nationale.

Budget des collectivités : les autres modifications du Sénat

Dans l’examen des crédits aux collectivités territoriales, les sénateurs ont notamment transféré de la région au département l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. Ils ont garanti dans le temps les dotations de solidarité aux communes rurales ayant fusionné en commune nouvelle.