C'est l'un des premiers combats d'un Sénat "non aligné": le dépôt jeudi d'une proposition de loi de programmation de la justice, avec une hausse des crédits de près de 28% sur cinq ans, qu'il souhaite voir adoptée dès la fin 2017.
Le président LR (Les Républicains) de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, a annoncé jeudi lors d'une conférence de presse le dépôt de deux textes, une proposition de loi de programmation et une loi organique "pour le redressement de la justice".
Face à des juridictions exsangues, des prisons surpeuplées et des justiciables soumis à des délais valant régulièrement à la France d'être condamnée, Philippe Bas propose notamment l'embauche de 500 magistrats, 900 greffiers, 9.500 surveillants de prison et 500 agents de probation, et une réforme des juridictions.
Compte tenu de l'engagement du président Emmanuel Macron de créer 15.000 places de prison, la hausse des crédits bénéficierait surtout à l'administration pénitentiaire avec une progression de 46% sur la période 2017-2022.
Le sénateur de la Manche a aussi présenté des réformes structurelles pour "sanctuariser les crédits alloués à l'autorité judiciaire" et "fluidifier" la gestion du corps de la magistrature (mobilité, critères de sélection...).
"Rien n'est possible sans une justice forte", avait déclaré début juillet le Premier ministre Édouard Philippe avant de fixer à 2018 la présentation au Parlement d'une loi quinquennale de programmation.
"Pourquoi attendre 2018?" avait immédiatement réagi l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, tandis que les principaux syndicats de magistrats qualifiaient le vote d'une loi de programmation d'"urgence absolue".
- 'Epreuve de vérité' -
"C'est le moment de sonner le tocsin avant de sonner le glas de la justice. Nous sommes dans une situation d'urgence", a relevé Philippe Bas, précisant que les créations de postes envisagées correspondaient aux actuelles vacances de postes. "On n'est pas dans la surenchère, on est dans l'épreuve de vérité" pour sauver le service public de la justice de sa "situation d'embolie".
"Il ne faut pas laisser passer la chance du premier budget du quinquennat pour mettre en oeuvre cette loi", a-t-il insisté, plaidant pour un examen des propositions de loi en octobre et une prise en compte de ces textes dans la loi de programmation budgétaire.
Philippe Bas devait rencontrer jeudi la garde des Sceaux Nicole Belloubet.
Pour le "Sénat non-aligné" -face à une Assemblée à l'écrasante majorité présidentielle (REM)-, a relevé Philippe Bas, "le lien de confiance qui avait commencé à être retissé, avec l'engagement de ne plus faire de gel", a en outre été durement atteint par l'annonce de 160 millions d'économies demandés à la Justice cette année.
Dans le cadre de la loi de programmation, le Sénat, à majorité de droite et qui se targue d'avoir réuni "un large consensus" sur ses propositions, lance plusieurs pistes, dont "un tribunal unique départemental de première instance" qui regrouperait tribunal d'instance et tribunal de grande instance. Une réforme pour "simplifier l'accès" des citoyens à la justice et "pas pour faire des économies" en fermant des tribunaux comme en 2008 (loi Dati).
Autres projets: le renforcement de la "conciliation" pour désengorger les tribunaux et la fin de la gratuité de l'aide juridictionnelle avec la création d'un timbre modulable de 20 à 50 euros.
Et enfin, autre promesse de campagne d'Emmanuel Macron, "mettre fin à une hypocrisie" en mettant fin "à l'aménagement automatique des peines", aujourd'hui possible pour des personnes condamnées à une peine maximale de deux ans ferme (et d'un an ferme en cas de récidive).
"Si le tribunal condamne à de la prison, le condamné doit aller en prison, ou alors le tribunal doit renvoyer le justiciable devant le juge d'application des peines, dans un délai d'un mois", a expliqué Philippe Bas, tout en plaidant pour le développement de peines alternatives à la détention.
