Le Sénat supprime l’interdiction des emplois familiaux mais va revoter

« Nous avons un problème de cohérence » (…) Je vous rappelle que la commission des lois, à l’unanimité de tous les groupes présents en son sein a adopté ce principe de suppression des emplois familiaux des parlementaires et je considère que le vote que nous avons eu tout à l’heure revêt un caractère, à certains égards, accidentel » déplore Philippe Bas en clôture de la séance, hier soir.

Peu après minuit, sous les applaudissements nourris de l’hémicycle, la sénatrice PS des Yvelines, Catherine Tasca termine son propos « personnel » et qui « n’engage pas son groupe » tient-elle à préciser. La sénatrice déclare qu’elle ne votera pas l’article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique qui fixe l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires.  Un article qui selon elle « part d’une bonne intention » « mais l’enfer est pavé de bonnes intentions » estime-t-elle. «On interdit (les emplois familiaux) quitte à créer à l’égard des parlementaires et des membres du gouvernement une discrimination abusive (…) Bien sûr, personne ne songerait à interdire à un médecin d’employer son épouse comme secrétaire médicale ou un agriculteur de faire travailler son fils ou sa belle fille ». Catherine Tasca propose alors « d’encadrer ses embauches familiales » sur le modèle du règlement du Sénat « en limitant à un seul emploi ce type de recrutement et en en plafonnant la rémunération». L’ancienne ministre regrette cette « tentation de légiférer d'après un fait divers», « en l’espèce, il s’agit des emplois des membres de la famille Fillon ». Ceux-ci plus que d’être familiaux sont surtout des emplois présumés fictifs et rémunérés hors norme » a-t-elle considéré. (voir la vidéo)

L’amendement de suppression de cet article 4, du sénateur (RDSE) Pierre-Yves Collombat est ensuite présenté par sa collègue la sénatrice Françoise Laborde. « La priorité est plutôt d’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires dans leurs fonctions plutôt que d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont plus qu’hypothétiques » déclare-t-elle.

Sans surprise, la ministre de la Justice émet un avis défavorable à la suppression de l’article 4. « Nous le savons, des pratiques récentes ont pu heurter nos concitoyens, précisément parce qu’elle concerne leurs représentants et non pas comme j’ai pu l’entendre, le médecin ou l’avocat ». Nicole Belloubet rappelle que cette disposition « est proportionnée au but recherché ». « Nous avons listé les membres de la famille proche et donc nous avons évité un cercle trop élargi. De la sorte nous ne risquons pas d’enfreindre le droit au respect de la vie privée ou la liberté contractuelle ».

L’amendement de suppression de l’article 4 a été approuvé aussi à la droite de l’hémicycle. Le sénateur (divers droite) Philippe Adnot ou encore le sénateur UDI Hervé Maurey ont pris la parole pour le défendre. Le président LR de la Commission des lois, Philippe Bas, a lui émis un avis défavorable à « cet amendement de suppression car « contraire à l’avis de la commission ». Mais c’est sans un hémicycle clairsemé, que l’amendement a été adopté.

Dans un communiqué publié ce jeudi, Philippe Bas demande, avant vendredi, « une seconde délibération afin que le Sénat puisse de nouveau se prononcer sur cette disposition et interdire, par cohérence, tous les emplois familiaux »