Par Public Sénat
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Vendredi dernier à l’Assemblée nationale, un article de la loi logement qui réduit de 100 à 10% le nombre de construction de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, a été adopté en première lecture.
Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au Sénat, ne décolère pas : « C’est une atteinte aux droits fondamentaux de la personne (…) Passer de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, c’est en dehors de la réalité, de la vraie vie. C’est une discrimination nouvelle à l’égard des personnes en situation de handicap. »
Et elle ajoute : « C’est une honte pour la République si cette mesure est maintenue dans le projet de loi ELAN. »
Lors des questions au gouvernement au Sénat, Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a répondu à une question du sénateur communiste Dominique Watrin, résumant la position d’Éliane Assassi : « Il ne s’agit pas, dans notre proposition de texte de la loi ELAN (…) de revenir en arrière sur ce principe d’accessibilité. Mais nous passons du 100% adaptés aux 100% adaptables (…) Cela signifie que le logement doit répondre aux besoins de chacun et doit l’accompagner tout au long de sa vie. »
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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