Loi Alimentation: les sanctions doivent être “dissuasives” pour les distributeurs

L'ancien ministre de l'Agriculture Stéphane Travert (LREM) demande des sanctions "dissuasives" pour les distributeurs contrevenant à la loi Alimentation de 2018, qui ne protège pas encore suffisamment selon lui les intérêts des producteurs comme elle le devrait, dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche.

Dans ce texte co-signé avec le rapporteur de cette loi dite Egalim, le député LREM Jean-Baptiste Moreau, il constate que "les agriculteurs peinent aujourd'hui à voir les effets concrets de la loi Egalim" et estime "urgent de mettre fin à la guerre des prix qui tue notre modèle agricole en faisant croire aux consommateurs que certains produits peuvent être gratuits ou à un prix anormalement bas".

"L'augmentation du seuil de revente à perte n'a pas permis de rétablir les marges des agriculteurs. L'argent semble tantôt s'être égaré, tantôt avoir trouvé le chemin des cartes de fidélité des grandes enseignes plutôt que celui des poches des paysans", déplorent les deux députés qui reconnaissent toutefois quelques progrès pour les filières bio ou laitière.

La loi devait permettre de sortir d'un effet domino intenable: la guerre des prix entre les quatre grands de la distribution en France les pousse à réclamer des tarifs toujours plus bas auprès de leurs fournisseurs de l'industrie agroalimentaire, qui eux-mêmes achètent à leur tour le moins cher possible la matière première agricole auprès des paysans en bout de chaîne. Ceux-ci vendent à perte et n'arrivent pas à vivre de leur travail.

Aux yeux de MM. Travert et Moreau, "la peur doit changer de camp. Ce n'est plus au producteur de craindre pour son avenir ou aux entreprises de subir la pression de la guerre des prix. Mais à tous ceux qui dans la filière abusent et font leur marge sur le dos à la fois du producteur et du consommateur".

A cette fin, "des sanctions financières doivent être imaginées, plus fortes, plus contraignantes" et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) doit "renforcer ses contrôles et prononcer des sanctions dissuasives à l'égard de ceux qui ne respectent pas les règles", écrivent-ils.