Loi bioéthique : les modifications du Sénat largement écartées

Initialement prévu pour le début du mois de juillet, mais repoussé en raison du remaniement gouvernmental, l’examen du projet de loi bioéthique est finalement arrivé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 27 juillet. Lors de son premier passage au Sénat en début d'année, le texte avait été largement amendé par la Haute chambre. Cet été, en commission parlementaire, les députés ont réintroduit nombre de mesures écartées par les sénateurs.

Remboursement pour tous de la PMA : une nouvelle bataille à venir

Ainsi, après son passage au Palais du Luxembourg, le remboursement pour tous par la sécurité sociale de la procréation médicalement assistée (PMA), avait été réduit aux PMA à caractère « médical », après constatation d’une infertilité, notamment. « Je ne vois pas la légitimité d'un financement par l'assurance-maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d'une indication médicale », avait alors justifié le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas.

Les députés de la commission sont donc revenus sur cet amendement, estimant que la décision du Sénat excluait les couples de femmes, ainsi que les femmes seules et les couples hétérosexuels ne parvenant pas à concevoir sans avoir été diagnostiqués infertile.

Filiation, diagnostic pré-implantatoire... les députés reviennent à la charge

La filiation par déclaration anticipée, jugée moins discriminante pour les couples homosexuels que l’adoption comme seul mode de filiation pour le parent qui ne porterait pas l’enfant, a également été rétablie. « Ce n’est pas une adaptation, c’est en quelque sorte un bouleversement car il y a quand même une remise en cause du principe comme quoi la mère qui accouche est la mère certaine », avait estimé le sénateur centriste Olivier Henno, au moment de la discussion du projet de loi au Sénat.

Les députés ont également réintroduit l’élargissement du diagnostic pré-implantatoire, permettant de rechercher le nombre de chromosomes chez l’embryon conçu par PMA, afin de repérer les éventuels cas de trisomie lors de son implantation. En février dernier, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau dénonçait une « démarche d’eugénisme ».

L'article 2 sur la congélation des ovocytes fait son retour

Dans la continuité du travail du sénateur socialiste Bernard Jomier, qui avait déposé, en février, des amendements relatifs à la définition d’un référentiel consensuel pour les enfants intersexes, la commission parlementaire en charge du projet de loi bioéthique a réinscrit dans la loi les dispositions qui demandent à ce que les enfants dits "intersexes", c'est-à-dire nés avec des variations sexuelles des deux sexes, soient reçus et examinés dans des centres spécialisés dans ce domaine.

De retour également, l’article 2, qui prévoit la possibilité pour les femmes de faire prélever et congeler leurs ovocytes en vue d’une grossesse ultérieure. Enfin, revenant sur un autre ajout du Sénat, les députés ont supprimé l’article 1^er du texte, qui précisait que « personne n’a de droit à l’enfant ». Le texte devrait être examiné en séance publique en fin de semaine, et repasser devant la Haute chambre à l'automne.