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Loi immigration : LR et centristes du Sénat divisés sur les titres de séjour « métiers en tension »

La commission des lois du Sénat a adopté, ce mercredi, le projet de loi Immigration. Un texte attendu de longue date par la majorité sénatoriale qui entend renforcer la lutte contre l’immigration illégale et faciliter les expulsions des délinquants. Dans l’hémicycle, LR et centristes ne seront toutefois pas d’accord sur le volet régularisation du texte.

Par Simon Barbarit

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6 min

Publié le 15/03/2023 à 18:23

Mis à jour le 15/03/2023 à 18:25

Après la réforme des retraites, c’est un autre texte qui va mettre le Sénat en ébullition. En attentant l’examen du projet de loi Immigration en séance publique le 28 mars, la commission des lois examinait le rapport sur le texte de Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (centriste). « Je ne pensais pas que ce serait à ce point délicat. La commission a été longue et a fait apparaître des positions clivées. La réforme des retraites a eu des répercussions sur le fonctionnement de notre maison », regrette Philippe Bonnecarrère.

« Sensibilités différentes » sur les articles 3 et 4

Il n’est en, effet, pas un mystère que l’opposition de gauche du Sénat rejette en bloc ce texte. Quant à la droite sénatoriale, elle appelle le gouvernement à aller plus loin dans la lutte contre l’immigration illégale. François-Noël Buffet a, d’ailleurs, remis l’année dernière un rapport intitulé « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », sur lequel s’appuie le projet de loi. Mais le texte comporte aussi un volet sur la régularisation par le travail qui divise la majorité sénatoriale composée des LR et des centristes. Sur Twitter, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie, a fait le teasing des débats à venir. « Vous avez aimé le débat sur les retraites au Sénat ? Vu les débats en commission des lois ce matin, vous allez adorer le débat sur l’immigration. Même les rapporteurs de la majorité sénatoriale bien sûr ne sont pas d’accord entre eux… » Philippe Bonnecarrère conteste cette analyse. « C’est excessif de parler de désaccord. Tous les amendements des rapporteurs ont été cosignés. Sur la quasi-totalité du texte, la majorité sénatoriale partage les mêmes ambitions. Mais, il est vrai que nous avons des sensibilités différentes sur les articles 3 et 4. C’est pourquoi nous avons convenu de ne pas déposer d’amendements sur ces articles en commission et de les réserver en séance », explique l’élu centriste.

Métiers en tension : le point d’achoppement entre centristes et LR

Ces deux articles ont en effet soulevé un fort rejet du groupe LR. L’article 3 porte sur la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les « métiers en tension ». L’article 4 vise à permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande de régularisation auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Deux lignes rouges pour les LR du Sénat. La droite sénatoriale réserve ses amendements de suppression de ces articles pour la séance publique. « Je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur ce point (la régularisation des métiers en tension) puisque les préfets ont toute la liberté de pouvoir régulariser les gens qui travaillent sur le territoire national […] d’autres estiment qu’il faut qu’il y ait un texte. Donc il y a un débat qui aura lieu en séance publique et le Sénat dans sa sagesse tranchera », a exposé François-Noël Buffet au micro de Public Sénat. Les centristes estiment de leur côté que l’article 3 est amendable afin d’éviter « un appel d’air » et transformer ces métiers en tension en « trappes à bas salaires ». Pour ce faire, ils proposeront de définir un objectif chiffré de ces métiers en tensions. Ils veulent aussi les conditionner à des négociations collectives entre partenaires sociaux « afin de s’assurer qu’un effort est fait sur l’attractivité de ces métiers », explique Philippe Bonnecarrère. Concernant l’article 4, et la possibilité accordée aux demandeurs d’asile de travailler dans l’attente de la décision de l’Ofpra, là encore les centristes divergent des LR. Précisément, le gouvernement veut accorder cette possibilité aux demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil défini par décret. Ce seuil se situerait autour de 50 %, et concerne des pays comme l’Erythrée, l’Afghanistan, la Syrie… « Nous considérons que l’oisiveté est la mère de tous les vices, et qu’il vaut mieux travailler », souligne Philippe Bonnecarrère. Interrogé sur ce point en janvier dernier, Roger Karoutchi, vice-président LR du Sénat avait balayé cette mesure. « C’est une ineptie. On a 130 000 demandeurs d’asile tous les ans. 75 % sont déboutés au terme d’un an […] Raccourcissons les délais mais ne leur donnons pas la possibilité de travailler avant ».

Facilitation de l’expulsion des étrangers délinquants

Toutefois, Républicains et centristes marchent main dans la main sur de nombreux autres dispositifs. Ils ont introduit en commission, l’établissement de quotas migratoires déterminés par le Parlement. La commission a également resserré les critères d’éligibilité au regroupement familial et acté la transformation de l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Centristes et LR ont aussi inscrit dans la loi le conditionnement de la délivrance de visas à celle des laissez-passer consulaires des pays d’origine. Sur le volet intégration, la commission a relevé le niveau de langue exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée. Elle l’a également assorti à la réussite à un « examen civique centré sur les valeurs, l’histoire et la culture françaises ». L’été dernier, les polémiques sur les non-exécutions des OQTF (obligation de quitter le territoire français) avaient poussé Gérald Darmanin à annoncer de nouvelles mesures. Le projet de loi propose d’accélérer l’expulsion des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, ce qu’on appelle les levées de protection ». Un amendement des rapporteurs autorise, à ce titre, systématiquement la levée des protections contre l’expulsion des étrangers auteur de violences familiales. « Le contenu de ce texte n’est pas acquis. C’est la dynamique de la séance qui nous donnera le point d‘atterrissage », conclut Philippe Bonnecarrère.

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Projet de loi immigration

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