Par Public Sénat
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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le fichier des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.
Ce fichier biométrique, créé par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.
Une vingtaine d'associations, dont l'Unicef et Médecins du monde, avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ce fichier.
Mais les "Sages" ont jugé ce fichier conforme à la Constitution. Les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur", écrivent-ils.
Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge.
Mais, précise le Conseil constitutionnel, si une personne refuse de donner ses empreintes, elle ne peut pour autant être considérée comme majeure.
Pour les "Sages", le traitement automatisé "vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France".
"La collecte, l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger permet aux autorités chargées d'évaluer son âge de vérifier qu'une telle évaluation n'a pas déjà été conduite", expliquent-ils.
Les mineurs non-accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40.000 selon l'assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.
La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Me Patrice Spinosi qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l'AFP.
Le Conseil d'Etat devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge".
Le fichage biométrique des mineurs étrangers dissuade "ces jeunes de solliciter les services de protection de l'enfance" et fonde "un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles", ont réagi dans un communiqué les 22 ONG opposées à ce fichier.
"Nous en appelons désormais aux départements afin qu'ils s'opposent à sa mise en place", ont-elles ajouté. Et de dénoncer un fonctionnement actuel "inacceptable": selon elles, "dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu'ils se présentent auprès des services de protection."
"Aujourd'hui, et puisque le fichier a été déclaré comme proportionné à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, plus rien ne semble pouvoir garantir leur réelle protection", critiquent dans un communiqué neuf députés LREM, parmi lesquels Sonia Krimi (LREM) qui s'était abstenue sur le projet de loi asile-immigration.
"Dans la pratique, l'évaluation reste employée comme un outil de régulation des flux migratoires, servant de base à l'exécution d'obligations de quitter le territoire, et ce sans l'intervention du juge judiciaire", ajoutent les élus, qui demandent également d'introduire dans la loi le principe de présomption de minorité.
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