Port d’armes aux Etats-Unis : Cour suprême et Sénat en opposition

Coup de théâtre à Washington : pour la première fois depuis 1993, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à restreindre la violence par armes à feu. Présenté le jeudi 23 juin, le texte constitue une première réponse législative aux tueries de masse qui ont récemment touché le pays, à Uvalde au Texas et Buffalo dans l’Etat de New York. Plus tôt dans la journée, toujours dans le quartier de Capitol Hill, les juges de la Cour suprême ont invalidé une loi de l’Etat de New York adoptée en 1913 restreignant le port d’armes à poing hors du domicile.

Au Sénat, une avancée législative modeste sur la régulation des armes à feu

Pour Marie-Christine Bonzom, politologue, journaliste et spécialiste des Etats-Unis, ces deux actualités concomitantes et antinomiques n’ont pas la même portée. Selon l’ancienne journaliste et présentatrice à Voice of America et à la BBC, la proposition de loi adoptée par la Chambre haute est avant tout « un texte de circonstances » en deçà des mesures radicales réclamées par l’opinion publique américaine et n’est pas le bond de géant attendu dans la régulation des armes à feu. « La proposition de loi ne prévoit ni le contrôle universel des antécédents judiciaires pour les acheteurs d’armes à feu, ni l’interdiction des armes automatiques de type fusil d’assaut, ni l’interdiction des chargeurs à grande capacité », souligne-t-elle. « Ils ont laissé de côté ces trois grandes mesures soutenues par une partie importante de l’opinion publique (60 à 70 %). »

C’est la première fois depuis 1993 et l’adoption du Brady Act que le pouvoir législatif américain adopte une proposition de loi sur limitant les armes à feu individuelles. Fruit d’un accord négocié entre démocrates et républicains après le massacre d’Uvalde, qui a fait 21 morts le 24 mai dernier, la proposition de loi a été adoptée ce jeudi 23 juin par 65 voix contre 33. Des élus des deux bords politiques du Sénat se sont félicités du résultat du vote. Pour Chuck Schumer, sénateur de l’Etat de New York, chef de la majorité démocrate, cette proposition de loi « peut être décrite en trois adjectifs : bon sens, bipartisane et salvatrice. » Pour Mitch McConnell, chef des sénateurs républicains, ce texte est une avancée sans pour autant mettre en péril le deuxième amendement de la constitution garantissant le droit au port d’armes. « Cette fois-ci, les démocrates se sont rapprochés de nous et ont accepté de proposer des solutions de bon sens sans revenir sur les droits des citoyens respectueux de la loi », indique-t-il.

Sur ce sujet clivant, divisant en temps normal républicains et démocrates, « les parlementaires se sont concentrés sur des éléments de compromis comme le renforcement des contrôles pour les acheteurs âgés de 18 à 21 ans », précise Marie-Christine Bonzom. Les vendeurs devront vérifier les antécédents judiciaires et psychologiques des jeunes acheteurs. Le texte prévoit également des aides aux Etats fédérés pour des programmes dédiés à la santé mentale dans les écoles, la saisie d’armes à feu appartenant à des personnes jugées instables et dangereuses ou l’interdiction pour les personnes condamnées pour violences domestiques d’acquérir une arme à feu. A l’heure actuelle, cette interdiction s’applique uniquement aux auteurs de violences conjugales, condamnés par la justice et vivant encore avec leur victime. C’est désormais à la Chambre des représentants de se prononcer sur la proposition de loi bipartisane. La présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, a indiqué dans un communiqué que la Chambre adopterait dès que possible le projet de loi.

La Cour suprême : le nouveau sanctuaire des défenseurs du port d’armes

Quelques heures avant le vote des sénateurs, la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis, la Cour Suprême, avait invalidé une loi de l’Etat de New York limitant le port d’une arme de poing en dehors du domicile. D’autres Etats ,comme le New Jersey ou la Californie, possèdent une législation similaire. Cette décision de la Cour Suprême ouvrirait la voie à une contestation de ce cadre légal dans ces Etats majoritairement démocrates. « Les juges déclarent que le second amendement ne peut s’accommoder d’aucune restriction. […] Selon la Cour suprême, un gouvernement local ou fédéral ne peut pas imposer, à un citoyen américain, un besoin spécifique pour obtenir un droit déjà prévu par la constitution », précise l’ancienne correspondante de la BBC à Washington, Marie-Christine Bonzon. « C’est une analyse fondée sur une lecture littérale de la constitution et du second amendement. »

En dissidence avec les autres juges conservateurs de la Cour suprême, le juge Stephen Breyer a rappelé dans son obiter dictum qu’en 2020, « 45 222 Américains ont été tués par des armes à feu. » Il regrette que la Cour dans son jugement s’appuie « sur une analyse exclusivement historique. » Selon lui, la Cour suprême « refuse de prendre en compte les raisons d’intérêt public qui justifient une réglementation des armes à feu », explique-t-il. Le président Joe Biden s’est dit « très déçu » de la décision prise. Toutefois, l’ancien sénateur du Delaware exhorte les Etats « à continuer de promulguer et d’appliquer des lois de bon sens pour rendre leurs citoyens et leurs communautés plus sûrs face à la violence armée. » Le tout-puissant lobby des armes à feu, la National Rifle Association (NRA), s’est également exprimé sur l’arrêt rendu. Pour Wayne LaPierre, vice-président exécutif, cette décision « est une victoire historique pour la liberté constitutionnelle et la NRA […]. Cet arrêt apportera une justice salvatrice aux Américains respectueux de la loi qui ont vécu sous des restrictions anticonstitutionnelles dans tout notre pays. » L’association défend le principe d’une liberté totale du port d’armes.

Cadeau empoisonné de la présidence Trump, la Cour suprême a définitivement basculé dans le camp conservateur. Le mandat de Donald Trump a été marqué par un renouvellement d’un tiers des neuf juges de l’institution, influençant ainsi grandement les futures décisions sociétales du pays. La journaliste Marie-Christine Bonzom prédit un possible « bras de fer » entre le pouvoir législatif et la Cour suprême sur cette question du contrôle des armes à feu. « En cas d’adoption de la proposition de loi bipartisane par le Congrès, il est probable que la Cour Suprême soit amenée à interpréter la loi. » « Les neuf juges de la Cour Supreme, nommés à vie, et ceux désignés par Trump sont jeunes, seront la pendant des années, voire des décennies, et auront probablement le dernier mot face a des élus dont le mandat est beaucoup plus court. »