« La France sera le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir de trajectoire pour la maîtrise de ses finances publiques. Le gouvernement continue sa politique du chèque », se désole Jérôme Bascher sénateur LR et secrétaire de la commission des finances du Sénat, à la sortie de la commission mixte paritaire qui réunissait 7 députés et 7 sénateurs autour du projet de loi de programmation budgétaire pour les années 2023-2027. Elle s’est soldée par un échec ce jeudi.
Pourtant, les tractations sont allées bon train entre le gouvernement et la droite sénatoriale ces derniers jours. Le rapporteur LR de la commission des finances, Jean-François Husson avait même été reçu à Bercy mardi par Bruno Le Maire et Gabriel Attal pour trouver les voies d’un compromis. Peine perdue.
Le texte qui prévoit retour du déficit public sous les 3 % du PIB pour l’année 2027 avait été rejeté par les députés en première lecture par 309 voix contre 243. Les Insoumis avaient dénoncé « l’idéologie austéritaire » du projet de loi, les RN, un texte une « programmation factice » pour « complaire à l’Union européenne ». Le gouvernement n’avait pas pu s’appuyer sur les LR pour qui le texte n’allait pas assez loin. Il n’avait pas non plus choisi de le faire passer via l’article 49 alinéa 3, limité à un seul usage par session parlementaire, hors texte budgétaire.
Sans succès, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal avait tenté de convaincre les députés en affirmant que le rejet du texte pouvait provoquer « un retard, un délai voire une amputation des fonds européens » versés dans le plan de relance.
Le Sénat avait accéléré le retour à un déficit public sous les 3 % du PIB
Au Sénat, c’est la version de la majorité LR qui a été adoptée le mois dernier. Les élus de la chambre haute avaient voté une nouvelle trajectoire qui prévoyait de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025.
Gabriel Attal avait alors émis ses plus grandes réserves sur cette trajectoire, qui impliquerait un effort supplémentaire de 25 milliards d’euros à l’horizon 2025, et 37 milliards en 2027. « Nous chercherons toujours à faire un compromis aux différentes étapes de l’examen de ce texte, mais nous ne pouvons pas adhérer à un objectif qui ne nous semble pas totalement atteignable, sauf à faire des choix qui seraient dommageables pour nos services publics, et qui reviendraient à pratiquer une forme d’austérité », avait-il prévenu.
Le Sénat avait amendé le projet de loi pour y introduire un nouvel objectif : réduire de 120 000 postes les fonctionnaires d’État d’ici la fin du quinquennat et atteindre une réduction de 5 % des emplois publics. Un chiffre correspondant « à l’engagement du président Macron en 2017 », selon le sénateur Emmanuel Capus (Horizon).
Le gouvernement avait cependant indiqué être prêt à accepter un effort identique entre l’État et les collectivités locales, par une baisse des dépenses « ordinaires » des administrations centrales de près de 0,5 % en volume chaque année à partir de 2023, et ainsi s’aligner sur les dépenses des collectivités. « C’est une proposition qui est juste, qui s’entend et qui est honnête », avait indiqué Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Initialement, l’effort demandé aux administrations centrales était fixé à -0,4 %.
Mais le hiatus entre la droite et le gouvernement s’est concentré sur les efforts à faire en matière d’économies. « Le gouvernement demande des efforts aux collectivités, à la Sécurité sociale, à tout le monde… mais ne donne pas l’exemple », s’agace Jérôme Basher. Les LR étaient prêts à revenir sur un objectif de 15 à 20 milliards d’économie d’ici 2026, le gouvernement ne voulait pas aller au-delà de 8 milliards.
« Ce gouvernement fait semblant d’être de droite »
Dans un communiqué, les Républicains du Sénat estiment que la proposition du gouvernement n’est pas sérieuse « parce que les hypothèses retenues sont fausses. L’inflation est sous-estimée et la croissance surestimée ».
Plus largement, ce désaccord s’inscrit dans un contexte de défiance de la droite vis-à-vis de l’exécutif. Dans l’hémicycle, les ministres assurent régulièrement vouloir s’appuyer sur les travaux du Sénat pour divers textes de lois, ce fut encore le cas cette semaine lors du débat sur l’immigration. « Il faut arrêter avec cette petite musique qui vient de la macronie. Dans le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nos propositions n’ont pas été pas reprises. Ce gouvernement fait semblant d’être de droite. Il utilise des mots identifiés à droite pour y mettre des contenus vides », pointe Jérôme Bascher.
Le projet de loi de programmation budgétaire repassera en seconde lecture devant le Parlement au premier semestre 2022.
