Punir un pays en cas de non-respect des valeurs de l’Union, est-ce possible ?

Depuis le début de la campagne des législatives, la Nupes a réaffirmé son attachement au respect de l’État de droit. Il s’agit d’une société dans laquelle tout le monde, y compris les gouvernants, est soumis au respect du droit. Dans ce système institutionnel, il est possible de faire un recours devant un tribunal indépendant dès lors que l’on estime qu’il y a une violation de la loi.

Deux pays semblent ne pas vouloir se prêter au jeu. La Pologne refuse d’enquêter sur les détournements de fonds européens, ce qui remet en cause l’indépendance de sa justice. Par conséquent, cela impacte le budget européen.

La Hongrie est également dans une situation particulière. Le 5 avril 2022, quelques jours après la victoire de Viktor Orbán, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclenché une procédure contre le pays. Celle-ci n’a pu avoir lieu qu’après de longs mois d’atermoiement et sous la pression du Parlement européen.

Mais l’Union européenne n’a pas attendu l’union de la gauche pour conditionner l’attribution des fonds européens au respect de l’État de droit. Toutefois, cette procédure n’est pas très commune pour le moment.

Il existe déjà un mécanisme de sanction

L’État de droit est érigé au rang de valeur de l’Union européenne, inscrit par tous les États membres à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. En février dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a même estimé que l’État de droit faisait partie de l’identité européenne.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté en décembre 2020 une loi qui permet de priver de fonds européens les États membres ne respectant pas l’État de droit, sous réserve toutefois que ces violations portent atteinte au budget de l’Union.

La suspension des fonds européens n’est pas systématique

Cette procédure pourrait encore prendre plusieurs mois avant de réellement aboutir et surtout, elle ne vise toujours pas la Pologne.

Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne cherche à suspendre les financements des États membres qui ne respectent pas l’État de droit. Depuis bientôt un an, l’exécutif européen prive en effet la Pologne et la Hongrie des fonds du plan de relance européen.

Cela représente tout de même 35 milliards d’euros pour la Pologne et 7,2 milliards pour la Hongrie.

Si la proposition de la Nupes existe déjà dans les textes européens, on peut noter que ces textes ne s’appliquent pas de manière systématique. Mais il reviendra à un gouvernement Nupes de convaincre la Commission d’être plus sévère.

L’union de la gauche  sembler jouer sur tous les tableaux en défendant à la fois l’État de droit et la désobéissance du gouvernement à la loi européenne.

» Lire aussi notre article : Que risque un État s’il désobéit aux règles européennes ?

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