Par Public Sénat
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Cette juridiction d’exception est composée de 3 magistrats de la Cour de Cassation et 12 parlementaires, six députés et six sénateurs. Créée en 1993 suite à l’affaire du sang contaminé, elle peut juger tout membre du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.
Elle est saisie par le procureur général de la Cour de cassation après dépôt de plaintes ou demande du parquet. Mais les victimes ne peuvent pas se porter partie civile.
Depuis sa création, la CJR ne s’est réunie que quatre fois :
Elle est souvent critiquée pour complaisance et indulgence vis-à-vis des anciens membres du gouvernement. Au cours de son mandat, François Hollande a plusieurs fois annoncé sa volonté de supprimer cette juridiction d’exception, défendant l’idée que « les ministres sont des citoyens comme les autres ».
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