Questions au gouvernement, droit de pétition: l’Assemblée engage en mai la réforme de son règlement

Une seule séance hebdomadaire de questions au gouvernement, des heures de nuit, un flux d'amendements un peu réduit, et la rénovation du droit de pétition: l'Assemblée s'attaque en mai à la réforme de son règlement.

Présentée mardi par le président de l'Assemblée Richard Ferrand (LREM), la proposition de réforme, en 42 articles, sera examinée en commission le 15 mai puis dans l'hémicycle les 27 et 28 mai. Après un contrôle - obligatoire - par le Conseil constitutionnel, son entrée en vigueur est programmée dès septembre.

M. Ferrand a réuni depuis novembre à sept reprises les présidents des huit groupes politiques pour les associer à cette réforme, mais ils ne l'ont pas cosignée. Elle a aussi été présentée à Marine Le Pen, députée non inscrite, et à plusieurs anciens présidents de l'Assemblée.

Il s'agit via le règlement de "rendre les discussions plus fluides et efficaces" au Palais Bourbon et de renforcer les "droits" des oppositions.

Initiée avant la crise des "gilets jaunes", la réforme entend également "mieux prendre en compte les initiatives citoyennes" en rénovant le droit de pétition, issu de la Révolution mais tombé en désuétude.

Ainsi, toute pétition citoyenne recueillant 100.000 signatures sera mise en ligne sur le site de l'Assemblée et examinée en commission. Celles dépassant 500.000 signataires dans au moins 30 départements seront débattues en séance.

Vitrines de l'Assemblée, les deux séances hebdomadaires de questions au gouvernement seront regroupées en une seule de deux heures le mardi. Les oppositions disposeront de 22 questions, la majorité de 8 (contre 15 et 15 aujourd'hui), avec un nouveau droit de réplique du député et de contre-réplique du gouvernement. Une limitation à 4 minutes du temps de réponse du chef du gouvernement (aujourd'hui sans contrainte) est également envisagée.

Le président Ferrand souhaite ainsi "des débats plus argumentés", jugeant "les questions des oppositions" aujourd'hui souvent "très polémiques" et celles "de la majorité souvent très complaisantes".

Autre axe: "La qualité du travail est directement affectée par la surcharge d’activités", relève le titulaire du "perchoir", soulignant que depuis juin 2017, les députés ont siégé plus de 2.406 heures, soit une augmentation de 33% par rapport à la législature précédente qui, elle-même, "avait déjà battu tous les records".

Le nombre d'amendements déposés pourrait, "si l’on poursuit la tendance actuelle, dépasser 136.000 à la fin de la présente législature, soit une augmentation de 21% par rapport à la précédente".

Il est proposé de repréciser les règles de recevabilité pour éviter les "cavaliers législatifs" (dispositions sans lien avec le texte de loi). En contrepartie, les députés pourront déposer des contributions écrites sur un texte, un article ou un amendement, qui seront publiées au Journal officiel.

Il est prévu que le droit d'amendement ne puisse s'exercer sur certains textes qu'en commission (plus en séance) mais chaque groupe disposera d'un droit de veto sur cette procédure déjà mise en oeuvre au Sénat.

Les séances débuteront à 9H00 et devront se terminer à minuit, contre 9H30 et 1H00 du matin actuellement.

Parmi ses autres volets, la réforme doit permettre d'accorder à l'opposition la fonction clef de rapporteur dans les commissions d'enquête créées à son initiative, et décline un dispositif déontologique de prévention des conflits d'intérêts.

"On est encore loin de ce qu'on aimerait faire idéalement" pour une modernisation, a confié à la presse M. Ferrand, renvoyant une possible nouvelle réforme du règlement de l'Assemblée à la prochaine révision constitutionnelle, qui doit être présentée en juillet en Conseil des ministres.