Après plusieurs mois de négociations avec les deux assemblées et les groupes politiques, le gouvernement a livré ce mercredi ses arbitrages sur la révision institutionnelle.
Édouard Philippe a détaillé les grandes lignes des trois projets de loi (loi constitutionnelle, loi organique et loi ordinaire) qui composeront cette réforme des institutions. L’objectif du gouvernement est de « procéder à une première lecture » des textes « avant la pause estivale » et de « parachever » la réforme en 2019. Les trois textes seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai, et le projet de loi constitutionnelle sera sur la table du Conseil d'État dès demain.
Le Premier ministre a précisé que « la philosophie d’ensemble » de la Constitution serait « bien entendu préservée, car il ne s’agit ni de revenir à la Quatrième République ni de passer à la Sixième, il s’agit bien au contraire de revenir aux sources de notre Cinquième République ». Il est également revenu sur la rencontre vendredi, entre le chef de l'État, les présidents des deux assemblées et lui-même :
« Nous avons pu, ensemble, construire les bases d’un accord possible. »
Le projet de loi organique : réduction du nombre de parlementaires, dose de proportionnelle et non-cumul dans le temps
Le nombre de parlementaires sera réduit de 30%. Le chiffre est proche de l'engagement d'Emmanuel Macron, qui avait proposé une baisse d'un « tiers », mais n'a pas fait l'objet d'un accord avec le Sénat (relire notre article).
15% des députés seront élus à la proportionnelle aux prochaines législatives. Cette dose de proportionnelle se situe dans le premier tiers de la fourchette évoquée par Matignon (10 à 25%) au mois de mars, au moment des consultations des présidents de groupes parlementaires.
La réduction s’effectuera « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires », selon le Premier ministre. Comprendre : chaque département et territoire auront au moins un député et sénateur.
De nombreux membres des Républicains auraient souhaité une absence de proportionnelle et Gérard Larcher, le président du Sénat s'était positionné en faveur de 10%. Le chiffre de 15% devrait en revanche apparaître insuffisant aux yeux des centristes : l'UDI exigeait un minimum de 20% et le Modem espérait même 25%.
Enfin, le projet de loi organique comprendra une disposition sur le non-cumul dans le temps. Celle-ci se déclenchera au bout de « trois mandats identiques, complets et consécutifs ». Elle concernera les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, à l’exception des maires des communes de moins de 9.000 habitants (contre 3.500 dans la première version).
Le contingentement des amendements retiré du projet de loi constitutionnelle
Le projet de loi constitutionnelle « renforce l’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire », selon le chef du gouvernement.
La piste d’un contingentement des amendements, en fonction de la taille des groupes parlementaires, est abandonnée. « Le gouvernement a « pris en compte l’opposition formulée par les présidents des groupes parlementaires », a annoncé Édouard Philippe.
Pour autant, il y aura bien une disposition pour encadrer le droit d’amendement. « Les présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi »
Nouvelles dispositions sur l’agenda et le travail parlementaire
Les principes de la réforme constitutionnelle de 2008 demeure pour l’ordre du jour du Parlement : une semaine de contrôle, une semaine réservée à l’initiative législative parlementaire et deux semaines dédiées aux textes du gouvernement.
- Les textes « les plus importants » ou « les plus urgents » pourront bénéficier d’une « inscription prioritaire à l’ordre du jour », a annoncé Édouard Philippe.
- La procédure sera « accélérée » en cas d’échec de la procédure mixte paritaire et la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue.
- Le Premier ministre a également déclaré que, sur le modèle du règlement du Sénat, « la discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux grâce à un meilleur travail en commission ».
- Durant les semaines dites de contrôle, députés et sénateurs pourront retoucher les textes de loi qui font l'objet d'une évaluation.
- « Le vote du budget sera plus rapide », a prévenu Édouard Philippe : 50 jours au lieu de 70 actuellement pour l'examen des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En contrepartie, un temps « plus long » sera réservé chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques.
Le gouvernement propose un « pacte girondin » aux territoires
Évoquant un « pacte girondin » avec les territoires, Édouard Philippe a également réaffirmé l’engagement du gouvernement d’offrir un droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales :
« Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire ».
« La Corse trouvera sa place dans la Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires », a-t-il ajouté, sans préciser dans le cadre de quel article de la Constitution cet ajout se ferait.
Autres dispositions du projet de loi constitutionnelle : CSM, Cour de justice de la République, Cese
La Constitution devra être révisée pour plusieurs des points qui vont suivre. Le projet de loi constitutionnelle comprend notamment des points qui étaient connus et consensuels :
- Renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la nomination et « l’exercice du pouvoir disciplinaire » sur les magistrats du parquet
- Fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel
- Suppression de la Cour de justice de la République, la procédure de mise en cause pénale des ministres (pour des faits commis dans l’exercice de leur fonction) sera du ressort de la Cour d’appel de Paris
- Le Conseil économique, social, et environnemental deviendra une « chambre de la société civile » chargée d’organiser les consultations publiques, et le nombre de ses membres sera réduit de moitié
