Réforme de la Constitution : les lignes rouges des sénateurs

Parmi les multiples réformes que lance Emmanuel Macron, la réforme de la Constitution n’est pas la plus médiatique ou la plus aisée. L’objectif est d’aboutir avant l’été 2018. Annoncée lors des lois de moralisation, cette réforme doit permettre de réduire le nombre de parlementaires, le non-cumul des mandats dans le temps, limité à trois mandats successifs, ou encore la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Belloubet : « La réforme aura lieu »

Si les jeux ne sont pas encore faits, les choses avancent bien. « La volonté du président de la République est très réelle. Comme celle du président de l’Assemblée nationale et celle du président du Sénat. (…) Au regard des entretiens entre le président de la République et celui du Sénat, ou l’entretien que j’ai pu avoir moi-même au mois d’août, la réforme aura lieu » a affirmé mardi matin la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, dans l’émission Territoires d’Infos sur Public Sénat. Regardez :

Surtout, Gérard Larcher s’est montré clairement optimiste la semaine dernière. « Nous pouvons nous comprendre sur un certain nombre de points. J’espère que nous irons au bout » a lancé le président du Sénat sur notre antenne. Les deux présidents ont déjeuné ensemble à l’Elysée, le 14 octobre dernier. Le courant est plutôt bien passé. Reste une ligne rouge pour le sénateur des Yvelines et de nombreux sénateurs : le non-cumul des mandats dans le temps. « C’est non » prévient Gérard Larcher. C’est pourtant une promesse d’Emmanuel Macron.

Patriat : « Le non-cumul des mandats dans le temps, est-ce valable pour les petites communes ? » 

« C’est un point qui sera mis sur la table et sera soumis à discussion » affirme Nicole Belloubet. Tout ne semble donc pas fermé. La négociation est lancée. Les sénateurs mettent le doigt sur la difficulté d’appliquer le principe surtout en zone rurale. « S’agissant des petites communes, on a de plus en plus de mal – moi qui viens d’un territoire rural, je le sais – à s’engager. Si on rajoute en plus une contrainte supplémentaire, je crains que cela ne porte atteinte durablement à la démocratie de proximité », met en garde Mathieu Darnaud, sénateur LR de l’Ardèche (voir la première vidéo, images de Samia Dechir). Il « espère qu’on arrivera à trouver un compromis utile sur le sujet ». Par exemple en excluant du non-cumul dans le temps les maires des petites communes, avec un seuil d’habitants à fixer ? « Pourquoi pas » pour Mathieu Darnaud. Interrogée la semaine dernière par publicsenat.fr, la présidente LREM de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, n’est pour sa part pas fermée à l’idée et se dit prête à l’étudier. Tout comme François Patriat, président du groupe LREM du Sénat. « Le non-cumul des mandats dans le temps, est-il valable pour tous les mandats ? Tous les cumuls ? Est-ce valable pour les petites communes aujourd’hui ? C’est autour de ça qu’il peut y avoir un accord, si accord il y a » selon François Patriat, interrogé mardi par Public Sénat en marge des questions d’actualité.

Le sénateur PS Jean-Yves Leconte est moins tranché que certains de ses collègues sur la question du non-cumul dans le temps. Il « hésite ». « Dans un moment où la vie politique a tendance à s’accélérer, trois mandats successifs sur une même fonction, ça peut être considéré comme un maximum » selon le sénateur PS. « D’un autre côté, (…) on n’aurait pas eu Clémenceau, Poincaré, plusieurs présidents de la République, Alain Juppé ou Laurent Fabius, si on avait appliqué ce type de disponibilité » souligne Jean-Yves Le Conte, qui pense que le groupe PS ira « probablement vers les trois mandats consécutifs maximum ». Regardez :

Le sénateur PS s’inquiète plus d’un autre sujet, qui semble acquis : la réduction du nombre de parlementaire. Gérard Larcher n’y est pas opposé. François Fillon, candidat qu’il soutenait, y était aussi favorable. Mais pour Jean-Yves Leconte, c’est la fausse bonne idée. « C’est une démarche finalement assez démagogique.  (…) Pour moi, c’est plus de la com’ que quelque chose qui permettra de recréer du lien et de la confiance dans l’action », qui nécessiterait plutôt de montrer « que l’action politique se fait dans la longueur, que ce n’est pas répondre dans la minute à l’émotion ».

« On souhaite qu’il y ait un minimum de deux sénateurs par départements »

Un sujet rassemblera certainement les sénateurs : la question de la représentation des territoires, en particulier les départements ruraux. « C’est important que les sénateurs, qui représentent les territoires, ne soient pas liés comme à l’Assemblée qu’au seul aspect démographique » souligne Mathieu Darnaud. « Il faut prendre en compte l’ampleur des territoires. L’Ardèche a 330 communes, 330.000 habitants. Il faut 4 heures pour aller du sud au nord avec des territoires qui représentent l’hyperruralité » ajoute-t-il.

« Selon le curseur, vous aurez 25 ou 50 départements où vous n’avez qu’un seul député ou sénateur, et forcément ça pose des problèmes majeurs » met en garde Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants – République et territoires, proche de la ligne des Constructifs de l’Assemblée. Pour Mathieu Darnaud, un seul sénateur dans les départements ruraux ne serait pas assez. « On souhaite qu’il y ait un minimum de deux sénateurs par départements, ce serait pertinent ». « D’accord pour baisser le nombre de parlementaires… Mais à Paris ! » plaisante Jean-Claude Requier, président du groupe RDSE, élu du Lot.

« Le sujet c’est à quelle limite on fait le passage de 1 à 2 sénateurs »

Pour le sénateur PS du Loiret, Jean-Pierre Sueur, « l’urgence absolue » est plutôt « qu’on fasse voter au plus vite la réforme constitutionnelle sur l’indépendance du statut du parquet », sur lequel le Sénat avait déjà largement travaillé. D’autant que l’ancien président de la commission des lois met en garde sur la complexité qui attend l’exécutif sur la représentativité des sénateurs en fonction de la population. Il renvoie à une décision du Conseil constitutionnel qui fait jurisprudence sur le sujet (voir notre article). Il ne faut pas s’écarter de plus ou moins 20% de la moyenne de représentation de chaque élu au sein de l'assemblée territoriale. « Il ne sera pas évident de rendre compatible la baisse du nombre de parlementaires avec la jurisprudence » souligne Jean-Pierre Sueur. C’est une question d’égalité devant le suffrage, selon le Conseil.

« Le sujet, c’est à quelle limite de tranche d’habitants on fait le passage de 1 à 2 sénateurs » glisse un autre sénateur qui connaît bien le sujet. « Par exemple, si on réduit le nombre de sièges, ça pourrait vouloir dire que jusqu’à 250.000 ou 300.000 habitants, on a un sénateur. Au-delà, on en a un deuxième, etc ».

PPL constitutionnelle de Bas et Larcher : la solution pour la représentation des territoires ?

Pour contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faudrait appliquer une règle qui ne tient pas uniquement compte de la population. La solution pourrait s’inspirer d’une proposition de loi (PPL) constitutionnelle, déposée en 2014 par le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, et Gérard Larcher lui-même. Ils souhaitaient que dans le texte de la Constitution soit précisé « afin de garantir l'égalité de suffrage, tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires » serait assurée. La proposition de loi dit qu’on « ne peut en principe s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l'assemblée concernée ». De quoi laisser plus de marge que la règle des 20%. Adoptée en février 2015 par le Sénat, la PPL a été transmise une nouvelle fois à l’Assemblée le 6 juillet dernier…