Réforme de la justice: derniers ajustements avant l’examen au parlement

Des ajustements mais pas de changement majeur: avant l'examen au Parlement du vaste projet de réforme de la justice en octobre, le gouvernement peaufine son texte, très critiqué par les avocats et les magistrats.

Face à l'engorgement des tribunaux et au surpeuplement des prisons, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a l'ambition de "construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables".

Pour faire la pédagogie de cette réforme, des hauts responsables du ministère ont arpenté la France à la rencontre des magistrats et fonctionnaires. Une des dernières réunions a eu lieu mercredi à Paris, où la résistance au projet est restée forte.

Le projet le plus contesté est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI), avec la crainte de voir à terme "disparaître ce juge des pauvres" qui tranche des affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) où les sommes demandées sont inférieures à 10.000 euros.

En déplacement jeudi au tribunal d'instance de Flers (Normandie), Nicole Belloubet a voulu rassurer: "Je souhaite le maintien des juges d'instance. Il pourrait devenir le juge des contentieux" et être chargé de nouveaux contentieux "si nécessaire en fonction des spécificités locales", a-t-elle dit, promettant un amendement en ce sens.

La veille, Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces, un poste sensible qui incarne le lien entre chancellerie et parquets, avait tenu le même discours aux magistrats, affirmant le maintien du "socle de compétences" de ce juge de proximité, désormais rattaché au TGI.

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) avait ironisé sur "un chantier mal déminé" et dénoncé une "mutualisation" des ressources qui serait à terme préjudiciable à l'instance face aux affaires plus lourdes ou chronophages.

"Si c'est pour maintenir la compétence du juge, le contentieux et les sites, on se demande pourquoi faire cette réforme", a commenté l'avocat général Olivier Auféril, le représentant de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), en sortant de la réunion de mercredi.

- "Fourre-tout" -

A Paris, la salle s'était montrée moins hostile sur d'autres projets comme la création d'un tribunal criminel départemental. Mais face à une réforme "énorme", "fourre-tout", de nombreux magistrats et avocats ont eu le sentiment d'être "un peu informés, jamais consultés".

"C'est un projet ambitieux", a concédé Rémy Heitz, rappelant que la réforme s'inscrivait dans une loi de programmation pour assurer la pérennisation du financement des cinq grands chantiers ouverts en octobre dernier: la simplification des procédures pénale et civile, l'organisation territoriale, la numérisation, le sens et l'efficacité des peines.

Le budget de la justice devrait fortement augmenter, pour passer de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022, dont une large part sera destinée aux prisons. Quelque 6.500 emplois seront créés en cinq ans. Mais, selon l'USM, ce chiffre inclut la création de "seulement" 400 postes de magistrats.

Le projet compte sur la refonte des peines - et notamment l'aménagement systématique des condamnations à moins d'un an de détention - pour réduire le nombre de détenus, passé depuis des mois à plus de 70.000 en France: la ministre table sur une baisse "d'environ 8.000 personnes" et la construction de 7.000 places de prison sur cinq ans.

Parmi les autres grandes annonces: l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. A mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vols avec arme. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

Le parquet national antiterroriste (PNAT), retiré du texte après un avis critique du Conseil d’État, fera son grand retour, par voie d'amendement: "Il comptera une trentaine de magistrats" à Paris et des "référents" dans les parquets en région, a expliqué Rémy Heitz, précisant son périmètre d'action: les infractions terroristes, les crimes contre l'humanité et les atteintes à la sûreté de l'Etat.

Quant au vaste chantier numérique, la Chancellerie vante une dématérialisation nécessaire alors que les syndicats dénoncent une "logique purement comptable" et redoutent une entrave à l'accès au juge.