Mise en place par la commission des lois du Sénat en septembre 2022, en pleine contestation de la réforme de la PJ de la part des syndicats de police et de magistrats, la mission d’information avait terminé ses travaux par l’audition de Gérald Darmanin. Le ministre de l’Intérieur qui présentait son projet de réforme censée mettre fin au « fonctionnement en silo » de certains services de police, se montrait optimiste. « Je ne suis pas du tout inquiet sur le fait qu’on se donne toute une année pour faire la réforme de la police nationale. Nous serons prêts pour décembre 2023 sans aucun problème ».
Ce jeudi, les rapporteurs de la mission d’information du Sénat, Jérôme Durain (PS) et Nadine Bellurot (LR), accompagnés du président de la commission des lois, François-Noël Buffet remettaient les conclusions de leur rapport fruit de deux déplacements et de 120 personnes auditionnées. Et pour eux, il est urgent d’attendre. « Les conditions ne sont pas réunies pour mener sereinement la réforme dans le respect du calendrier annoncé par le ministre de l’Intérieur. C’est pourquoi, sans remettre en cause le bien-fondé de la réforme ni ses gains potentiels, il nous semble impératif de nous soumettre à un véritable moratoire jusqu’à la fin des jeux olympiques et paralympiques de 2024 », a indiqué Jérôme Durain.
« La généralisation des DDPN avant la fin de 2023 n’est ni réaliste, ni raisonnable »
La réforme de « l’organisation territoriale des services de la police nationale » doit mettre fin à l’organisation actuelle jugée peu lisible et inadaptée à la criminalité d’aujourd’hui. Ce constat fait par le ministère est partagé par les élus de la chambre haute. Actuellement, deux directions, disposant d’une grande autonomie de fonctionnement, couvrent l’essentiel des missions de la police. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). La première est essentiellement centrée sur les actes de petite et moyenne délinquance et la deuxième est en charge de la criminalité organisée, la cybercriminalité, le terrorisme.
« Nous assistons aujourd’hui à une nouvelle forme de criminalité marquée par un lien très fort entre délinquance locale et trafic d’envergure internationale », a souligné Nadine Bellurot.
Pour y faire face, la réforme doit donc mettre fin à ce fonctionnement en silo en créant quatre filières de métiers : les « filières » sécurité et paix publiques, renseignement territorial, police judiciaire et frontières et immigration irrégulière. Les directions centrales doivent être remplacées par des directions nationales, qui n’auraient plus d’autorité hiérarchique sur les directions territoriales et les personnels déconcentrés. La direction nationale ne s’occuperait plus que du pilotage stratégique. Un nouveau directeur départemental de la police nationale (DDPN) chapeautera les quatre filières de chaque département, sous l’autorité du préfet. Quant aux services de PJ actuels, ils dépendront d’un directeur local de la PJ, placé sous l’autorité du DDPN, lui-même placé sous l’autorité du préfet.
« Nous sommes convaincus que la généralisation des DDPN avant la fin de 2023 n’est ni réaliste, ni raisonnable », a estimé Jérôme Durain. Le rapport préconise d’ailleurs de mettre en place une formation spécifique des DDPN.
Les fonctionnaires de la PJ craignent que cette nouvelle organisation ne les conduise à résorber le stock des 2,6 millions d’affaires en cours. « Non, on n’utilisera pas des grands policiers de PJ qui font du grand banditisme pour faire des violences conjugales », avait promis Gérald Darmanin devant le Sénat.
« Un rééquilibrage des effectifs entre voie publique et investigation »
Mais pour les sénateurs cette promesse s’accommode mal avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) qui consiste à mettre « plus de bleus sur le terrain ». Ils plaident donc « pour un rééquilibrage des effectifs entre voie publique et investigation »
Dans le même temps la mission d’information a constaté une crise des vocations au sein de la police judiciaire, due « à la complexification de la procédure pénale et « des cycles horaires et régimes indemnitaires » moins favorables que pour les personnels de la DCSP. Raison pour laquelle, les rapporteurs demandent la création d’une véritable filière de l’investigation dès la formation mais aussi tout le long de la carrière, grâce à des opportunités d’avancement ouvertes aux fonctionnaires de la PJ.
Enfin, les affaires de probité, comme le trafic d’influence ou la corruption de personnalités ou d’élus, désormais chapeautées par un DDPN en lien avec le préfet, peut laisser planer un doute quant à leur bonne conduite. Le ministre avait proposé de dépayser ces affaires au niveau zonal plutôt qu’à la direction du département frontalier. Les sénateurs souhaitent, eux aussi, que les magistrats puissent saisir la « direction zonale dans le cas où une affaire sensible rendrait nécessaire de confier l’investigation à une autre direction départementale que celle où les faits se sont produits ».
Rappelons que la réforme de « l’organisation territoriale des services de la police nationale » nécessite l’édiction des près de 180 textes réglementaires. Le Parlement n’aura donc pas à examiner un texte de loi et à déposer des amendements pour l’enrichir ou la modifier. « Le ministre fera comme il le souhaitera, naturellement. Mais je ne suis pas sûr que le Sénat ait donné de mauvais conseils sur des textes récents. Je pense qu’il aurait intérêt à regarder ce qu’on a écrit », a jugé François-Noël Buffet.
