[Info Public Sénat] Réforme des retraites : la gauche va déposer une seconde demande de RIP auprès du Conseil constitutionnel

Deux précautions valent mieux qu’une. Les parlementaires de gauche ont préparé une seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP) sur les retraites, qui devrait être transmise au Conseil constitutionnel ce jeudi en fin de journée, a appris Public Sénat.

Les Sages de la rue Montpensier doivent rendre vendredi 14 avril leur décision sur la réforme des retraites. Ils ont été saisis sur ce texte polémique de trois recours des oppositions, d’une saisine du gouvernement et d’une première demande de référendum d’initiative partagée, portée par la gauche sénatoriale et les députés de la Nupes. Celle-ci « vise à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Or, des inquiétudes ont vu le jour chez les signataires de ce texte, qui craignent de le voir retoquer au motif qu’il serait juridiquement trop fragile.

« Nous avons préféré sécuriser les choses », explique Patrick Kanner, le président du groupe socialiste au Sénat. « Après analyse, nous avons rédigé un texte qui est davantage conforté en termes juridiques, avec des arguments financiers, afin de porter une vraie proposition de réforme », précise-t-il à Public Sénat.

Un mécanisme législatif complexe

L’article 11 de la Constitution, qui détermine les modalités du recours au référendum, indique dans son premier alinéa que sont soumis à consultation les projets de loi portant sur « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Or, la formulation retenue dans la première proposition de RIP pourrait être considérée par le juge constitutionnel comme trop lacunaire pour s’apparenter à une véritable réforme.

Sans attendre l’avis du Conseil constitutionnel, l’opposition de gauche a donc décidé de prendre les devants, en présentant un nouveau texte. « Les signatures de parlementaires sont en train d’être comptabilisées. Il sera déposé dans quelques heures sur le bureau de Gérard Larcher », glissait Patrick Kanner en début d’après-midi. Charge au président de l’assemblée saisie d’une telle demande d’en assurer ensuite la transmission au Conseil constitutionnel.

La procédure de mise en place d’un référendum d’initiative partagée est longue et complexe. La proposition de loi référendaire doit être signée par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 élus. Pour mémoire, la gauche en avait réuni 252 sur sa première demande de RIP. Après validation de cette étape par le Conseil constitutionnel, le texte doit encore réunir les signatures d’au moins 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de personnes, via une plateforme en ligne ouverte pour neuf mois. Alors seulement, la proposition de loi pourra faire l’objet d’un référendum. Mis en place après la révision constitutionnelle de 2008, ce mécanisme législatif, malgré plusieurs tentatives, n’a encore jamais abouti.

» Pour en savoir plus - Le référendum d’initiative partagée (RIP) : mode d’emploi