Par Public Sénat
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La sévérité des remarques dressées par le Conseil d’État dans son avis consultatif sur la réforme des retraites semble ne pas remettre en cause la détermination du gouvernement à porter dès février son projet devant le Parlement. Invité d’Audition publique, sur Public Sénat, LCP-Assemblée nationale et Le Figaro Live, le secrétaire d'État chargé des Retraites a relativisé le ton général émis par la plus haute juridiction administrative du pays. « La quasi-totalité des éléments du texte – plus de 99 % – a été validée par le Conseil d’État, c’est ça qu’il faut retenir », a déclaré Laurent Pietraszewski.
Mais l’avis dresse cependant une série d’inquiétudes sur des fondements du texte. Alors que va s’engager début février les travaux à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État déplore un recours élevé aux ordonnances qui va, selon lui, faire « perdre la visibilité d'ensemble », et donc faire peser un risque juridique. Le secrétaire d’État y voit, au contraire, un avantage. « Elles laissent de l’espace au dialogue social », a-t-il assuré, rappelant que les lois d’habilitation et de ratification montrent que le « Parlement est respecté ».
« Ce n’est pas un coup dur que le Conseil d’État s’exprime », a assuré l’ancien député. Les griefs listés sont pourtant loin d’être des points de détails. L’avis déplore des « projections financières lacunaires » : le secrétaire d’État a rappelé qu’une conférence de financement rendrait ses conclusions.
Quant à l’autre élément le plus saillant de l’avis – l’engagement à faire voter une autre loi, de planification, pour mettre en œuvre une revalorisation salariale dans l’Éducation nationale afin de préserver le niveau des pensions – Laurent Pietraszewski ne s’est pas non plus inquiété, même si la disposition est considérée comme « contraire à la Constitution ». « Le gouvernement assume de faire un geste très clair vis-à-vis des enseignants et des recherches et de mettre dès le début du texte le fait qu’il faille revaloriser les salaires. »
Plus généralement, le Conseil d’État a mis en garde le gouvernement sur la « sécurité juridique » de son avis qui ne peut être assuré, compte tenu du faible délai pour se prononcer. Là encore, Laurent Pietraszewski ne s’est pas dérobé. « Nous avons pris un engagement, et nous le tenons, de présenter ce texte le 24 janvier au Conseil des ministres et ensuite, d’être dans une situation d’avoir un vote avant les municipales pour le passage à l’Assemblée. »
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