« On fiche en l’air notre pacte social pour une promesse de campagne inconsidérée ». La sénatrice PS, membre du Conseil d’orientation des retraites (COR), Monique Lubin en est certaine, la réforme des retraites proposée par le gouvernement n’est « qu’impréparation » et « incantation » : « Une mise à bas de notre système des retraites pour un saut dans l’inconnu. »
Déjà bien mal embarqué à faire passer sa réforme auprès de l’opinion publique, des partenaires sociaux ou des parlementaires de l’opposition, l’exécutif a subi, vendredi soir, un sévère camouflet en provenance du Conseil d’État. Quelques heures après la présentation du texte en Conseil des ministres, la plus haute juridiction administrative française rendait son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire). « Ce que j’en retiens, c’est que ça confirme ce que l’on pensait. Compte tenu des modifications à la réforme qui ont été faites ces dernières semaines, les régimes spécifiques accordés aux marins et aux personnels de l’Opéra par exemple, on voit bien que le système ne sera pas universel. Et donc qu’un euro cotisé n’offrira pas les mêmes droits » note René-Paul Savary, sénateur LR de la Marne, lui aussi membre du COR.
Le Conseil d’État a effectivement estimé que la réforme n'instaurait pas « un régime universel », pointant « cinq régimes », avec « à l'intérieur de chacun de ces régimes » des « règles dérogatoires à celles du système universel ».
reforme des retraites: l'avis critique du Conseil d'Etat
Des dispositions inconstitutionnelles ?
Le Conseil d’État qualifie également de « lacunaire » l’étude d’impact financier de la réforme. Un avis partagé par René-Paul Savary qui pointe lui aussi l’inconstitutionnalité d’une des dispositions de la réforme qui fait reporter à une loi de programmation les revalorisations salariales des enseignants et des chercheurs afin d’assurer leur niveau de pension. « C’est contraire à la Constitution car ça s’apparente à une injonction faite au gouvernement de déposer un projet de loi. Il y a un vrai problème de calendrier, il aurait fallu d’abord travailler sur la rémunération des enseignants avant ».
« Il faut arrêter de faire croire à une recette miracle »
Autre élément de l’étude d’impact qui a fait bondir une partie des syndicats et de la gauche, c’est la stabilisation dans le PIB des dépenses retraites, de 13,8% aujourd’hui, elles devraient passer à 12,9 en 2050. « Toutes les mesures ont pour but de faire faire des économies à la branche retraite mais n’oublions pas qu’il y a un problème avec l’emploi des seniors. Si l’on prend en compte ceux qui seront en invalidité, au chômage ou au RSA, il y aura une augmentation de la branche sécurité sociale, et de l’assurance chômage, sans oublier le poids dans les budgets des départements qui financent le RSA » souligne Monique Lubin avant de rappeler : « Quel que soit le régime de retraites, la pérennité est liée à la conjoncture économique et à la démographie. Il faut arrêter de faire croire à une recette miracle ».
Conférence de financement : « Les syndicats vont devoir trouver 12 milliards en trois mois »
Alors que s’ouvre jeudi, la conférence de financement destinée à trouver les moyens d’amener le système à l’équilibre en 2027, les partenaires sociaux vont avoir pour mission de trouver un plan B au retrait provisoire de l’âge pivot pour la période 2022-2027. « On a retiré l’âge pivot pour faire plaisir à la CFDT. Résultat, les syndicats vont devoir trouver 12 milliards en trois mois. Et Édouard Philippe a dit lui-même qu’il ne voyait pas comment arriver à l’équilibre sans mesure d’âge » se désole Monique Lubin. « Il faudra trouver un équilibre sinon le projet du gouvernement ne tient pas » met en garde René-Paul Savary qui s’inquiète des effets de seuil qui conduiraient « à une rupture d’égalité » entre « celui qui est née le 31 décembre 1974 et celui qui est née le 1er janvier 75.
Vendredi, Agnès Buzyn a confirmé qu’à partir de 2027 la notion d’âge d’équilibre, assorti d'un « mécanisme de bonus-malus » de 5% par an, devrait se tenir « autour de 64 ans », mais pourrait augmenter avec le temps.
« Les députés de la majorité qui voteront ce texte auront une lourde responsabilité »
Dans son étude d’impact, le gouvernement présente 28 « cas types » en fonction de la date de naissance, du travail et de l’âge de départ à la retraite. Une « étude truquée » pour le collectif « Nos retraites », qui relève sur Twitter, que tous ces cas sont calculés en fonction de l’âge d’équilibre de la génération 75, c’est-à-dire 65 ans. Or, le projet de loi prévoit que l’âge d’équilibre augmentera progressivement en fonction de l’espérance de vie pour atteindre 67 ans pour ceux nés à partir de 1999.
Enfin, le Conseil d’État a critiqué le choix du gouvernement de recourir à 29 ordonnances pour sa réforme, ce qui fait perdre au texte « sa visibilité d’ensemble ». « Si le gouvernement veut empêcher le Parlement de travailler c’est qu’il y a une raison. Les députés de la majorité qui voteront ce texte auront une lourde responsabilité » prévient Monique Lubin.
La réforme des retraites sera examinée par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, à partir du 17 février et le 21 avril au Sénat, pour une adoption définitive prévue avant cet été.
