REPLAY. Moralisation : ouverture des débats au Sénat

18h15. « Je le dis clairement : pour moi, ce n’est pas une loi de moralisation », assure Nicole Belloubet

Le début de la réponse de la ministre a abordé le nom de la loi, qui fait l’objet d’un débat entre la commission des Lois et le gouvernement. « Je voudrais rappeler que je n’ai pas prononcé le mot de moralisation, c’est un mot que j’ai expressément évité parce que pour moi il ne s’agit pas ici de moralisation, il s’agit de poser un certain nombre de droits qui nous protègent, soit dans nos comportements, soit dans la gestion de la complexité des situations que nous avons à avoir. Je dis clairement ici que pour moi ce n’est pas une loi de moralisation », a mis au point la ministre.

« Je ne sais pas certaine que je partage pleinement le nouvel intitulé que propose Monsieur le président Bas et la commission des Lois parce qu’il me semble que ce terme de régulation » n’est « pas aussi expressément lisible que celui que propose le gouvernement, à savoir le rétablissement de la confiance, qui est un terme qui parle directement à l’ensemble de nos concitoyens. »

Répondant au président de la commission des Lois Philippe Bas, la ministre de la Justice a indiqué que « le souci de convergence » entre le gouvernement et la commission apparaissait, mais que d’autres points demeuraient « dans la discussion », comme l’IRFM ou la réserve parlementaire, sur « lesquels nous avons des divergences », a-t-elle souligné à plusieurs reprises.

Au sénateur Albéric de Montgolfier, qui exprimait ses craintes sur la « Banque de la démocratie », la ministre a assuré que le gouvernement « avancerait en tout transparence », dans l’élaboration de la loi d’habilitation de cette nouvelle structure. « Il nous est apparu que le médiateur du crédit ne constituait pas à lui seul une institution suffisante pour porter remède à l’ensemble des difficultés que rencontrent les partis ou les candidats », a-t-elle justifié.

La ministre s’est également prononcée en faveur d’une publication de l’utilisation des réserves ministérielles. « Il me semble que les mesures de publicité proposées par la commission seront les bienvenues, elles permettront d’inscrire dans la loi un principe de transparence. »

À Jean-Pierre Sueur, qui soulevait la question des micro-partis, la ministre a répondu qu’il fallait « avancer sur le sujet en étant respectueux des dispositions de l’article 4 de la Constitution ».

Sur le statut des collaborateurs parlementaires, évoqué par la sénatrice EELV Corinne Bouchoux, elle souligne qu’il « appartient aux assemblées de dialoguer sur le statut qui est attendu par les collaborateurs ». Elle a cependant souligné que « le gouvernement y est attentif », comme il sera attentif à ce que la solution puisse s’inscrire dans les principes du « droit du travail ».

17h30 « La réserve (parlementaire) demeure le seul moyen d’action local propre au mandat parlementaire » estime Vincent Capo-Canellas

Lors de son intervention, le sénateur UDI Vincent Capo-Canellas s’interroge sur le bien-fondé de la suppression de la réserve parlementaire.  En effet, La réserve (parlementaire) demeure le seul moyen d’action local propre au mandat parlementaire » a-t-il estimé. « Nous savons que les finances locales rigidifiées par la contribution au redressement des finances publiques ne permettent pas à de nombreuses communes rurales mais aussi urbaines de réaliser des projets d’investissements importants » a constaté l’orateur centriste avant de citer: « travaux d’accessibilité », « rénovation de monuments », « équipements en défibrillateurs », autant d’exemples rendus possible grâce à la réserve parlementaire. « Nous aurons un équilibre à trouver en séance pour vous convaincre de sauvegarder ce  mécanisme de soutien à l’investissement local » a-t-il déclaré la ministre de la Justice.

17h20. « Cette loi d’exorcisme n’a pas de chance de rétablir la confiance » assure Pierre-Yves Collombat

Le vice-président du groupe RDSE, Pierre-Yves Collombat, a largement contesté le projet de loi présenté par le gouvernement. « Et on voudrait nous faire croire que c’est avec des projets de loi comme celui-ci que l’on renforcera le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants » a-t-il raillé. « Les comportements indélicats parfois clairement délictueux d’un certain nombre d’élus, s’ils n’arrangent évidemment pas les choses, ne sont pas l’explication fondamentale de la décrédibilisation de l’action publique » affirme le sénateur qui pointe du doigt les différents rouages de la crise démocratique (faible séparation des pouvoirs…). « On comprend que ce système finisse par lasser et engendre ce qui ressemble de plus en plus à des émeutes électorales. »

Et de résumer : « Cette loi d’exorcisme n’a pas plus de chance de rétablir la confiance dans l’action publique que de mieux réguler la vie publique. »

17h20. Éliane Assassi considère que les deux textes « posent quelques rustines sur un pneumatique au bord de l’explosion »

La présidente du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) considère que le texte manque d’ambition et que les raisons de la perte de la confiance ne dépendent pas principalement d’utilisation des moyens alloués aux parlementaires.

« La raison de la perte de confiance ne provient pas que d’une vision désenchantée de l’exercice du pouvoir mais plutôt d’un doute profond sur l’utilité du vote pour obtenir les changements attendus », a expliqué la sénatrice :

« Les priorités attendues depuis des décennies, c’est une vie meilleure, le retour au plein-emploi, des conditions de logement et de soins décents […] C’est l’absence de résultats et de promesses non tenues qui exaspèrent nos concitoyens. »

Éliane Assassi a également insisté sur l’importance de la proportionnelle pour une « juste représentation de la vie politique du pays », ce que « nos institutions ne permettent pas. »

La présidente du groupe CRC demande plus globalement qu’une réflexion soit faite sur l’exercice du pouvoir :

« Il repousse les limites de l’hyperprésidence. Rétablir la confiance dans l’action publique exige, Madame la ministre, un débat sur le caractère de plus en plus monarchique de notre régime. Irriguer la démocratie demande de casser la verticalité rigide qu’impose le nouveau pouvoir. »

« Le texte dont nous allons débattre peut paraître utile pour poser quelques rustines sur un pneumatique au bord de l’explosion », a-t-elle néanmoins reconnu, relevant des « progrès incontestables ».

La sénatrice annonce que son groupe amendera le texte pour aller plus loin, notamment pour offrir un véritable statut aux collaborateurs parlementaires.

« Nous apporterons notre soutien à de telles dispositions, améliorées de souvent pertinente par le président rapporteur de la commission des lois. Mais nous proposerons par des amendements permettant d’aller plus loin. »

17h02. Alain Richard : « La limitation des activités de conseil nous place devant un paradoxe »

Le sénateur LREM du Val-d’Oise juge « naturel » d’examiner les projets de loi de moralisation « dans l’esprit de l’ouverture d’une nouvelle période de la vie publique », avant d’admettre que cette réforme « peut également être lue  à partir d’une gêne devant le sentiment de suspicion à l’encontre des élus ».

« Il est préférable que nous soyons lucides quant aux interrogations et aux critiques qui se développent dans notre société », renchérit Alain Richard, qui note l’ « exigence supérieure des citoyens ».

S’il annonce, sans surprise, que le groupe LREM est « très convaincu que cette réforme doit être adoptée », il tient à formuler quelques remarques, notamment concernant la limitation des activités de conseil. « Elle nous place devant un paradoxe », signale-t-il. Tout d’abord parce que « toute activité professionnelle est proscrite pour les membres du gouvernement », ce qui n’est pas le cas pour les parlementaires, pour qui « la possibilité d’avoir une activité professionnelle parallèlement à leur activité de parlementaire est le droit commun » : « C’est une rémanence du libéralisme aristocratique ! » Mais aussi parce qu’on navigue entre le principe selon lequel un parlementaire est libre d’avoir une activité professionnelle, et l’exigence de la société selon laquelle ils doivent se consacrer à leur mandat et l’exercer sans conflit d’intérêt. » En résumé, Alain Richard considère que « les limites assez strictes posées à ces activités de conseil sont un progrès » mais qu’ « il reste de la marge ».

Autre point qui va faire débat avec le gouvernement : la réserve parlementaire. « Nous comprenons qu’il faille faire disparaitre la liaison directe individuelle entre la préconisation d’un parlementaire et l’attribution d’une aide financière à une association ou une collectivité », commence le sénateur LREM, qui tient ensuite à alerter sur la « disparition de 140 millions d’euros centrées sur l’investissement ». « C’est aussi un support de la vie associative », renchérit-il.

Enfin, s’agissant des mesures proposées pour encadrer le financement des partis politiques, il estime qu’ « il serait préférable qu’un bref complément à l’article 4 de la Constitution habilite la loi à fixer des principes d’organisations des partis politiques de manière à ce qu’il y ait des règles à peu près lisibles de ce qu’est ou n’est pas un parti ».

16h49. Corinne Bouchoux défend les collaborateurs parlementaires

La sénatrice EELV Corinne Bouchoux a défendu les collaborateurs parlementaires. Les sénateurs écologistes, qui viennent de perdre leur groupe après le départ d’André Gattolin vers le groupe LREM, ont déposé un amendement « pour sécuriser et encadrer la profession » de collaborateur parlementaire, a expliqué la sénatrice.

« Nos collaborateurs sont un maillon essentiel de notre travail. (…) Pourtant, aucune définition précise de leur travail et aucun cadre juridique n’existe réellement. (…) Ils devraient bénéficier de la négociation collective ou du licenciement pour motif économique en fin d’activité parlementaire » a souligné Corinne Bouchoux, sénatrice du Maine-et-Loire.

La sénatrice a souligné que le projet de loi fait l’objet d’une consultation citoyenne, « initié par Joël Labbé (EELV) et Henri Cabanel (PS) ». « Elle permettra à nos concitoyens d’enrichir notre réflexion et d’enrichir notre travail législatif » a salué Corinne Bouchoux. Elle regrette en revanche que « ce texte parle si peu des élus locaux. S’ils sont visés dans ce projet de loi, par le biais de nouveaux devoirs, nous aurions souhaité leur accorder de nouveaux droits ».

16h47. Jean-Pierre Sueur : « Continuons d’aller de l’avant »

À la tribune, le vice-président socialiste de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur a d’abord rappelé qu’il s’agissait « de la 32^e et de la 33^e loi sur ces sujets de financement, de la transparence et de la moralisation de la vie politique » depuis 1988 jusqu’à 2013. « Donc, continuons d’aller de l’avant sur ces sujets » a-t-il enjoint.

Parmi  cinq points évoqués,  Jean-Pierre Sueur  souhaite réformer la question de la définition des partis politiques qui sont actuellement au nombre de 451. « Il ne s’agit pas tant du financement public que de la possibilité de dons qui entraîne des réductions fiscales de 66% et qui ne sont pas négligeables ».

En ce qui concerne la réserve parlementaire, Jean-Pierre Sueur l’estime transparente  car « il s’agit d’une ligne budgétaire du ministère de l’Intérieur ». « Toutes ces sommes sont publiques, tout le monde peut les connaître (…) nous avons donc considéré que c’était hors sujet (…) car en quoi ce ne serait pas moral que d’affecter ces subventions à des petites communes qui se battent souvent pour joindre les deux bouts ».

Autre proposition du groupe PS, fiscaliser certaines indemnités parlementaires comme celles liées à la présidence de groupe politique ou de commission.

16h40. La commission des finances réclame « la transparence sur la réserve ministérielle »

Le rapporteur pour avis de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, est intervenu sur deux sujets du projet de loi. Tout d’abord, la dotation parlementaire, qui permet aux élus de verser des sommes d’argent aux associations de leur choix. Le gouvernement souhaite sa suppression, invoquant notamment un obstacle juridique puisque cette réserve serait contraire à l’article 40 de la Constitution. « Le Conseil constitutionnel, que vous connaissez bien, n’a jamais censuré cette pratique et il l’a même validé en 2013 » a souligné Albéric de Montgolfier à l’adresse de Nicole Belloubet, ex-sage de ce conseil.

« Le gouvernement met aussi en avant un risque de clientélisme » poursuit le rapporteur. « Cependant, si ces risques ont sans doute été réels par le passé, la transparence est, depuis 2013, totale. Les deux assemblées publient elles-mêmes sous forme de données ouvertes la liste des subventions et cette publicité est supérieure à celles de nombre de subventions versées par les services de l’État. »

« Je rappelle que la dotation correspond à seulement 0,03% des crédits du budget de l’État » 

« 147 millions d’euros dont un plus de 56 millions d’euros pour le Sénat, consacrés à plus de 80% à l’investissement des collectivités territoriales. » Selon lui, cette dotation « irrigue également le tissu associatif, contribue à la cohésion sociale (…) Cette suppression ne serait donc pas sans conséquences » prévient-il.  « Nous proposons donc d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Nous proposons également d’améliorer la transparence  de la réserve ministérielle en imposant sa publication par la loi en format ouvert (open data), sachant qu’elle aurait vocation à disparaître si la dotation pour la commune n’était pas adoptée. »

Le rapporteur de la commission des finances est ensuite revenu sur « la banque de la Démocratie » qui permettrait aux partis politiques de se financer sans passer par le secteur privé, comme c’est le cas aujourd’hui. « L’accès au crédit bancaire constitue un enjeu fondamental pour la démocratie » reconnaît Albéric de Montgolfier. « Cependant la demande d’habilitation soumise est volontairement très large, ce qui ne repose sur aucune étude préalable des besoins. Elle présente donc un caractère prématuré. La commission l’a donc supprimé. »

16h30. « Le gouvernement veut rétablir son texte, un point c’est tout », déplore Philippe Bas

Les amendements du gouvernement au texte adopté en commission ne passent pas. « Mme la Garde des Sceaux, heureusement que vous avez conclu en précisant que le gouvernement serait très attentif aux propositions du Sénat », a débuté Le président de la commission des Lois Philippe Bas, « parce qu’en écoutant votre propos, en examinant les amendements du gouvernement, j’ai bien été obligé de constater que le gouvernement voulait rétablir son texte à peu de chose près, un point c’est tout. »

« Vous avez raison de nous dire que le débat que nous allons avoir ensemble permettra peut-être de rapprocher les points de vue dont je considère que vous les avez peut-être un peu antagonisé au début de ce débat. »
Philippe Bas

« Face à cette hyperpuissance du bloc majoritaire, le Sénat est là », a prévenu le sénateur de la Manche, « et le Sénat veut agir comme chambre de réflexion et comme chambre qui défend les principes fondamentaux de la Constitution et la séparation des pouvoirs. » Philippe Bas a notamment souligné que la Haute assemblée « défendra l’égalité de traitement des parlementaires et des membres du gouvernement ou des responsables exécutifs ».

Après avoir souligné les réformes déjà engagées au Sénat depuis l’arrivée de Gérard Larcher, Philippe Bas a défendu les amendements déposés par sa commission. Sur le remboursement des frais de mandat par exemple, le sénateur a plaidé pour une plus grande souplesse. « Nous avons essayé d’éviter une excessive rigidité que comportait votre texte ».

Le président de la commission des Lois a également vivement critiqué le projet de « Banque de la démocratie » voulue par le gouvernement pour financer les partis, un point que la commission avait rejeté, lors de l’examen du texte. « Il ne faut pas que les partis politiques soient dans la main de l’État […] car l’article 4 de la Constitution garantit leur indépendance », a précisé Philippe Bas.

En conclusion, le sénateur a réaffirmé l’importance de changer les noms des deux textes de lois, indiquant la loi ne créait pas la morale, et que la confiance dans l’action publique se rétablirait plutôt avec un meilleur pouvoir d’achat et la sécurité :

« Il nous a paru plus exact de qualifier ces textes de projets de loi organiques et de projet de loi relatif à la régulation de la vie publique .J’espère que cette sobriété ne vous choquera pas. »
Philippe Bas

16h20. Nicole Belloubet prévoit la nomination d’un médiateur du crédit et la création d’une banque de la démocratie

La ministre de la Justice a enfin précisé les nouvelles règles de financement de la vie politique. « Les partis politiques dépendent très largement du financement public, mais les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus et les dérives », a-t-elle commencé. Et d’ajouter : « Ces règles sont par ailleurs peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme. »  

Le projet de loi entend ainsi « renforcer le contrôle des comptes de partis politiques et des campagnes électorales ». Un « mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons », explique notamment Nicole Belloubet.

« Le  financement des partis politiques et campagnes électorales  sera mieux encadré quant aux prêts des personnes physiques pour éviter les dons déguisés, a poursuivi la ministre. Et l’interdiction des prêts des personnes morales est également posée. » Mais « en contrepartie », « l’accès au financement par les candidats et partis politiques sera amélioré grâce à la nomination d’un médiateur du crédit ».

Enfin, la création d’une banque de la démocratie est prévue comme « structure pérenne de financement ».

16h15. Nicole Belloubet : « Chaque citoyen pourra juger de l’évolution du patrimoine du Président entre le début et la fin de son mandat »

Le second axe du projet de loi sur la moralisation de la vie politique concerne « les règles de probité des acteurs politiques ». Ainsi, comme le précise la Garde des Sceaux, l’ « obligation de transparence à l’égard du Président sera renforcée », ce qui signifie que « chaque citoyen pourra juger de l’évolution de son patrimoine entre le début et la fin de son mandat au regard de l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ».

Aussi, les juridictions répressives auront l’ « obligation de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité  pour tout crime ainsi que pour une infraction à la probité (corruption, détournement de fonds publics, fraude électorale ou fiscale…) ».

Enfin,  le Président, les membres du gouvernement, les parlementaires ainsi que les titulaires de fonctions exécutives locales ne pourront pas employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs.

16h12. Nicole Belloubet résume la réforme

La garde des Sceaux a rappelé les grands principes de la réforme, composé d’un projet de loi ordinaire et d’un projet de loi organique : « Sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent à la probité », « sanctionner les conflits d’intérêts », « mettre fin à des pratiques » qui ne sont plus acceptées par la population, comme les emplois familiaux, et « renforcer le contrôle sur les comptes des partis, tout en donnant accès plus facilement au financement, y compris aux candidats » aux élections. C’est l’objet de la Banque de la démocratie, que le Sénat a cependant supprimé en commission.

« Les voies que vous souhaitez emprunter se distinguent parfois de celles du gouvernement » a reconnu la ministre, « mais nos perspectives convergent ».

La réforme touche d’abord l’exercice du mandat de parlementaire. Ceux qui n’auront pas satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront ainsi rester en fonction. Les incompatibilités liées aux activités de conseil seront étendues. Un parlementaire ne pourra commencer à exercer une activité pendant son mandat et devra cesser celles commencées dans les 12 mois le précédant.

Sur l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), le gouvernement prévoit de la remplacer par un remboursement sur base des frais réels et sur présentation de justificatifs. En commission, les sénateurs ont assoupli le système. Ils veulent notamment permettre aussi des remboursements a priori et non uniquement a posteriori. Mais la ministre semble maintenir sa position, parlant toujours de « remboursements » sur justificatifs « et non d’indemnisation a priori ». « Nous pourrons en débattre » a cependant affirmé Nicole Belloubet.

Sur la fin de la réserve parlementaire, voulue aussi par le gouvernement, les sénateurs ont introduit un dispositif de remplacement avec une dotation d’aides aux collectivités distribués de manière transparente. La commission des lois n’a en réalité fait que reprendre l’une des annonces de François Bayrou, quand il était encore ministre. Mais ce point a disparu du texte arrivé au Sénat. Lors de son audition par la commission, Nicole Belloubet a reconnu l’évolution de l’exécutif, affirmant que le sujet n’était pas arbitré. Mais ce lundi en séance, elle n’a pas fermé la porte : « Le gouvernement est ouvert à la discussion sur ce point, mais estime que ce débat doit essentiellement avoir lieu en loi de finances, ce qui est naturel pour un dispositif de nature budgétaire ».

16h. Nicole Belloubet : « Nous avons collectivement besoin d’un choc de confiance »

C’est son baptême du feu parlementaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a ouvert les débats pour la discussion générale du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, nom du texte sur la moralisation. Le Sénat commence l’examen de ce texte, avant l’Assemblée. La ministre, qui a remplacé François Bayrou, n’a pas caché son émotion : « C’est impressionnant de se retrouver devant la représentation nationale au Sénat ».

Après avoir rappelé les lois précédentes en matière de transparence, qui ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et l’agence anti-corruption, elle a souligné l’importance du projet de loi du gouvernement.

« Nous avons collectivement besoin d’un choc de confiance » affirme Nicole Belloubet, soulignant qu’il « n’est ici aucunement question de stigmatiser le comportement de l’ensemble des élus locaux et nationaux. (…) Mais nul ne peut nier que certains agissements ou certaines pratiques acceptées hier, ne le sont plus aujourd’hui ».